Revenu foncier à declarer
Hassan
-
28 avril 2020 à 21:18
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 29 avril 2020 à 00:24
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djivi38
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29 avril 2020 à 00:24
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bonjour,
je comprends que votre fils a mis en location une maison qu'il a pu acheter grâce à l'argent que vous lui avez "prêté" ... c'est ça ?
Si oui, vous, vous n'avez rien à faire ni rien à payer.
Ce qui n'est PAS le cas de votre fils.
Je suppose que cette somme d'argent "prêtée" (qui ne doit sûrement pas, vu son supposé montant, être considérée comme un << don d'usage ** >>) doit faire l'objet, de la part de votre fils, d'une déclaration au fisc par le formulaire 2735 https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/don-manuel
Vous aviez aussi (mais c'est trop tard, la maison étant déjà achetée), de verser cette somme directement au notaire qui a établi l'acte de vente et qui l'aurait mentionnée dans cet acte, ainsi que les modalités de remboursement si vous vouliez faire un ""prêt"" à votre fils et non lui faire un ""don"".
(**) un don d'usage est une somme donnée à l'occasion d'un évènement (anniversaire, mariage...) pas exagérée par rapport aux revenus du donateur.
Par ailleurs, votre fils doit aussi, bien entendu, déclarer ses revenus fonciers sur le formulaire 2044 https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2044/declaration-des-revenus-fonciers
cdt.
je comprends que votre fils a mis en location une maison qu'il a pu acheter grâce à l'argent que vous lui avez "prêté" ... c'est ça ?
Si oui, vous, vous n'avez rien à faire ni rien à payer.
Ce qui n'est PAS le cas de votre fils.
Je suppose que cette somme d'argent "prêtée" (qui ne doit sûrement pas, vu son supposé montant, être considérée comme un << don d'usage ** >>) doit faire l'objet, de la part de votre fils, d'une déclaration au fisc par le formulaire 2735 https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/don-manuel
Vous aviez aussi (mais c'est trop tard, la maison étant déjà achetée), de verser cette somme directement au notaire qui a établi l'acte de vente et qui l'aurait mentionnée dans cet acte, ainsi que les modalités de remboursement si vous vouliez faire un ""prêt"" à votre fils et non lui faire un ""don"".
(**) un don d'usage est une somme donnée à l'occasion d'un évènement (anniversaire, mariage...) pas exagérée par rapport aux revenus du donateur.
Par ailleurs, votre fils doit aussi, bien entendu, déclarer ses revenus fonciers sur le formulaire 2044 https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2044/declaration-des-revenus-fonciers
cdt.