Loi sur Bien propre
areux
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mesdames, Monsieur bonjour
je me permet de vous contacter pour avoir des réponses sur un bien propre.
voilà:
quand on et marie sous le régime de la communauté peut t'on mettre un bien propre dans la communauté sachant qu'on a des enfants d'un premier mariage ?
je vous remercie d'avance
prenez soin de vous
CORDIALEMENT,
je me permet de vous contacter pour avoir des réponses sur un bien propre.
voilà:
quand on et marie sous le régime de la communauté peut t'on mettre un bien propre dans la communauté sachant qu'on a des enfants d'un premier mariage ?
je vous remercie d'avance
prenez soin de vous
CORDIALEMENT,
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1 réponse
quand on et marie sous le régime de la communauté peut t'on mettre un bien propre dans la communauté sachant qu'on a des enfants d'un premier mariage ?
Question étrange.
Un bien n'entre pas dans une communauté de biens par enchantement.
Pour parvenir à ce résultat,avant le mariage un époux peut faire apport de ses biens propres à la communauté dans un contrat de mariage.
Les enfants du premier mariage n'ont rien à dire SAUF s'ils ne sont pas déjà détenteurs de droits dans la propriété dont ils auraient hérité de leur père.(par ex.)
Votre question est trop restrictive pour vous apporter une réponse sûre et certaine.
Question étrange.
Un bien n'entre pas dans une communauté de biens par enchantement.
Pour parvenir à ce résultat,avant le mariage un époux peut faire apport de ses biens propres à la communauté dans un contrat de mariage.
Les enfants du premier mariage n'ont rien à dire SAUF s'ils ne sont pas déjà détenteurs de droits dans la propriété dont ils auraient hérité de leur père.(par ex.)
Votre question est trop restrictive pour vous apporter une réponse sûre et certaine.
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