Délai pour saisir Conseil Prud'hommes
Jennnif
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Jennnif -
Jennnif -
Bonjour,
J'étais licenciée par un de mes particuliers employeurs, le mois de juillet dernier, je voulais savoir, s'il vous plaît, si je pourrai toujours, poursuivre, cet employeur auprès du Conseil Prud'hommes, car le mois de juillet prochain, ça va faire un an, merci d'avance pour votre réponse.
J'étais licenciée par un de mes particuliers employeurs, le mois de juillet dernier, je voulais savoir, s'il vous plaît, si je pourrai toujours, poursuivre, cet employeur auprès du Conseil Prud'hommes, car le mois de juillet prochain, ça va faire un an, merci d'avance pour votre réponse.
6 réponses
Bonjour
Si le litige concerne la rupture du contrat de travail, vous avez un délai de 12 mois.
Si le litige est intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous avez 2 ans.
Ces délais sont calculés à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Si le litige concerne la rupture du contrat de travail, vous avez un délai de 12 mois.
Si le litige est intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous avez 2 ans.
Ces délais sont calculés à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Je vous remercie beaucoup caroledu92 pour votre réponse, le litige concerne la rupture de contrat (licenciement), du coup, je dois pas dépasser, le mois de juillet prochain, mais en ce moment difficile, avec Corona virus, le tribunal est fermé, je sais pas comment procéder, pourrai je le faire sur internet? Merci pour votre réponse.
Voici le formulaire à compléter : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15586.do
Vous pouvez transmettre ce formulaire au greffe du conseil des prud’hommes du lieu du domicile de votre employeur, par voie postale (lettre recommandée ou non) . Vous ne pouvez pas transmettre votre dossier par voie électronique ou par télécopie.
Vous pouvez transmettre ce formulaire au greffe du conseil des prud’hommes du lieu du domicile de votre employeur, par voie postale (lettre recommandée ou non) . Vous ne pouvez pas transmettre votre dossier par voie électronique ou par télécopie.
Bonjour caroledu92, je vous remercie beaucoup,, j'ai trouvé un site prudhommes.com, où je pourrai faire la démarche, par voie électronique, je voulais savoir s'il vous plaît, s'il est fiable, merci d'avance, pour votre réponse.
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