Droit héritage
trompelajoie6
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma mère est décédée elle était mariée
avec mon beau-père
Je suis son seul fils d un premier lit
il n y a pas de testament
il y a eu donation au dernier vivant entre-eux quel sont mes droits merci
avec mon beau-père
Je suis son seul fils d un premier lit
il n y a pas de testament
il y a eu donation au dernier vivant entre-eux quel sont mes droits merci
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2 réponses
quel sont mes droits
Ils seront ce qui restera lorsque votre beau-père aura opté pour l'une des 3 possibilités lui étant offertes en sa qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant.
Le maximum pourrait être la quotité disponible = à la moitié des biens composant la succession étant entendu , qu'étant un héritier "réservataire" , vous ne pouvez en recueillir moins que la moitié :
-la réserve héréditaire.
Ils seront ce qui restera lorsque votre beau-père aura opté pour l'une des 3 possibilités lui étant offertes en sa qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant.
Le maximum pourrait être la quotité disponible = à la moitié des biens composant la succession étant entendu , qu'étant un héritier "réservataire" , vous ne pouvez en recueillir moins que la moitié :
-la réserve héréditaire.
Ai-je des droits sur cette Somme
Si votre mère et son conjoint étaient mariés sans contrat, leur régime matrimonial étant la "communauté réduite aux acquêts",la somme reçue par héritage n'étant pas un "acquêt est toujours un bien propre dépendant uniquement de sa succession.
La somme sera donc retranchée de la communauté pour être affectée à la succession.
Autant vous que votre beau-père exerceront leurs droits respectifs sur l'ensemble des biens composant la succession.
Si votre mère et son conjoint étaient mariés sans contrat, leur régime matrimonial étant la "communauté réduite aux acquêts",la somme reçue par héritage n'étant pas un "acquêt est toujours un bien propre dépendant uniquement de sa succession.
La somme sera donc retranchée de la communauté pour être affectée à la succession.
Autant vous que votre beau-père exerceront leurs droits respectifs sur l'ensemble des biens composant la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma mère avait hérité d une certaine somme d d'une tante éloigné
Je crois que cette Somme est bloquée sur un compte
Ai-je des droits sur cette Somme merci