Detention d’une grande sommes d’argent en liquide
Résolu
Sonia93299
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Sonia93290 -
Sonia93290 -
J’ai un ami il a 24 ans qui s’est fait arrêter par la douanes avec 36000€ dans son coffre en liquide . Il est gerant d’un garage et est souvent en déplacement pour acheter de nouvelles voitures et les acheter en cash . Cependant il a malheureusement des antécédents liés aux stupéfiants (quand il etait plus jeune) . Il a directement ete mis en prison a Toulouse pour suspicion et doute . L’avocat de La Défense A dit que la suspension et le doute ne suffisent pas à prouver quoi que se soit . Il sera juger le 19 mai 2020 . Ma question est la suivante, si il s’avère qu’il avait réellement cette sommes pour acheter une voiture et qu’il n’y a aucun lien lié au stupéfiants, quel peine encours t-il ? Car je sais qu’en france on ne peut posséder plus de 10 000 en liquide sous peine d’être puni par la loi . Merci d’avance .
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3 réponses
Bonjour,
10.000 euros c'est le maximum sur soi, mais chez soi il n'y a pas de maximum.
Cordialement.
10.000 euros c'est le maximum sur soi, mais chez soi il n'y a pas de maximum.
Cordialement.
bonjour
Les transferts à l'étranger de 10 000 euros et plus sous forme de virement bancaire ou procédé assimilé doivent être déclarés par les établissements financiers qui les exécutent.
De même, si vous emportez une somme en espèces ou assimilés (chèque au porteur, bon de caisse, etc.) supérieure à ce plafond, vous devez déclarer ce transfert à la douane. Et cela, même si le pays de destination est membre de l'Union européenne.
Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné par l'article L152-4 du Code monétaire et financier, qui prévoit une lourde amende.
Les transferts à l'étranger de 10 000 euros et plus sous forme de virement bancaire ou procédé assimilé doivent être déclarés par les établissements financiers qui les exécutent.
De même, si vous emportez une somme en espèces ou assimilés (chèque au porteur, bon de caisse, etc.) supérieure à ce plafond, vous devez déclarer ce transfert à la douane. Et cela, même si le pays de destination est membre de l'Union européenne.
Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné par l'article L152-4 du Code monétaire et financier, qui prévoit une lourde amende.
entre 10000 et 50000 euros
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :
une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.
De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.
L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.
tout est là:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F794
qu'ils s'abstienne de ce genre de manip!!!
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :
une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.
De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.
L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.
tout est là:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F794
qu'ils s'abstienne de ce genre de manip!!!
Bonjour
Il peut prouver au moins que cette somme provient des comptes de sa société?
Il peut prouver au moins que cette somme provient des comptes de sa société?
Il faudrait, ça comptera beaucoup car en général on cherche l'origine des fonds. S'il affirme que cela sert à acheter des véhicules, on lui demandera de prouver que ceux-ci proviennent de sa société. S'il n'arrive pas à le prouver, on ne croira pas sa version. J'espère aussi que cela figure dans sa comptabilité sinon il risque d'avoir d'autres ennuis du fisc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...