Frais de bail
arno27400
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Nous sommes actuellement locataire d'une maison depuis Février 2012,nous avons envoyé notre recommandé pour la résiliation du bail car nous achetons une maison,j'ai envoyé un mail a notre bailleur(un cabinet d'huissier)pour demander les frais d'état des lieux,il ma répondu les frais de bail+état des lieux sont à 700€.
Ma question est,est ce normal d'avoir des frais de bail en fin de location pour résiliation de celui-ci?
Merci de votre aide.
Nous sommes actuellement locataire d'une maison depuis Février 2012,nous avons envoyé notre recommandé pour la résiliation du bail car nous achetons une maison,j'ai envoyé un mail a notre bailleur(un cabinet d'huissier)pour demander les frais d'état des lieux,il ma répondu les frais de bail+état des lieux sont à 700€.
Ma question est,est ce normal d'avoir des frais de bail en fin de location pour résiliation de celui-ci?
Merci de votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes sûr qu'il s'agit de votre bailleur et non pas le mandataire de votre bailleur pour gérer la location ?
Sinon, rappelez lui que la loi du 6 juillet 89 interdit les frais d'état des lieux de sortie : "Est réputée non écrite toute clause : [...]
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2"
Donc, l'article 3-2 dit que si l'EDLS ne peut pas être établi contradictoirement et amiablement entre le bailleur et le locataire (en gros : parce qu'il y a désaccord entre les deux parties), alors "la partie la plus diligente pourra faire appel à un huissier à frais partagés" ...
Autrement dit, si votre huissier est réellement votre bailleur, il ne peut rien vous facturer. Et de toute manière, je ne vois pas comment il peut facturer des frais de bail alors que le bail est dénoncé !!
Cordialement,
Vous êtes sûr qu'il s'agit de votre bailleur et non pas le mandataire de votre bailleur pour gérer la location ?
Sinon, rappelez lui que la loi du 6 juillet 89 interdit les frais d'état des lieux de sortie : "Est réputée non écrite toute clause : [...]
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2"
Donc, l'article 3-2 dit que si l'EDLS ne peut pas être établi contradictoirement et amiablement entre le bailleur et le locataire (en gros : parce qu'il y a désaccord entre les deux parties), alors "la partie la plus diligente pourra faire appel à un huissier à frais partagés" ...
Autrement dit, si votre huissier est réellement votre bailleur, il ne peut rien vous facturer. Et de toute manière, je ne vois pas comment il peut facturer des frais de bail alors que le bail est dénoncé !!
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse,je me suis mal exprimé mon bailleur est un particulier et son mandataire est un cabinet d'huissier et administrateurs de biens,je peux comprendre les frais d'état des lieux mais les frais de bail alors que celui ci est dénoncé?
Et rappelez lui que l'état des lieux est au moins à frais partagés avec le bailleur ... moi un EDL à 700 euros, je connais pas... c'est plutôt de l'ordre de 150 euros ! Et encore, j'ai un doute car il est le mandataire du bailleur. Donc à la limite, vous n'avez rien à payer dans cette configuration là (mais je n'ai pas de jurisprudence pour l'affirmer à 100 %)
Un voyou cet huissier !!