Rupture Période d'essi COVID, justification motif Pole emploi
babylonfiredem
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1 réponse
bonjour,
je vous confirme que le COVID 19 n'est pas un motif de rupture de CDD. Mais il semble ressortir de votre message que l'employeur n'a pas rompu le CDD dans le cadre d'une rupture anticipée de CDD, mais dans le cadre de la période d'essai.
à part faire valoir devant un tribunal une quasi concomitance entre début du confinement et rupture de la période d'essai, je ne vois guère de possibilités.
sauf peut-être une. Si vous étiez en CDD, votre période d'essai est forcément d'un maximum de 2 semaines. Or, vous avez commencé le mercredi 3 mars. Donc votre période d'essai s'achevait le mardi 16 mars au soir (sauf absence de votre part pendant ces 2 semaines, ce qui reporte d'autant la période d'essai). et il semble ressortir de votre message que l'employeur a rompu votre CDD le 23 ? ce serait donc, sous réserve d'exactitude des éléments que vous me fournissez et d'une bonne compréhension de ma part, une rupture abusive de contrat. Si vous saisissez le tribunal des prud'hommes, l'employeur sera condamné à vous verser une indemnité égale à la totalité des salaires jusqu'à échéance du contrat, donc environ 5 mois. Je vous suggère donc de prendre rendez-vous avec un avocat.
ps : les agents de pôle emploi ne sont pour rien dans votre situation. Ils ne peuvent qu'appliquer les textes en vigueur dans les conditions définies par les politiques. et beaucoup de renseignements sur ce site sont donnés bénévolement sur leur temps libre par des agents de Pôle emploi...Lorsque vous les sollicitez, il serait préférable de les traiter avec un peu plus de respect et de considération.
re-ps : je ne travaille pas à Pôle emploi.
je vous confirme que le COVID 19 n'est pas un motif de rupture de CDD. Mais il semble ressortir de votre message que l'employeur n'a pas rompu le CDD dans le cadre d'une rupture anticipée de CDD, mais dans le cadre de la période d'essai.
à part faire valoir devant un tribunal une quasi concomitance entre début du confinement et rupture de la période d'essai, je ne vois guère de possibilités.
sauf peut-être une. Si vous étiez en CDD, votre période d'essai est forcément d'un maximum de 2 semaines. Or, vous avez commencé le mercredi 3 mars. Donc votre période d'essai s'achevait le mardi 16 mars au soir (sauf absence de votre part pendant ces 2 semaines, ce qui reporte d'autant la période d'essai). et il semble ressortir de votre message que l'employeur a rompu votre CDD le 23 ? ce serait donc, sous réserve d'exactitude des éléments que vous me fournissez et d'une bonne compréhension de ma part, une rupture abusive de contrat. Si vous saisissez le tribunal des prud'hommes, l'employeur sera condamné à vous verser une indemnité égale à la totalité des salaires jusqu'à échéance du contrat, donc environ 5 mois. Je vous suggère donc de prendre rendez-vous avec un avocat.
ps : les agents de pôle emploi ne sont pour rien dans votre situation. Ils ne peuvent qu'appliquer les textes en vigueur dans les conditions définies par les politiques. et beaucoup de renseignements sur ce site sont donnés bénévolement sur leur temps libre par des agents de Pôle emploi...Lorsque vous les sollicitez, il serait préférable de les traiter avec un peu plus de respect et de considération.
re-ps : je ne travaille pas à Pôle emploi.
24 avril 2020 à 13:46
Petite precision suis chauffeur PL, ma periode d'essai contractuelle etait d'1 mois renouvelable. Je ne veux pas parler de tribunal, pcq c 1 pti monde après tout faudra retrouver du boulot et si tu te met tous les patrons en petard c mal parti.
Pour ce qui est Pole emploi, bien-sûr respect total.
Mais le texte du gouvernement qui ouvre les droits suite aux ruptures durant le covid. Ce texte ne dit qu'il faille prouver la cause de la rupture.
Voyez vous Pole emploi veut que l'employeur se mette hors la loi pour me fournir 1 document.
C juste absurde, mon Patron m'a indiqué lors de l'entretien qu'il me reprenait sec dès que la situation se normaliserait.
Ok restes + qu'a prier, j'ai des droits mais on me les refuse c normal, j'atrend je chie, je pleure ma mère et je retrouve du boulot, voila c mon destin.
Que dire de+.
Merci anyway.
25 avril 2020 à 16:52
Je partage votre point de vue - Il n'appartient pas à Pole emploi de porter un jugement sur le pourquoi du comment de la rupture de la période d'essai
Vous relevez des dispositions du décret .
Depuis le 17 Mars, bon nombre d'employeurs rompent abusivement les périodes d'essai en raison du confinement et du ralentissement de l'activité économique
La seule obligation pour ouvrir des droits au chomage : avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois précédant la fin du dernier emploi occupé
.
Faites une lettre de réclamation que vous devrez adresser en LR/AR au directeur de l'agence Pole emploi
25 avril 2020 à 19:10
Vous savez comment cl'issue de la bataille pot de terre contre pot de fer. Rien à faire.
Côté employeur comme coté pole emploi aucune oreille receptive.
Pole emploi me conseille d'assigner l'employeur aux prudhommes, le pb c qu'il a promis de m'embaucher a la reprise voyez vous.
Plus de trois ans que j'enchaine les contrats sans toucher 1 centime de pole emploi.
Deja de l'autre boulot si j'ai démissionné c pour pas etre handicapé dans ma recherche, parceque l'autre patron voulait me licencier...pour des pecadilles. Quand t'es ds 1 petite ville et que t'es en petatd avec 1 ou 2 employeurs ds le transport t'es mort...
Mais voila pole emploi outrepasse ses prerogatives...
Et moi suis q'1 petite poussière de m.
Merci sérieux.
25 avril 2020 à 19:38
https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/comment-deposer-une-reclamation.html
Un action aux prud'hommes serait en effet totalement improductive puisque les juges requalifient très rarement les ruptures de période d'essai à l'issue d'une procédure interminable (au moins 12 mois) et avec beaucoup de difficultés pour mener seul la procédure