Reprise d un logement loue par le oroprietaire pour occupation
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Precieuse84
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Precieuse84 Messages postés 10 Statut Membre -
Precieuse84 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour, je voudrais reprendre mon logement loue pour le donner à mon fils afin qu il s y installe avec son amie mais a qui dois je adresser la lettre recommandée car il n y a qu un titulaire sur le contrat mais c c'est un couple et depuis ils ont eu un enfant et le chèque du loyer est a leurs 2 noms mais je ne sais pas s ils sont maries ou pas. Pouvez vous m aider svp? Merci
A voir également:
- Reprise d un logement loue par le oroprietaire pour occupation
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Reprise sur cheque ✓ - Forum chèque
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10 réponses
bonjour
vous devez l'adresser " au titulaire du bail " en cours !
vous devez l'adresser " au titulaire du bail " en cours !
Precieuse84
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Merci beaucoup pour votre réponse, bonne journée
a qui dois je adresser la lettre recommandée
Au lieu d'adresser vous même un courrier recommandé, faites signifier à votre locataire, le congé par voie d'huissier. Celui ci s'assurera que le congé que vous souhaitez donner est régulier, ce qui vous évitera toute erreur et vous assurera de pouvoir effectivement récupérer le logement.
Au lieu d'adresser vous même un courrier recommandé, faites signifier à votre locataire, le congé par voie d'huissier. Celui ci s'assurera que le congé que vous souhaitez donner est régulier, ce qui vous évitera toute erreur et vous assurera de pouvoir effectivement récupérer le logement.
Bonjour,
Pourquoi ne pas l'adresser aux deux, ça ne mange pas de pain et au moins vous êtes sûr qu'ils sont tous les deux au courant !
Cordialement,
Pourquoi ne pas l'adresser aux deux, ça ne mange pas de pain et au moins vous êtes sûr qu'ils sont tous les deux au courant !
Cordialement,
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Bonjour
Je souhaite avant de vous faire une proposition de réponse, savoir qui des deux a signé le bail. Et sous quel régime matrimonial
Merci à vous
Je souhaite avant de vous faire une proposition de réponse, savoir qui des deux a signé le bail. Et sous quel régime matrimonial
Merci à vous
!
En matière de contrat, c'est l'article 1199 du Code civil qui s'applique
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032041378/2016-10-01/
Vous avez donc signé jadis un contrat de bail avec "quelqu'un", c'est donc à ce même "quelqu'un" que vous devez signifier le congé pour récupérer le logement pour un proche.
Que ce "quelqu'un" se soit mis en ménage avec une autre personne, qu'il se soit marié, qu'il ait fait venir toute sa famille du Canada, qu'il ait invité le conseil municipal à vivre chez lui n'a aucune incidence : sauf si vous avez signé entre temps un avenant au bail initial, votre seul interlocuteur pour donner congé est celui avec qui vous avez signé à l'origine.
Sa vie privée depuis le début du bail ne vous regarde pas et n'entre pas dans l'équation.
En matière de contrat, c'est l'article 1199 du Code civil qui s'applique
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032041378/2016-10-01/
Vous avez donc signé jadis un contrat de bail avec "quelqu'un", c'est donc à ce même "quelqu'un" que vous devez signifier le congé pour récupérer le logement pour un proche.
Que ce "quelqu'un" se soit mis en ménage avec une autre personne, qu'il se soit marié, qu'il ait fait venir toute sa famille du Canada, qu'il ait invité le conseil municipal à vivre chez lui n'a aucune incidence : sauf si vous avez signé entre temps un avenant au bail initial, votre seul interlocuteur pour donner congé est celui avec qui vous avez signé à l'origine.
Sa vie privée depuis le début du bail ne vous regarde pas et n'entre pas dans l'équation.
????
La vie privée des locataires ne regarde pas le bailleur !
D'après ce que nous dit Precieuse84, sur le bail figure le nom et la signature du mari, c'est donc le mari, avant qu'il soit marié, qui s'est engagé dans ce bail.
Pas l'épouse !
Ni les enfants !
C'est donc le mari qui assume ce qu'il a signé, pas l'épouse.
Qui devra quitter le logement aussi en tant que "personne du chef du locataire", comme devraient le faire ses enfants s'il en avait.
La vie privée des locataires ne regarde pas le bailleur !
D'après ce que nous dit Precieuse84, sur le bail figure le nom et la signature du mari, c'est donc le mari, avant qu'il soit marié, qui s'est engagé dans ce bail.
Pas l'épouse !
Ni les enfants !
C'est donc le mari qui assume ce qu'il a signé, pas l'épouse.
Qui devra quitter le logement aussi en tant que "personne du chef du locataire", comme devraient le faire ses enfants s'il en avait.
??????
Ben si !! et pas du tout !! Une fois mariés, la femme devient autant locataire que le mari, quand bien même elle n'a pas signé le bail !!
"En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges à chacun des époux pour qu'ils soient valides"
Un peu d'lecture ?
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/location-dun-logement-par-un-couple-marie-quelles-sont-les-regles
Ben si !! et pas du tout !! Une fois mariés, la femme devient autant locataire que le mari, quand bien même elle n'a pas signé le bail !!
"En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges à chacun des époux pour qu'ils soient valides"
Un peu d'lecture ?
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/location-dun-logement-par-un-couple-marie-quelles-sont-les-regles
On parle là surtout du cas du congé donné par les époux parce que si le congé émane du bailleur, "si le bailleur n'a pas connaissance du mariage au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.".
CQFD.
Donc il est bien confirmé dans le principe (et en toute logique) que le bailleur n'a pas obligation de connaître la situation matrimoniale de son locataire ni de connaître les détails de sa vie privée et que le locataire n'a pas obligation de l’en informer.
Je ne me souviens pas, en effet, d'avoir adressé un faire-part à mon bailleur....
Et que ceux qui l'auraient fait lèvent la main.
CQFD.
Donc il est bien confirmé dans le principe (et en toute logique) que le bailleur n'a pas obligation de connaître la situation matrimoniale de son locataire ni de connaître les détails de sa vie privée et que le locataire n'a pas obligation de l’en informer.
Je ne me souviens pas, en effet, d'avoir adressé un faire-part à mon bailleur....
Et que ceux qui l'auraient fait lèvent la main.
"On parle là surtout du cas du congé donné par les époux" ... non, justement.
"Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. "
"Les échanges de courriers entre le bailleur et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
"Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 septembre 2015 vient rappeler l’utilité pour le locataire qui se marie (ou qui conclut un pacte civil de solidarité) d’en informer le bailleur pour rendre les actes adressés à l’un des conjoints inopposables à l’autre."
https://www.juritravail.com/Actualite/droit-locataire/Id/228871
ceci dit, effectivement, c'est au locataire de prouver qu'il a bien informé son bailleur de son mariage ou PACS.
"Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. "
"Les échanges de courriers entre le bailleur et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
"Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 septembre 2015 vient rappeler l’utilité pour le locataire qui se marie (ou qui conclut un pacte civil de solidarité) d’en informer le bailleur pour rendre les actes adressés à l’un des conjoints inopposables à l’autre."
https://www.juritravail.com/Actualite/droit-locataire/Id/228871
ceci dit, effectivement, c'est au locataire de prouver qu'il a bien informé son bailleur de son mariage ou PACS.
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Dans la "fiche" citée ci-dessus https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8573036-reprise-d-un-logement-loue-par-le-oroprietaire-pour-occupation#23 ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159 figure aussi et une fois de plus et en toutes lettre et en français la mention "si le bailleur n'a pas connaissance du mariage au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire. " .
Ce qui est tout à fait logique, encore une fois.
Et d'autre part l'arrêt précité de la Cour d'appel ne parle bien que de l'utilité, pas de l'obligation d'informer le bailleur dudit fait.
Et lu en détail, il fait de plus référence à l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui déclare opposables de plein droit les notifications aux deux conjoints, sauf si le bailleur a été informé de la situation.
Et qui, dans l'esprit, nous ramène encore et toujours à l'article 1199 du CCiv...
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Dans la "fiche" citée ci-dessus https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8573036-reprise-d-un-logement-loue-par-le-oroprietaire-pour-occupation#23 ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159 figure aussi et une fois de plus et en toutes lettre et en français la mention "si le bailleur n'a pas connaissance du mariage au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire. " .
Ce qui est tout à fait logique, encore une fois.
Et d'autre part l'arrêt précité de la Cour d'appel ne parle bien que de l'utilité, pas de l'obligation d'informer le bailleur dudit fait.
Et lu en détail, il fait de plus référence à l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui déclare opposables de plein droit les notifications aux deux conjoints, sauf si le bailleur a été informé de la situation.
Et qui, dans l'esprit, nous ramène encore et toujours à l'article 1199 du CCiv...
euhh oui BmV, si le bailleur n'est pas au courant, la notification est opposable à l'autre conjoint, on est d'accord,
par contre si le bailleur a été informé, il doit notifier le congé aux deux.
C'est pourquoi, je répète : ça ne mange pas de pain d'envoyer une notification aux deux personnes, au lieu de se faire des noeuds au cerveau...
par contre si le bailleur a été informé, il doit notifier le congé aux deux.
C'est pourquoi, je répète : ça ne mange pas de pain d'envoyer une notification aux deux personnes, au lieu de se faire des noeuds au cerveau...
" par contre si le bailleur a été informé " : oui, bien sûr, mais là, on voir nettement que le bailleur n'a visiblement pas été informé, puisqu'il écrit > " à leurs 2 noms mais je ne sais pas s ils sont maries ou pas " (message d'origine).
De plus, il devrait être (ou avoir été) informé dans le respect du formalisme, généralement LR+AR, pas juste une discussion entre deux portes.
Donc l'envoi du congé au seul signataire du bail est à faire.
Ou alors nominativement à chacun, par deux courriers séparés pour être assuré de viser juste : en cas de non-mariage, le courrier adressé à Madame sera juste nul et non avenu et celui adressé à M. s’imposerait à Mme.
Il est à relever aussi qu'un courrier adressé éventuellement à "M. et Mme" n'aurait aucune valeur juridique si jamais ils ne sont pas mariés ni pacsés mais juste en concubinage informel et ne pourrait pas être retenu comme congé valide : c'est M. qui a jadis signé le bail tout seul, pas M. et Mme.
Et ce serait reparti pour trois ans ; ce serait assez grave concrètement, puisqu'il s'agit quand même de loger son fils !
Alors il n'est pas question de "se faire des nœuds au cerveau", mais de s'appliquer à respecter les procédures légales, sous peine d'être mis en défaut au cas où une affaire devait se terminer au prétoire.
De plus, il devrait être (ou avoir été) informé dans le respect du formalisme, généralement LR+AR, pas juste une discussion entre deux portes.
Donc l'envoi du congé au seul signataire du bail est à faire.
Ou alors nominativement à chacun, par deux courriers séparés pour être assuré de viser juste : en cas de non-mariage, le courrier adressé à Madame sera juste nul et non avenu et celui adressé à M. s’imposerait à Mme.
Il est à relever aussi qu'un courrier adressé éventuellement à "M. et Mme" n'aurait aucune valeur juridique si jamais ils ne sont pas mariés ni pacsés mais juste en concubinage informel et ne pourrait pas être retenu comme congé valide : c'est M. qui a jadis signé le bail tout seul, pas M. et Mme.
Et ce serait reparti pour trois ans ; ce serait assez grave concrètement, puisqu'il s'agit quand même de loger son fils !
Alors il n'est pas question de "se faire des nœuds au cerveau", mais de s'appliquer à respecter les procédures légales, sous peine d'être mis en défaut au cas où une affaire devait se terminer au prétoire.
mais on s'en fiche, qu'ils soient mariés, pacsés ou concubins, le bailleur sait parfaitement qu'ils sont deux dans le logement et en plus, il connaît leur nom, donc on ne se fait pas de noeuds au cerveau, j'insiste : on envoie le congé aux deux et on est sûr de ne pas être pris en défaut ...
Si tu as des infos contraires, avec jurisprudence, ce serait intéressant de les donner mais jusqu'à preuve du contraire, le congé adressé aux deux est juridiquement valable puisque, dans tous les cas, l'intéressé a bien reçu ce congé.
Si tu as des infos contraires, avec jurisprudence, ce serait intéressant de les donner mais jusqu'à preuve du contraire, le congé adressé aux deux est juridiquement valable puisque, dans tous les cas, l'intéressé a bien reçu ce congé.
Bonjour, non ils sont rentrés en couple mais le bail a été établi au seul nom de l homme mais je me pose la question de savoir si je dois l envoyer qu au titulaire du bail ou mentionner mr et mme car les chèques ont comme en-tête Mr ou Mme . Je ne voudrais pas qu ils m annule le recommandé pour raison qu ils n ont pas été avertis tous les 2. Merci beaucoup pour votre réponse .
La législation juridique et financière évolue en permanence...