Relevés électricité et eau à l'état des lieux de sortie

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1 juin 2020
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Bonjour à tous,

Je viens vers ou afin d'obtenir les précieux éclairages de la communauté.

Voici la problématique :

Du 01/09/2018 au 30/06/19 (10 mois), moi et ma copine avons loué un studio en Bail à usage d'habitation principale d'un studio meublé de 10 mois de particulier à particulier.

A l'état des lieux de sortie, le propriétaire nous a réclamé une somme de 804.74 euros de dépassement d’électricité et d'eau. 550 euros d’électricité et 250 euros d'eau.
Il a donc gardé la caution de 740 euros.
Même si cela semble normal, je préfère tout de même m'assurer qu'il était dans son droit.

Voici ce qui était écrit pour les charges sur le bail :

Accessoirement au loyer, le locataire réglera au propriétaire un forfait de charges locatives d’un montant de 40 € par mois (QUARANTE EUROS) comprenant les charges de copropriété, internet, EDF et la taxe d’ordures ménagères. Un forfait de 30 € pour l’électricité et 10€ pour l’eau. Un relevé des indices sera fait à l’entrée et à la sortie du locataire. Ces charges seront payées en même temps que le loyer à savoir d'avance le premier jour de chaque mois.

Ce monsieur a profité de notre naïveté/ignorance d'étudiants en nous expliquant qu'évidemment toutes les charges étaient comprises (même l'électricité et l'eau) cependant maintenant nous savons très bien qu'un forfait de 30 euros d'électricité et de 10 euros d'eau pour deux personnes ne sont pas suffisantes. Un dépassement était donc inévitable. De plus nous soupçonnons qu'il ait menti sur les équipements du studio pour obtenir un abonnement chez le fournisseur d'électricité EDF aussi peu élevé (en effet : machine à laver, clim réversible, plaques vitrocéramiques, radiateurs...)

Lors de l'état des lieux de sortie du studio, le propriétaire nous a bien fourni un tableaux avec les relevés du compteur d'entrée et de sortie et son calcul sur ce qu'on lui devait. Il nous a cependant jamais fourni la preuve de son fournisseur d'électricité EDF. Il n'a pas non plus fourni la preuve pour l'eau puisqu'il nous a expliqué par mail que c'était la copropriété qui établie le réajustement 1 fois par an par rapport au compteur mais qu'on pouvait regarder regarder sur le net le tarif de l'eau pour la ville.

Le propriétaire a-t'il eu le droit de faire tout cela ? Si non, est-il encore possible d'y remédier ?Merci d'avance pour votre aide !

Cordialement,

4 réponses

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31 mai 2020
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Bonjour,


Un forfait de 30 € pour l’électricité et 10€ pour l’eau.
Donc il ne peut rien vous réclamer en cas de dépassement.

Réclamez lui votre dépot de garantie avant saisie du juge
Si c'est un forfait cela veut dire que même si l'on dépasse, nous lui devons rien ?
Vous êtes sûr ?

En tout cas merci beaucoup pour votre aide !
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30 mai 2020
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Bonjour,

S'il est écrit "forfait" dans le bail, c'est un forfait. Le proprio ne peut rien vous demander de plus.
S'il avait voulu vous faire payer le surplus, il aurait écrit dans le bail "provision sur charges".
Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse !
Que dois-je faire selon vous ? Contacter un avocat pour obtenir réparation du préjudice ou juste demander à récupérer ma caution de 740 euros ?
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1 juin 2020
8 100 > AxelPe
bonjour,

comme dit, un forfait est un forfait, et pas une provision sur charges, ce qui implique que les montants mentionnés au bail restent invariables tout au long de la location (ils ne pourraient QUE être indexés au moment de la révision annuelle du loyer si celle-ci est prévue au bail, et aux mêmes conditions : mais ce n'est pas votre cas puisque vous êtes restés moins de 1 an).
Et dans le cas d'un forfait, inutile de faire des relevés de compteurs.

Il ne s'agit pas d'une "caution", mais du DG = DÉPÔT de GARANTIE.

--> Y a-t-il des différences entre EDLS et EDLE au sujet d'éventuelles dégradations ?
- Si oui : le solde du DG doit être restitué (avec les justificatifs des retenues) dans les 2 mois suivant le rendu des clés.

--> Ou votre EDLS est conforme à celui d'entrée ?
- Su oui : le DG doit être restitué (avec les justificatifs des retenues) dans LE mois suivant le rendu des clés.


A défaut de restitution dans le légal légal, des pénalités de retard - si le locataire a satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention (voir mon topo au § II - H) - sont dues (= à 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé : le calcul du nombre de mois de retard débute dès le lendemain de la fin du légal de restitution du DG).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


Vous faites donc à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de restitution - sous 8 jours à réception - de l'intégralité de votre DG, soit la somme de... € [OU du solde de votre DG, soit la somme de... € si retenues pour dégradations], ainsi que la somme de... € de pénalités de retard [et vous détaillez votre calcul (*)].
Et vous concluez votre courrier par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

(*) Par ex. : pour un loyer de 650 € hors charges en location meublée et un DG de 1300 € (2 mois de loyer hors charges) avec EDLS + rendu des clés le 30/06/2019 :
--> Si EDLS conforme à EDLE : délai légal de restitution du DG = 1 mois à partir du rendu des clés = au + tard le 30/07/2019 => à ce jour il y a 10 mois entamés de retard.
Le calcul des pénalités est donc : (650€ x 10%) x 10 = 650 € (que le bailleur vous doit en sus de l'intégralité du DG de 1300 €).
--> Si EDLS NON conforme à EDLE : délai légal de restitution du solde du DG = 2 mois à partir du rendu des clés = 30/08/2019 => à ce jour il y a 09 mois entamés de retard.
Le calcul des pénalités est donc : (650€ x 10%) x 9 = 585 € [que le bailleur vous doit en sus du solde du DG (lequel solde est égal à : 1300 € moins le montant des retenues faites)].


Je vous propose aussi la lecture de mon topo (particulièrement le § III - H sur les charges au forfait) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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1 juin 2020

Bonsoir,

Un grand merci pour tous ces conseils détaillés.
Je vais m'occuper d'écrire un courrier R + AR et lui demander les mois de retard pour la restitution du DG.
En effet, l'EDLS est bien conforme à l'EDLE puisqu'il est signé de sa part et que dans la case "observations", il n'y a rien d'inscrit. Les seuls détails inscrits sont le relevé des compteurs d'eau et d’électricité d'arrivée et de sortie. Le rendu des clés a bien été fait le 30/06/19.
Depuis, plus aucune réponse de sa part.
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1 juin 2020
8 100 > AxelPe
"En effet, l'EDLS est bien conforme à l'EDLE puisqu'il est signé de sa part"
Un EDLS est conforme à l'EDLE quand il ne mentionne pas de dégradations (votre cas), et non parce que le bailleur l'a signé.

Qu'il soit conforme ou non conforme, il n'est valable QUE si il est signé des parties.

cdt.
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30 mai 2020
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Bonjour,

Vous commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.
Dans le style :

"Monsieur,

Dans le contrat de location de l'appartement que nous vous avons loué du 01/09/2018 au 30/06/19, il était écrit : "Accessoirement au loyer, le locataire réglera au propriétaire un forfait de charges locatives d’un montant de 40 € par mois (QUARANTE EUROS) comprenant les charges de copropriété, internet, EDF et la taxe d’ordures ménagères. Un forfait de 30 € pour l’électricité et 10€ pour l’eau. Un relevé des indices sera fait à l’entrée et à la sortie du locataire. Ces charges seront payées en même temps que le loyer à savoir d'avance le premier jour de chaque mois. ".
Il est donc bien précisé qu'il s'agissait d'un forfait, et non pas d'une provision sur charges régularisable en fin d'année ou en fin de bail.

Selon l'article 25-10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;
Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure."


Par conséquent, vous n'aviez pas le droit de nous demander une régularisation de charges, et encore moins de la déduire de notre dépôt de garantie.

Nous vous mettons donc en demeure de nous restituer notre dépôt de garantie de XXX € dans un délai de 8 jours.
Cette lettre recommandée est une tentative de notre part de régler ce litige à l'amiable.
Sans règlement de votre part dans le délai de 8 jours, nous saisirons le tribunal judiciaire de (ville où se trouve le tribunal judiciaire dont dépend l'adresse du logement).

Avec nos salutations. "

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Super courrier !
Mais Axel doit ajouter le montant des pénalités de retard pour 10 mois de retard entamés pour la restitution de son DG.

cdt.
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1 juin 2020

En effet, je n'y avais pas pensé !
C'est très aimable à vous de me fournir un exemple de lettre.
Encore merci pour votre aide, passez un bon week-end.
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