Droit d'usage et usufruit
Nicolas-Adrien
-
14 mai 2020 à 17:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2020 à 08:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2020 à 08:01
A voir également:
- Droit d'usage et usufruit
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 14 mai 2020 à 18:48
Modifié le 14 mai 2020 à 18:48
Je possède la nue propriété et l'usufruit d'une maison 'A'
Appelons les choses par leur nom :-nue-propriété + usufruit = pleine propriété !
1) Est il possible pour moi, en tant que nu-propriétaire et usufruitier, de louer la maison 'A' transmise par mon père même si ma belle-mère possède un droit d'usage sur cette maison.
Vous pensez sincèrement que la belle-mère va accepter un locataire lequel ne lui verserait pas un loyer. ?
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel.
En aucun cas les lieux ne peuvent être loués
2) Existe t-il des possibilités pour considérer qu'elle abandonne son droit d'usage de la maison 'A'
Un droit d'usage et d'habitation ne peut pas être donné ou vendu.
Votre belle-mère ne peut que l'abandonner ..............................................si elle y consent !
si elle laisse se dégrader la maison 'A',
Vous l'assignez en justice par l'intermédiaire d'un avocat pour lui faire perdre son droit d'usage et d'habitation en raison de l'absence d'entretien, obligation liée à son droit.
si elle refuse de payer la taxe d'habitation de la maison 'A' etc.)
La taxe d'habitation est due par l'occupant.
Sinon le redevable légal est l'usufruitier, donc vous puisque vous détenez la pleine propriété.
La loi fiscale n'a jamais assujetti à la taxe d'habitation le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation.
Appelons les choses par leur nom :-nue-propriété + usufruit = pleine propriété !
1) Est il possible pour moi, en tant que nu-propriétaire et usufruitier, de louer la maison 'A' transmise par mon père même si ma belle-mère possède un droit d'usage sur cette maison.
Vous pensez sincèrement que la belle-mère va accepter un locataire lequel ne lui verserait pas un loyer. ?
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel.
En aucun cas les lieux ne peuvent être loués
2) Existe t-il des possibilités pour considérer qu'elle abandonne son droit d'usage de la maison 'A'
Un droit d'usage et d'habitation ne peut pas être donné ou vendu.
Votre belle-mère ne peut que l'abandonner ..............................................si elle y consent !
si elle laisse se dégrader la maison 'A',
Vous l'assignez en justice par l'intermédiaire d'un avocat pour lui faire perdre son droit d'usage et d'habitation en raison de l'absence d'entretien, obligation liée à son droit.
si elle refuse de payer la taxe d'habitation de la maison 'A' etc.)
La taxe d'habitation est due par l'occupant.
Sinon le redevable légal est l'usufruitier, donc vous puisque vous détenez la pleine propriété.
La loi fiscale n'a jamais assujetti à la taxe d'habitation le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation.
condorcet
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16 mai 2020 à 08:01
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Une dernière question.........................................
................................................................à poser à votre avocat.
................................................................à poser à votre avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 15 mai 2020 à 21:36
Une dernière question/précision, je pousse l'exemple à son paroxysme:
Si ma belle-mère utilise son droit d'habiter la maison A, mais décide de ne plus payer la taxe d'habitation ou les factures inhérentes à l'utilisation de la maison A, alors je peux faire constater ces deux éléments par huissier/avocat et formaliser 'l'abandon du droit d'usage' et procéder au changement de serrures d'un point de vue pratique?