Relevés électricité et eau à l'état des lieux de sortie

Question

Bonjour à tous,

Je viens vers ou afin d'obtenir les précieux éclairages de la communauté.

Voici la problématique :

Du 01/09/2018 au 30/06/19 (10 mois), moi et ma copine avons loué un studio en Bail à usage d'habitation principale d'un studio meublé de 10 mois de particulier à particulier.

A l'état des lieux de sortie, le propriétaire nous a réclamé une somme de 804.74 euros de dépassement d’électricité et d'eau. 550 euros d’électricité et 250 euros d'eau.
Il a donc gardé la caution de 740 euros.
Même si cela semble normal, je préfère tout de même m'assurer qu'il était dans son droit.  

Voici ce qui était écrit pour les charges sur le bail : 

Accessoirement au loyer, le locataire réglera au propriétaire un forfait de charges locatives d’un montant de 40 € par mois (QUARANTE EUROS) comprenant les charges de copropriété, internet, EDF et la taxe d’ordures ménagères. Un forfait de 30 € pour l’électricité et 10€ pour l’eau. Un relevé des indices sera fait à l’entrée et à la sortie du locataire. Ces charges seront payées en même temps que le loyer à savoir d'avance le premier jour de chaque mois.

Ce monsieur a profité de notre naïveté/ignorance d'étudiants en nous expliquant qu'évidemment toutes les charges étaient comprises (même l'électricité et l'eau) cependant maintenant nous savons très bien qu'un forfait de 30 euros d'électricité et de 10 euros d'eau pour deux personnes ne sont pas suffisantes. Un dépassement était donc inévitable. De plus nous soupçonnons qu'il ait menti sur les équipements du studio pour obtenir un abonnement chez le fournisseur d'électricité EDF aussi peu élevé (en effet : machine à laver, clim réversible, plaques vitrocéramiques, radiateurs...) 

Lors de l'état des lieux de sortie du studio, le propriétaire nous a bien fourni un tableaux avec les relevés du compteur d'entrée et de sortie et son calcul sur ce qu'on lui devait. Il nous a cependant jamais fourni la preuve de son fournisseur d'électricité EDF. Il n'a pas non plus fourni la preuve pour l'eau puisqu'il nous a expliqué par mail que c'était la copropriété qui établie le réajustement 1 fois par an par rapport au compteur mais qu'on pouvait regarder regarder sur le net le tarif de l'eau pour la ville.

Le propriétaire a-t'il eu le droit de faire tout cela ? Si non, est-il encore possible d'y remédier ?Merci d'avance pour votre aide !

Cordialement,

feloxe · Accepted Answer

Bonjour,


 Un forfait de 30 € pour l’électricité et 10€ pour l’eau.
Donc il ne peut rien vous réclamer en cas de dépassement.

Réclamez lui votre dépot de garantie avant saisie du juge

Energizor · Answer

Bonjour,

S'il est écrit "forfait" dans le bail, c'est un forfait. Le proprio ne peut rien vous demander de plus.
S'il avait voulu vous faire payer le surplus, il aurait écrit dans le bail "provision sur charges".

Energizor · Answer

Bonjour, 

Vous commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.
Dans le style :

"Monsieur,

Dans le contrat de location de l'appartement que nous vous avons loué du 01/09/2018 au 30/06/19, il était écrit : "Accessoirement au loyer, le locataire réglera au propriétaire un forfait de charges locatives d’un montant de 40 € par mois (QUARANTE EUROS) comprenant les charges de copropriété, internet, EDF et la taxe d’ordures ménagères. Un forfait de 30 € pour l’électricité et 10€ pour l’eau. Un relevé des indices sera fait à l’entrée et à la sortie du locataire. Ces charges seront payées en même temps que le loyer à savoir d'avance le premier jour de chaque mois. ".
Il est donc bien précisé qu'il s'agissait d'un forfait, et non pas d'une provision sur charges régularisable en fin d'année ou en fin de bail.

Selon l'article 25-10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure."

Par conséquent, vous n'aviez pas le droit de nous demander une régularisation de charges, et encore moins de la déduire de notre dépôt de garantie.

Nous vous mettons donc en demeure de nous restituer notre dépôt de garantie de XXX € dans un délai de 8 jours.
Cette lettre recommandée est une tentative de notre part de régler ce litige à l'amiable.
Sans règlement de votre part dans le délai de 8 jours, nous saisirons le tribunal judiciaire de (ville où se trouve le tribunal judiciaire dont dépend l'adresse du logement).

Avec nos salutations. "

AxelPe · Answer

C'est très aimable à vous de me fournir un exemple de lettre.
Encore merci pour votre aide, passez un bon week-end.

Relevés électricité et eau à l'état des lieux de sortie

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