Déclaration d’héritage
Résolu
Lasoeur
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Lasoeur -
Lasoeur -
Bonjour, mon frère est décédé et n’a pas laissé ses volontés par acte (seulement verbalement). Il n’y a que ma sœur et moi en successeurs directes (il était célibataire et sans enfants, nos parents ne sont plus de ce monde). En froid avec ma sœur, suis je obligée de l’avertir du décès de notre frère sachant qu’il n’avait qu’une voiture et ses meubles ?
D’avance merci
D’avance merci
2 réponses
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suis je obligée de l’avertir du décès de notre frère
Ce serait préférable si vous ne voulez pas rencontrer d'ennuis avec votre soeur.-
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pouvez vous m’éclairer sur les problèmes (juridiques) que je pourrais rencontrer ?
En raison du caractère délétère de vos rapports, votre soeur trouvera toujours de bons ( ou moins bons ) motifs de vous suspecter ou vous accuser d'avoir profité de son éloignement pour anticiper sur la succession de votre frère en vous accaparant des biens lui appartenant.
Vous serez dans l'impossibilité de vendre la voiture sans son autorisation (par ex.).
Quand bien-même sera-t-elle dans l'impossibilité d'en administrer la preuve, les ennuis seront présents. -
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elle peut vous accuser d'avoir soustrait divers biens de l'héritage et vous poursuivre au tribunal pour obtenir une compensation financière.
et le juge peut estimer que le fait que vous n'ayez pas prévenu votre soeur de la mort de votre père est un début de preuve de la réalité de la soustraction de ces biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...