Droit héritage

trompelajoie6 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2020 - 30 mai 2020 à 06:24
condorcet Messages postés 38817 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 - 30 mai 2020 à 06:59
Ma mère est décédée elle était mariée
avec mon beau-père
Je suis son seul fils d un premier lit
il n y a pas de testament
il y a eu donation au dernier vivant entre-eux quel sont mes droits merci

2 réponses

condorcet Messages postés 38817 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 17 787
Modifié le 30 mai 2020 à 06:38
quel sont mes droits
Ils seront ce qui restera lorsque votre beau-père aura opté pour l'une des 3 possibilités lui étant offertes en sa qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant.
Le maximum pourrait être la quotité disponible = à la moitié des biens composant la succession étant entendu , qu'étant un héritier "réservataire" , vous ne pouvez en recueillir moins que la moitié :
-la réserve héréditaire.
1
trompelajoie6 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2020
30 mai 2020 à 06:45
J avoue que je n ai pas très compris par ailleurs
Ma mère avait hérité d une certaine somme d d'une tante éloigné
Je crois que cette Somme est bloquée sur un compte
Ai-je des droits sur cette Somme merci
0
condorcet Messages postés 38817 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 17 787
30 mai 2020 à 06:59
Ai-je des droits sur cette Somme
Si votre mère et son conjoint étaient mariés sans contrat, leur régime matrimonial étant la "communauté réduite aux acquêts",la somme reçue par héritage n'étant pas un "acquêt est toujours un bien propre dépendant uniquement de sa succession.
La somme sera donc retranchée de la communauté pour être affectée à la succession.

Autant vous que votre beau-père exerceront leurs droits respectifs sur l'ensemble des biens composant la succession.
0