Régularisation de charges locatives sur 5 ans
Saiamone
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai appris récemment par des anciens voisins suite à mon départ de mon appartement occupé jusqu’en 2019, que j’avais payé injustement trop de charges sur toute la durée de mon bail, à savoir cinq années… J’ai contacté le bailleur qui me dit me devoir la somme de 754 €, Suis-je en droit de réclamer des pénalités de retard suite à toutes ces années et si oui de quel montant ? Ça pourrait faire une jolie somme... ????
Merci pour vos réponses,
Simon.
J’ai appris récemment par des anciens voisins suite à mon départ de mon appartement occupé jusqu’en 2019, que j’avais payé injustement trop de charges sur toute la durée de mon bail, à savoir cinq années… J’ai contacté le bailleur qui me dit me devoir la somme de 754 €, Suis-je en droit de réclamer des pénalités de retard suite à toutes ces années et si oui de quel montant ? Ça pourrait faire une jolie somme... ????
Merci pour vos réponses,
Simon.
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2 réponses
Bonjour,
La prescription est de 3 ans pas 5 ans.
Si vous voulez des intérêts il faudra aller en justice (long et aléatoire).
La prescription est de 3 ans pas 5 ans.
Si vous voulez des intérêts il faudra aller en justice (long et aléatoire).
Saiamone
Je dois procéder comment si je veux aller en justice ? Je pense "négocier" avec le bailleur pour ne pas en arriver là en demandant 10% supplémentaires, ce qui est la pénalité habituelle en cas de retard de paiement
bonjour,
les pénalités de retard dont vous parlez sont celles pour un retard dans la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
Vous pouvez seulement demander la régularisation des charges sur les 3 dernières années, et le bailleur devra les faire et les justifier :
=> Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
=> La régularisation des charges est dite tardive lorsqu'elle n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante. (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9)
cdt.
les pénalités de retard dont vous parlez sont celles pour un retard dans la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
Vous pouvez seulement demander la régularisation des charges sur les 3 dernières années, et le bailleur devra les faire et les justifier :
=> Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
=> La régularisation des charges est dite tardive lorsqu'elle n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante. (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9)
cdt.
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