Régularisation de charges locatives sur 5 ans
Saiamone
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djivi38 Messages postés 54338 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54338 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai appris récemment par des anciens voisins suite à mon départ de mon appartement occupé jusqu’en 2019, que j’avais payé injustement trop de charges sur toute la durée de mon bail, à savoir cinq années… J’ai contacté le bailleur qui me dit me devoir la somme de 754 €, Suis-je en droit de réclamer des pénalités de retard suite à toutes ces années et si oui de quel montant ? Ça pourrait faire une jolie somme... ????
Merci pour vos réponses,
Simon.
J’ai appris récemment par des anciens voisins suite à mon départ de mon appartement occupé jusqu’en 2019, que j’avais payé injustement trop de charges sur toute la durée de mon bail, à savoir cinq années… J’ai contacté le bailleur qui me dit me devoir la somme de 754 €, Suis-je en droit de réclamer des pénalités de retard suite à toutes ces années et si oui de quel montant ? Ça pourrait faire une jolie somme... ????
Merci pour vos réponses,
Simon.
2 réponses
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Bonjour,
La prescription est de 3 ans pas 5 ans.
Si vous voulez des intérêts il faudra aller en justice (long et aléatoire). -
bonjour,
les pénalités de retard dont vous parlez sont celles pour un retard dans la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
Vous pouvez seulement demander la régularisation des charges sur les 3 dernières années, et le bailleur devra les faire et les justifier :
=> Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
=> La régularisation des charges est dite tardive lorsqu'elle n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante. (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...