Droit à l'antenne
Didou33710
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25 avril 2020 à 19:21
Utilisateur anonyme - 25 avril 2020 à 21:20
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A voir également:
- Droit à l'antenne
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
5 réponses
Utilisateur anonyme
25 avril 2020 à 19:26
25 avril 2020 à 19:26
Bonjour,
Non il ne peut pas refuser car c'est un équipement commun (comme le toit de l'immeuble )... sauf si le règlement de copropriété indique des charges spéciales pour cette antenne et qu'il en est exclu.
Non il ne peut pas refuser car c'est un équipement commun (comme le toit de l'immeuble )... sauf si le règlement de copropriété indique des charges spéciales pour cette antenne et qu'il en est exclu.
rambouillet41
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25 avril 2020 à 19:32
25 avril 2020 à 19:32
Bonjour,
(sauf si votre RdC prévoit ce cas), NON, il doit payer pour un équipement qu'il est susceptible de pouvoir utiliser. D'ailleurs qu'est ce qui vous prouve qu'il ne l'utilise pas (en secours de l'ADSl par ex).
Si un copro monte par l'escalier, il dirait qu'il ne veut pas payer l'ascenseur.... ? NON, c'est pareil pour l'antenne collective.
Le texte est clair :
Le texte fait référence à l'utilité et non à l'utilisation.... et pour chaque lot et non pour chaque résident...
PS : les dépenses des antennes collectives se font à l'unité (sauf particularités du RdC). C'est à dire : on divise les dépenses par le nombre de lots qui accèdent (ont l'utilité) et non aux tantièmes....
(sauf si votre RdC prévoit ce cas), NON, il doit payer pour un équipement qu'il est susceptible de pouvoir utiliser. D'ailleurs qu'est ce qui vous prouve qu'il ne l'utilise pas (en secours de l'ADSl par ex).
Si un copro monte par l'escalier, il dirait qu'il ne veut pas payer l'ascenseur.... ? NON, c'est pareil pour l'antenne collective.
Le texte est clair :
Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Le texte fait référence à l'utilité et non à l'utilisation.... et pour chaque lot et non pour chaque résident...
PS : les dépenses des antennes collectives se font à l'unité (sauf particularités du RdC). C'est à dire : on divise les dépenses par le nombre de lots qui accèdent (ont l'utilité) et non aux tantièmes....
Didou33710
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25 avril 2020
25 avril 2020 à 19:36
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Merci de votre réponse,
Effectivement dans la description des charges de notre copropriété rien est exclu !
Il estime de ne pas supporter les charges car son local est un local "surface commerciale" non raccordé à notre antenne collective.
Effectivement dans la description des charges de notre copropriété rien est exclu !
Il estime de ne pas supporter les charges car son local est un local "surface commerciale" non raccordé à notre antenne collective.
rambouillet41
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Modifié le 25 avril 2020 à 19:53
Modifié le 25 avril 2020 à 19:53
si pas raccordé, signifie pour vous, aucun câble n'arrive dans son lot donc il n'y a pas utilité pour son lot alors il peut tenir les propos et être exempté, mais dans ce cas il faudra vérifier de temps à autre s'il ne fait pas un branchement parasite...;o)....
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Utilisateur anonyme
25 avril 2020 à 21:20
25 avril 2020 à 21:20
C'est le règlement de copropriété qui donne la répartition des charges.
Une modification de la grille se vote à l'unanimité.
Donc il doit payer ...
Une modification de la grille se vote à l'unanimité.
Donc il doit payer ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...