Succession en Belgique
Cassy
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari vient de décédé nous avions un contrat de mariage avec une séparation de bien avec une d'acquêt dans laquelle nous y avons notre maison.
Mon mari à des enfants, ceux-ci ont ils droit à avoir leurs part sur notre maison? Apparemment, je leur dois à chacun 1/4 de notre maison. Si oui à quoi sert la société d'acquêt car on m'avait dis que je ne devrais rien sur la maison.
Merci
Mon mari vient de décédé nous avions un contrat de mariage avec une séparation de bien avec une d'acquêt dans laquelle nous y avons notre maison.
Mon mari à des enfants, ceux-ci ont ils droit à avoir leurs part sur notre maison? Apparemment, je leur dois à chacun 1/4 de notre maison. Si oui à quoi sert la société d'acquêt car on m'avait dis que je ne devrais rien sur la maison.
Merci
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3 réponses
c'était pour me protéger.
Certainement, sans pour autant exclure les héritiers du conjoint de la succession de leur père.
Certainement, sans pour autant exclure les héritiers du conjoint de la succession de leur père.
nous avions un contrat de mariage avec une séparation de bien avec une d'acquêt dans laquelle nous y avons notre maison.
En France, la société d'acquêts est composée de biens acquis ensemble par les 2 époux au cours de leur mariage.
Elle est juxtaposée au régime de la séparation de biens.
Selon leur contrat de mariage, lors de l'achat ensemble ils décident de l'affecter à la société d'acquêts.
Techniquement, ils créent une indivision au sein de laquelle chacun des 2 époux est réputé propriétaire de la moitié des biens entrés dans ladite communauté.
Il en résulte qu'étant ses héritiers, ses enfants exerceront leurs droits héréditaires sur l'un des 2 moitiés dépendant de la succession de leur père.
Mon mari à des enfants, ceux-ci ont ils droit à avoir leurs part sur notre maison?
Evidemment.
Comment pourrait-il en être différemment à l'égard de ses enfants, quand bien-même ne sont-ils pas les vôtres ?
Néanmoins, selon la législation relative aux successions de votre pays, le conjoint survivant doit certainement recueillir des droits dans la succession de son époux.
Si oui à quoi sert la société d'acquêt car on m'avait dis que je ne devrais rien sur la maison.
Les "on" tiennent des propos sur un sujet vis à vis duquel ils brillent par leur incompétence.
Rapprochez-vous d'un notaire belge pour liquider la succession.
Certainement que vous entendrez un autre "son de cloche", tout à fait différent de celui propagé par les "on".
En France, la société d'acquêts est composée de biens acquis ensemble par les 2 époux au cours de leur mariage.
Elle est juxtaposée au régime de la séparation de biens.
Selon leur contrat de mariage, lors de l'achat ensemble ils décident de l'affecter à la société d'acquêts.
Techniquement, ils créent une indivision au sein de laquelle chacun des 2 époux est réputé propriétaire de la moitié des biens entrés dans ladite communauté.
Il en résulte qu'étant ses héritiers, ses enfants exerceront leurs droits héréditaires sur l'un des 2 moitiés dépendant de la succession de leur père.
Mon mari à des enfants, ceux-ci ont ils droit à avoir leurs part sur notre maison?
Evidemment.
Comment pourrait-il en être différemment à l'égard de ses enfants, quand bien-même ne sont-ils pas les vôtres ?
Néanmoins, selon la législation relative aux successions de votre pays, le conjoint survivant doit certainement recueillir des droits dans la succession de son époux.
Si oui à quoi sert la société d'acquêt car on m'avait dis que je ne devrais rien sur la maison.
Les "on" tiennent des propos sur un sujet vis à vis duquel ils brillent par leur incompétence.
Rapprochez-vous d'un notaire belge pour liquider la succession.
Certainement que vous entendrez un autre "son de cloche", tout à fait différent de celui propagé par les "on".
Le "on" est une personne qui travaille dans une étude notariale et qui m'avait dit que si mon notaire avait mis la maison dans la société d'acquêt, c'était pour me protéger. Donc, il n'était pas nécessaire d'ajouter au contrat de séparation de bien, une société d'acquêt vu qu'elle ne sert à rien. Merci beaucoup pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...