Droit d'usage et usufruit
Nicolas-Adrien
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Situation: Je possède la nue propriété et l'usufruit d'une maison 'A' transmise par mon père, récemment décédé. Ma belle-mère, par voie testamentaire, conserve un droit d'usage de la dite maison 'A' ainsi que la pleine propriété d'une autre maison 'B' sur laquelle je n'ai aucun droit:
1) Est il possible pour moi, en tant que nu-propriétaire et usufruitier, de louer la maison 'A' transmise par mon père même si ma belle-mère possède un droit d'usage sur cette maison?
2) Existe t-il des possibilités pour considérer qu'elle abandonne son droit d'usage de la maison 'A' (si elle vit la majorité de son temps dans la maison 'B', si elle laisse se dégrader la maison 'A', si elle refuse de payer la taxe d'habitation de la maison 'A' etc.)
Par avance, merci beaucoup.
Situation: Je possède la nue propriété et l'usufruit d'une maison 'A' transmise par mon père, récemment décédé. Ma belle-mère, par voie testamentaire, conserve un droit d'usage de la dite maison 'A' ainsi que la pleine propriété d'une autre maison 'B' sur laquelle je n'ai aucun droit:
1) Est il possible pour moi, en tant que nu-propriétaire et usufruitier, de louer la maison 'A' transmise par mon père même si ma belle-mère possède un droit d'usage sur cette maison?
2) Existe t-il des possibilités pour considérer qu'elle abandonne son droit d'usage de la maison 'A' (si elle vit la majorité de son temps dans la maison 'B', si elle laisse se dégrader la maison 'A', si elle refuse de payer la taxe d'habitation de la maison 'A' etc.)
Par avance, merci beaucoup.
A voir également:
- Droit d'usage et usufruit
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
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2 réponses
Je possède la nue propriété et l'usufruit d'une maison 'A'
Appelons les choses par leur nom :-nue-propriété + usufruit = pleine propriété !
1) Est il possible pour moi, en tant que nu-propriétaire et usufruitier, de louer la maison 'A' transmise par mon père même si ma belle-mère possède un droit d'usage sur cette maison.
Vous pensez sincèrement que la belle-mère va accepter un locataire lequel ne lui verserait pas un loyer. ?
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel.
En aucun cas les lieux ne peuvent être loués
2) Existe t-il des possibilités pour considérer qu'elle abandonne son droit d'usage de la maison 'A'
Un droit d'usage et d'habitation ne peut pas être donné ou vendu.
Votre belle-mère ne peut que l'abandonner ..............................................si elle y consent !
si elle laisse se dégrader la maison 'A',
Vous l'assignez en justice par l'intermédiaire d'un avocat pour lui faire perdre son droit d'usage et d'habitation en raison de l'absence d'entretien, obligation liée à son droit.
si elle refuse de payer la taxe d'habitation de la maison 'A' etc.)
La taxe d'habitation est due par l'occupant.
Sinon le redevable légal est l'usufruitier, donc vous puisque vous détenez la pleine propriété.
La loi fiscale n'a jamais assujetti à la taxe d'habitation le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation.
Appelons les choses par leur nom :-nue-propriété + usufruit = pleine propriété !
1) Est il possible pour moi, en tant que nu-propriétaire et usufruitier, de louer la maison 'A' transmise par mon père même si ma belle-mère possède un droit d'usage sur cette maison.
Vous pensez sincèrement que la belle-mère va accepter un locataire lequel ne lui verserait pas un loyer. ?
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel.
En aucun cas les lieux ne peuvent être loués
2) Existe t-il des possibilités pour considérer qu'elle abandonne son droit d'usage de la maison 'A'
Un droit d'usage et d'habitation ne peut pas être donné ou vendu.
Votre belle-mère ne peut que l'abandonner ..............................................si elle y consent !
si elle laisse se dégrader la maison 'A',
Vous l'assignez en justice par l'intermédiaire d'un avocat pour lui faire perdre son droit d'usage et d'habitation en raison de l'absence d'entretien, obligation liée à son droit.
si elle refuse de payer la taxe d'habitation de la maison 'A' etc.)
La taxe d'habitation est due par l'occupant.
Sinon le redevable légal est l'usufruitier, donc vous puisque vous détenez la pleine propriété.
La loi fiscale n'a jamais assujetti à la taxe d'habitation le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une dernière question/précision, je pousse l'exemple à son paroxysme:
Si ma belle-mère utilise son droit d'habiter la maison A, mais décide de ne plus payer la taxe d'habitation ou les factures inhérentes à l'utilisation de la maison A, alors je peux faire constater ces deux éléments par huissier/avocat et formaliser 'l'abandon du droit d'usage' et procéder au changement de serrures d'un point de vue pratique?