Régularisation de charges locatives sur 5 ans

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31 mai 2020
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Bonjour,

J’ai appris récemment par des anciens voisins suite à mon départ de mon appartement occupé jusqu’en 2019, que j’avais payé injustement trop de charges sur toute la durée de mon bail, à savoir cinq années… J’ai contacté le bailleur qui me dit me devoir la somme de 754 €, Suis-je en droit de réclamer des pénalités de retard suite à toutes ces années et si oui de quel montant ? Ça pourrait faire une jolie somme... ????
Merci pour vos réponses,

Simon.

2 réponses

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Bonjour,
La prescription est de 3 ans pas 5 ans.
Si vous voulez des intérêts il faudra aller en justice (long et aléatoire).
Je dois procéder comment si je veux aller en justice ? Je pense "négocier" avec le bailleur pour ne pas en arriver là en demandant 10% supplémentaires, ce qui est la pénalité habituelle en cas de retard de paiement
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bonjour,

les pénalités de retard dont vous parlez sont celles pour un retard dans la restitution du DG (Dépôt de Garantie).

Vous pouvez seulement demander la régularisation des charges sur les 3 dernières années, et le bailleur devra les faire et les justifier :
=> Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3AC82A3DE66B5FF25CE5FCE5C39F7A83.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000028806687&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

=> La régularisation des charges est dite tardive lorsqu'elle n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante. (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9)

cdt.
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