Délai pour saisir Conseil Prud'hommes

Question

Bonjour, 

J'étais licenciée par un de mes particuliers employeurs, le mois de juillet dernier,  je voulais savoir, s'il vous plaît, si je pourrai toujours, poursuivre, cet employeur auprès du Conseil Prud'hommes, car le mois de juillet prochain, ça va faire un an, merci d'avance pour votre réponse.

caroledu92 · Answer

Bonjour

Si le litige concerne la rupture du contrat de travail, vous avez un délai de 12 mois.

Si le litige est intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous avez 2 ans. 

 Ces délais sont calculés à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

Jennnif · Answer

Je vous remercie beaucoup caroledu92 pour votre réponse, le litige concerne la rupture de contrat (licenciement), du coup, je dois pas dépasser, le mois de juillet prochain,  mais en ce moment difficile, avec Corona virus, le tribunal est fermé, je sais pas comment procéder, pourrai je le faire sur internet? Merci pour votre réponse.

caroledu92 · Answer

Voici le formulaire à compléter : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15586.do

Vous pouvez transmettre ce formulaire au greffe du conseil des prud’hommes du lieu du domicile de votre employeur,  par voie postale (lettre recommandée ou non) . Vous ne pouvez pas transmettre votre dossier par voie électronique ou par télécopie.

Jennnif · Answer

Bonjour caroledu92, je vous remercie beaucoup,, j'ai trouvé un site prudhommes.com,  où je pourrai faire la démarche, par voie électronique, je voulais savoir s'il vous plaît, s'il est fiable, merci d'avance, pour votre réponse.

caroledu92 · Answer

Je ne sais pas je ne le trouve pas
Si c'est payant, fuyez !!

Jennnif · Answer

Le problème n'est pas les CP, mais la non déclaration du préavis, que j'ai effectué, après mon licenciement. J'aurai besoin de vos conseils, car le mois prochain, ça va faire 12 mois, et la, je pourrai plus entamer de procédure, je vous remercie beaucoup.

Cordialement.

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