Loi sur Bien propre
areux
Messages postés
98
Date d'inscription
mardi 29 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2023
-
28 avril 2020 à 11:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2020 à 13:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2020 à 13:13
A voir également:
- Loi sur Bien propre
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Bien indivis - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
28 avril 2020 à 13:13
28 avril 2020 à 13:13
quand on et marie sous le régime de la communauté peut t'on mettre un bien propre dans la communauté sachant qu'on a des enfants d'un premier mariage ?
Question étrange.
Un bien n'entre pas dans une communauté de biens par enchantement.
Pour parvenir à ce résultat,avant le mariage un époux peut faire apport de ses biens propres à la communauté dans un contrat de mariage.
Les enfants du premier mariage n'ont rien à dire SAUF s'ils ne sont pas déjà détenteurs de droits dans la propriété dont ils auraient hérité de leur père.(par ex.)
Votre question est trop restrictive pour vous apporter une réponse sûre et certaine.
Question étrange.
Un bien n'entre pas dans une communauté de biens par enchantement.
Pour parvenir à ce résultat,avant le mariage un époux peut faire apport de ses biens propres à la communauté dans un contrat de mariage.
Les enfants du premier mariage n'ont rien à dire SAUF s'ils ne sont pas déjà détenteurs de droits dans la propriété dont ils auraient hérité de leur père.(par ex.)
Votre question est trop restrictive pour vous apporter une réponse sûre et certaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...