Comment sortir de l'indivision avec une personne qu'on déteste?
Inuit2020
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après le décès de ma mère (je suis enfant unique) mon père a rencontré une nouvelle femme (ils ne sont pas (encore) mariés). Cette nouvelle femme a 62 ans.
Ils ont acquis ensemble une maison: elle détient 60% de la maison et mon père 40% (acte fait devant notaire) et elle a eu un droit d'occupation de la maison si jamais mon père décède.
Je ne m'entends pas bien avec cette femme. J'aimerais donc savoir quelle seraient mes options pour sortir de cette indivision en cas de décès de mon père. Je comprends qu'elle aurait l'usufruit et moi la nu-propriété.
Merci beaucoup,
Camille
Après le décès de ma mère (je suis enfant unique) mon père a rencontré une nouvelle femme (ils ne sont pas (encore) mariés). Cette nouvelle femme a 62 ans.
Ils ont acquis ensemble une maison: elle détient 60% de la maison et mon père 40% (acte fait devant notaire) et elle a eu un droit d'occupation de la maison si jamais mon père décède.
Je ne m'entends pas bien avec cette femme. J'aimerais donc savoir quelle seraient mes options pour sortir de cette indivision en cas de décès de mon père. Je comprends qu'elle aurait l'usufruit et moi la nu-propriété.
Merci beaucoup,
Camille
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2 réponses
,Je comprends qu'elle aurait l'usufruit et moi la nu-propriété.
Un droit d'usage et d'occupation n'est pas un usufruit.
Il est prévu par l'article 764 du code civil.
J'aimerais donc savoir quelle seraient mes options pour sortir de cette indivision en cas de décès de mon père.
Il est toujours possible de quitter une indivision, soit en lui proposant la vente de vos 40 % ou de lui acheter ses 60 %.
Seul problème vous ne pourrez pas l'obliger de céder son droit d'usage et d'habitation car ce droit ne peut pas être donné ou vendu.
Il lui est revenu de droit en sa qualité de conjoint.
Elle peut même le louer s'il s'avère que cette maison n'est pas adaptée à ses besoins :
article 764 du code civil dernier §
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Un droit d'usage et d'occupation n'est pas un usufruit.
Il est prévu par l'article 764 du code civil.
J'aimerais donc savoir quelle seraient mes options pour sortir de cette indivision en cas de décès de mon père.
Il est toujours possible de quitter une indivision, soit en lui proposant la vente de vos 40 % ou de lui acheter ses 60 %.
Seul problème vous ne pourrez pas l'obliger de céder son droit d'usage et d'habitation car ce droit ne peut pas être donné ou vendu.
Il lui est revenu de droit en sa qualité de conjoint.
Elle peut même le louer s'il s'avère que cette maison n'est pas adaptée à ses besoins :
article 764 du code civil dernier §
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
celui-ci exclut les cas de démembrements de propriété (un indivisaire détient la nue propriété, l’autre l’usufruit)?
Il n'y a pas de démembrement, ni d'usufruit d'un côté ni nue-propriété de l'autre.
Uniquement un droit d'usage et d'habitation et de la pleine propriété.
Est-ce que le droit d'usage et d'occupation lui sera aussi attribué, si elle n'est pas mariée à mon père?
Ce droit revient d'office au conjoint survivant en application de l'article 764 du code civil.
S'ils ne sont pas mariés, elle l'obtiendra par testament au décès de votre père.......d'après ce que j'ai compris dans votre premier message................ou il est déjà inscrit dans l'acte d'achat de cette maison en commun ce qui est plus grave.
Par testament il pourrait le lui supprimer ce qui est impossible si ce droit figure dans l'acte d'achat.
Est-ce qu'il y aurait une solution pour moi de sortir de cette situation (à part renoncer à mon héritage)?
Consultez éventuellement un avocat le moment venu.
Vous n'en êtes pas encore à ce stade puisqu'ils ne sont même pas encore mariés.
Votre seule problème incontournable est son âge relativement jeune.
Il n'y a pas de démembrement, ni d'usufruit d'un côté ni nue-propriété de l'autre.
Uniquement un droit d'usage et d'habitation et de la pleine propriété.
Est-ce que le droit d'usage et d'occupation lui sera aussi attribué, si elle n'est pas mariée à mon père?
Ce droit revient d'office au conjoint survivant en application de l'article 764 du code civil.
S'ils ne sont pas mariés, elle l'obtiendra par testament au décès de votre père.......d'après ce que j'ai compris dans votre premier message................ou il est déjà inscrit dans l'acte d'achat de cette maison en commun ce qui est plus grave.
Par testament il pourrait le lui supprimer ce qui est impossible si ce droit figure dans l'acte d'achat.
Est-ce qu'il y aurait une solution pour moi de sortir de cette situation (à part renoncer à mon héritage)?
Consultez éventuellement un avocat le moment venu.
Vous n'en êtes pas encore à ce stade puisqu'ils ne sont même pas encore mariés.
Votre seule problème incontournable est son âge relativement jeune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous dites Il est toujours possible de quitter une indivision, soit en lui proposant la vente de vos 40 % ou de lui acheter ses 60 %. Cependant, si je lis bien l'art. 815-5 du Code Civil, celui-ci exclut les cas de démembrements de propriété (un indivisaire détient la nue propriété, l’autre l’usufruit)? De plus, elle n'aura pas les moyens pour acheter les 40% et moi je n'aurai aucun intérêt à lui acheter les 60%.
Est-ce que le droit d'usage et d'occupation lui sera aussi attribué, si elle n'est pas mariée à mon père?
Est-ce qu'il y aurait une solution pour moi de sortir de cette situation (à part renoncer à mon héritage)?
Merci beaucoup,
Camille.