Chèque sur compte clôturé
Tanka
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Tanka43 Messages postés 2 Statut Membre -
Tanka43 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Une personne m a fait un chèque tout en sachant clairement que le compte était clôturé quelle recours puis je avoir car elle trouve depuis plus de trois mois des excuses pour ne pas le régler.je lui ai dit que j allais porter plainte mais rien n’y fait par contre j ai son chèque avec le certificat de non paiement pour compte clôturé merci de votre aide
Une personne m a fait un chèque tout en sachant clairement que le compte était clôturé quelle recours puis je avoir car elle trouve depuis plus de trois mois des excuses pour ne pas le régler.je lui ai dit que j allais porter plainte mais rien n’y fait par contre j ai son chèque avec le certificat de non paiement pour compte clôturé merci de votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Porter plainte pour quel motif ?
Elle va être fichée auprès de la Banque de France pendant 5 ans si elle ne vous règle pas, avec interdiction de faire des chèques pendant cette durée.
Espérons que ces contraintes finiront par lui faire entendre raison...
Porter plainte pour quel motif ?
Elle va être fichée auprès de la Banque de France pendant 5 ans si elle ne vous règle pas, avec interdiction de faire des chèques pendant cette durée.
Espérons que ces contraintes finiront par lui faire entendre raison...
Tanka43
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Membre
Merci pour votre réponse mais apparemment ça n a pas l air de la déranger .
La législation juridique et financière évolue en permanence...