Frais de bail
arno27400
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14 mai 2020 à 16:26
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 mai 2020 à 18:36
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Valenchantée
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14 mai 2020 à 16:39
14 mai 2020 à 16:39
Bonjour,
Vous êtes sûr qu'il s'agit de votre bailleur et non pas le mandataire de votre bailleur pour gérer la location ?
Sinon, rappelez lui que la loi du 6 juillet 89 interdit les frais d'état des lieux de sortie : "Est réputée non écrite toute clause : [...]
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2"
Donc, l'article 3-2 dit que si l'EDLS ne peut pas être établi contradictoirement et amiablement entre le bailleur et le locataire (en gros : parce qu'il y a désaccord entre les deux parties), alors "la partie la plus diligente pourra faire appel à un huissier à frais partagés" ...
Autrement dit, si votre huissier est réellement votre bailleur, il ne peut rien vous facturer. Et de toute manière, je ne vois pas comment il peut facturer des frais de bail alors que le bail est dénoncé !!
Cordialement,
Vous êtes sûr qu'il s'agit de votre bailleur et non pas le mandataire de votre bailleur pour gérer la location ?
Sinon, rappelez lui que la loi du 6 juillet 89 interdit les frais d'état des lieux de sortie : "Est réputée non écrite toute clause : [...]
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2"
Donc, l'article 3-2 dit que si l'EDLS ne peut pas être établi contradictoirement et amiablement entre le bailleur et le locataire (en gros : parce qu'il y a désaccord entre les deux parties), alors "la partie la plus diligente pourra faire appel à un huissier à frais partagés" ...
Autrement dit, si votre huissier est réellement votre bailleur, il ne peut rien vous facturer. Et de toute manière, je ne vois pas comment il peut facturer des frais de bail alors que le bail est dénoncé !!
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2020 à 16:53
Merci pour votre réponse,je me suis mal exprimé mon bailleur est un particulier et son mandataire est un cabinet d'huissier et administrateurs de biens,je peux comprendre les frais d'état des lieux mais les frais de bail alors que celui ci est dénoncé?
14 mai 2020 à 18:36
Et rappelez lui que l'état des lieux est au moins à frais partagés avec le bailleur ... moi un EDL à 700 euros, je connais pas... c'est plutôt de l'ordre de 150 euros ! Et encore, j'ai un doute car il est le mandataire du bailleur. Donc à la limite, vous n'avez rien à payer dans cette configuration là (mais je n'ai pas de jurisprudence pour l'affirmer à 100 %)
Un voyou cet huissier !!