Absence d'assurance dommage ouvrage et sinistre
CathCol
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3 réponses
bonjour
une première chose est:
de ne pas confondre malfaçon (éventuelle) et sinistre (qui plus est potentiel).
la première étant sujette à rester en l'état tant que le second n'est pas avéré (ou au moins certain dans sa survenance).
votre assureur MRH n'interviendra que si un sinistre garanti par le contrat est survenu; et il interviendra pour les conséquences de ce sinistre et non pour résoudre sa cause (ce n'est pas son problème, mais le vôtre).
en d'autres termes, si pas de dommages, ne comptez pas sur votre MRH.
même en recours, ceux ayant pour fondement juridique 1792cc et suivants étant en général exclus (ce qui vous invite à lire votre contrat pour savoir ce qu'il contient).
et si dommages, la mise en cause du professionnel ayant réalisé un ouvrage défectueux ne l'intéressera que pour l'aboutissement de son propre recours.
si... malgré le paragraphe précédent, votre expert diligente un expert, lequel met en évidence une malfaçon ayant entrainé un dommage garanti (ici au titre de la garantie DDE), il organisera une expertise contradictoire en convoquant les responsables potentiels concernés.
en l'occurrence, ce sera plutôt vers le couvreur, même si votre vendeur a juridiquement statut de constructeur et pourrait à ce titre être convoqué (mais il n'est pas exclu qu'il le soit quand même). si la contradictoire aboutit aux mêmes conclusion que l'initiale, le professionnel devrait intervenir pour y remédier (mais votre assureur ne s'occupera pas du suivi de la chose).
si... votre assureur attend que vous démontriez l'existence d'un dommage (garanti) mais estime qu'il est urgent d'en attendre la démonstration, vous allez devoir mettre en cause vous-même votre vendeur et le couvreur, en vous souhaitant avoir assez de billes techniques pour démontrer son bien fondé. Vous pouvez aussi directement saisir l'assureur du couvreur si vous avez ses coordonnées (mais il va vous falloir aussi transmettre copie de la facture de ses travaux).
nb; si vous avez une PJ qui n'exclut pas aussi les recours sur 1792cc, vous pouvez lui faire une déclaration de sinistre pour lui faire organiser les opérations d'expertise et le recours.
Nous ne savons donc pas quelle est la marche à suivre ?
une première chose est:
nous en avons profité pour lui demander de vérifier une potentielle infiltration suite à une trace apparue qqs jours auparavant (après déclaration du 1er sinistre). Celui-ci a remarqué un certain nombre de défauts sur la toiture zinc, s'apparentant probablement à des malfaçons.
de ne pas confondre malfaçon (éventuelle) et sinistre (qui plus est potentiel).
la première étant sujette à rester en l'état tant que le second n'est pas avéré (ou au moins certain dans sa survenance).
Demander et attendre la venue d'un expert de la part de notre assurance.
votre assureur MRH n'interviendra que si un sinistre garanti par le contrat est survenu; et il interviendra pour les conséquences de ce sinistre et non pour résoudre sa cause (ce n'est pas son problème, mais le vôtre).
en d'autres termes, si pas de dommages, ne comptez pas sur votre MRH.
même en recours, ceux ayant pour fondement juridique 1792cc et suivants étant en général exclus (ce qui vous invite à lire votre contrat pour savoir ce qu'il contient).
et si dommages, la mise en cause du professionnel ayant réalisé un ouvrage défectueux ne l'intéressera que pour l'aboutissement de son propre recours.
Si cette expertise révèle bien des malfaçons, vers qui devons-nous nous tourner ? Le vendeur? L'assurance de la garantie décennale ?
si... malgré le paragraphe précédent, votre expert diligente un expert, lequel met en évidence une malfaçon ayant entrainé un dommage garanti (ici au titre de la garantie DDE), il organisera une expertise contradictoire en convoquant les responsables potentiels concernés.
en l'occurrence, ce sera plutôt vers le couvreur, même si votre vendeur a juridiquement statut de constructeur et pourrait à ce titre être convoqué (mais il n'est pas exclu qu'il le soit quand même). si la contradictoire aboutit aux mêmes conclusion que l'initiale, le professionnel devrait intervenir pour y remédier (mais votre assureur ne s'occupera pas du suivi de la chose).
si... votre assureur attend que vous démontriez l'existence d'un dommage (garanti) mais estime qu'il est urgent d'en attendre la démonstration, vous allez devoir mettre en cause vous-même votre vendeur et le couvreur, en vous souhaitant avoir assez de billes techniques pour démontrer son bien fondé. Vous pouvez aussi directement saisir l'assureur du couvreur si vous avez ses coordonnées (mais il va vous falloir aussi transmettre copie de la facture de ses travaux).
nb; si vous avez une PJ qui n'exclut pas aussi les recours sur 1792cc, vous pouvez lui faire une déclaration de sinistre pour lui faire organiser les opérations d'expertise et le recours.
Bonjour
Dans vos explications;on ne comprend pas très bien si le couvreur qui a posé la couverture d'origine est le vendeur ayant effectué la charpente ou un autre artisan.
S'il y a des malfaçons mais qui n'ont jusqu'à présent pas entrainé de sinistre, personnellement je vous déconseille d'engager une procédure contre qui que ce soit.
PS: normalement dans votre acte d'acquisition devrait être précisée l'absence de dommage ouvrage et l'absence d'assurance décennale de l'artisan ayant procédé à la pose de la toiture.Lors de la constitution du dossier de vente d'un bien ayant moins de dix ans, le notaire réclame toutes les attestations d'assurance des intervenants à la construction.
Dans vos explications;on ne comprend pas très bien si le couvreur qui a posé la couverture d'origine est le vendeur ayant effectué la charpente ou un autre artisan.
S'il y a des malfaçons mais qui n'ont jusqu'à présent pas entrainé de sinistre, personnellement je vous déconseille d'engager une procédure contre qui que ce soit.
PS: normalement dans votre acte d'acquisition devrait être précisée l'absence de dommage ouvrage et l'absence d'assurance décennale de l'artisan ayant procédé à la pose de la toiture.Lors de la constitution du dossier de vente d'un bien ayant moins de dix ans, le notaire réclame toutes les attestations d'assurance des intervenants à la construction.
CathCol
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21 mai 2020 à 11:20
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Merci pour ces explications.
Pour être plus claire, le vendeur n’a pas réalisé la toiture mais la charpente.
Dans l’acte il est bien précisé l’absence d’assurance dommage ouvrage mais la présence de la garantie décennale de la toiture (papiers fournis).
Nous avons bien un sinistre puisque nous avons une trace d’infiltration sur le plafond, mais l’origine de la fuite n’a pas été identifiée.
Nous allons attendre que notre assurance mandate un expert ou un process de recherche de fuite.
Pour être plus claire, le vendeur n’a pas réalisé la toiture mais la charpente.
Dans l’acte il est bien précisé l’absence d’assurance dommage ouvrage mais la présence de la garantie décennale de la toiture (papiers fournis).
Nous avons bien un sinistre puisque nous avons une trace d’infiltration sur le plafond, mais l’origine de la fuite n’a pas été identifiée.
Nous allons attendre que notre assurance mandate un expert ou un process de recherche de fuite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...