Rupture Période d'essi COVID, justification motif Pole emploi

babylonfiredem Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2020 - 23 avril 2020 à 21:39
Milousky Messages postés 990 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 25 avril 2020 à 19:38
Bonjour Mesdames et Messieurs,

J'ai demissionné de mon CDI 29/02, et j'ai signé 1 CDD de 6 mois renouvelable le 03/03.
Suite au confinement, mon Patron a mis un terme a mon CDD le 23/03 (j'ai travaillé jusqu'au 17/03, repos le 18/03 convoqué le 19/03 à la Direction) par mail.
Je ne rempli donc pas la condition des 65 jours mini requis, mais avec la mesure gouvernementale, j'ai droit à l ARE
PROBLEME:
POLE EMPLOI] m'exige de justifier le lien qui existe entre la rupture et le COVID19, L'employeur a bien indiqué sur mon attestation, rupture à son initiative (c q Pole emploi insufisant).
Je demande a mon employeur un courrier pour dire les faits, il refuse et pour cause, c interdit de rompre une période d'essai pour cause de COVID en l'espèce.
Et donc je l'ai dans le Q, confiné avec zero ressources et pourtant l' ordonnance gouvernementale était censée réparer ce trou dans la raquette selon les termes du Ministre.
L'ordonnance n'exige pas de lien direct entre rupture et COVID et de toute façon le lien est évident et incontestable dans mon cas.
Je ne sais pas sur quelle planète vivent ces Messieurs de Pole emploi...(il faut leur prouver que la terre est ronde, que le soleil se lève à l'est...) Ils veulent que le patron se tire une balle dans le pied pour qu'ils me payent mes droits. Et lui il est pas patron par hasard c un Malin.
QUESTION:
Est ce que c pas un abus de droit qu'il me fait Pole Emploi,
Je ne pourrai jamais avoir un papier pour justifier un truc qui saute aux yeux...
Est ce qu'il ya quelqu'un quelque part en France qui a la même MISERE
Mais surtout ya t-il un moyen pour faire entendre raison aux cols blancs de POLE EMPLOI.

Je vous remercie BCQ

1 réponse

bonjour,

je vous confirme que le COVID 19 n'est pas un motif de rupture de CDD. Mais il semble ressortir de votre message que l'employeur n'a pas rompu le CDD dans le cadre d'une rupture anticipée de CDD, mais dans le cadre de la période d'essai.
à part faire valoir devant un tribunal une quasi concomitance entre début du confinement et rupture de la période d'essai, je ne vois guère de possibilités.
sauf peut-être une. Si vous étiez en CDD, votre période d'essai est forcément d'un maximum de 2 semaines. Or, vous avez commencé le mercredi 3 mars. Donc votre période d'essai s'achevait le mardi 16 mars au soir (sauf absence de votre part pendant ces 2 semaines, ce qui reporte d'autant la période d'essai). et il semble ressortir de votre message que l'employeur a rompu votre CDD le 23 ? ce serait donc, sous réserve d'exactitude des éléments que vous me fournissez et d'une bonne compréhension de ma part, une rupture abusive de contrat. Si vous saisissez le tribunal des prud'hommes, l'employeur sera condamné à vous verser une indemnité égale à la totalité des salaires jusqu'à échéance du contrat, donc environ 5 mois. Je vous suggère donc de prendre rendez-vous avec un avocat.

ps : les agents de pôle emploi ne sont pour rien dans votre situation. Ils ne peuvent qu'appliquer les textes en vigueur dans les conditions définies par les politiques. et beaucoup de renseignements sur ce site sont donnés bénévolement sur leur temps libre par des agents de Pôle emploi...Lorsque vous les sollicitez, il serait préférable de les traiter avec un peu plus de respect et de considération.
re-ps : je ne travaille pas à Pôle emploi.
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firedembabylon
24 avril 2020 à 13:46
Merci cher Monsieur,
Petite precision suis chauffeur PL, ma periode d'essai contractuelle etait d'1 mois renouvelable. Je ne veux pas parler de tribunal, pcq c 1 pti monde après tout faudra retrouver du boulot et si tu te met tous les patrons en petard c mal parti.
Pour ce qui est Pole emploi, bien-sûr respect total.
Mais le texte du gouvernement qui ouvre les droits suite aux ruptures durant le covid. Ce texte ne dit qu'il faille prouver la cause de la rupture.
Voyez vous Pole emploi veut que l'employeur se mette hors la loi pour me fournir 1 document.
C juste absurde, mon Patron m'a indiqué lors de l'entretien qu'il me reprenait sec dès que la situation se normaliserait.
Ok restes + qu'a prier, j'ai des droits mais on me les refuse c normal, j'atrend je chie, je pleure ma mère et je retrouve du boulot, voila c mon destin.
Que dire de+.
Merci anyway.
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Milousky Messages postés 990 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 214 > firedembabylon
25 avril 2020 à 16:52
Bonjour Fredembalyton

Je partage votre point de vue - Il n'appartient pas à Pole emploi de porter un jugement sur le pourquoi du comment de la rupture de la période d'essai
Vous relevez des dispositions du décret .
Depuis le 17 Mars, bon nombre d'employeurs rompent abusivement les périodes d'essai en raison du confinement et du ralentissement de l'activité économique
La seule obligation pour ouvrir des droits au chomage : avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois précédant la fin du dernier emploi occupé
.
Faites une lettre de réclamation que vous devrez adresser en LR/AR au directeur de l'agence Pole emploi
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firedembabylon > Milousky Messages postés 990 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024
25 avril 2020 à 19:10
Merci cher Monsieur,
Vous savez comment cl'issue de la bataille pot de terre contre pot de fer. Rien à faire.
Côté employeur comme coté pole emploi aucune oreille receptive.
Pole emploi me conseille d'assigner l'employeur aux prudhommes, le pb c qu'il a promis de m'embaucher a la reprise voyez vous.
Plus de trois ans que j'enchaine les contrats sans toucher 1 centime de pole emploi.
Deja de l'autre boulot si j'ai démissionné c pour pas etre handicapé dans ma recherche, parceque l'autre patron voulait me licencier...pour des pecadilles. Quand t'es ds 1 petite ville et que t'es en petatd avec 1 ou 2 employeurs ds le transport t'es mort...
Mais voila pole emploi outrepasse ses prerogatives...
Et moi suis q'1 petite poussière de m.
Merci sérieux.
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Milousky Messages postés 990 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 214 > firedembabylon
25 avril 2020 à 19:38
Vous ne risquez rien à faire cette lettre et vous aurez une réponse officielle que vous pourrez contester le cas échéant en saisissant la commission paritaire de Pole emploi

https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/comment-deposer-une-reclamation.html

Un action aux prud'hommes serait en effet totalement improductive puisque les juges requalifient très rarement les ruptures de période d'essai à l'issue d'une procédure interminable (au moins 12 mois) et avec beaucoup de difficultés pour mener seul la procédure
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