Démission avant le 7 Mars 2020 et promesse d'embauche non honorée

Milousky Messages postés 926 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 12 avril 2020 à 18:45
Milousky Messages postés 926 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 17 avril 2020 à 07:43
Bonjour,

Pour INFO : Pole emploi acceptera d'indemniser les salariés qui ont démissionné avant le 7 Mars pour reprendre un emploi qui est rompu par l'employeur avant d'avoir travaillé 65 jours ou bien dont l'embauche est décalée

VOIR :https://www.msn.com/fr-fr/actualite/coronavirus/coronavirus-des-d%C3%A9missionnaires-pourront-toucher-lassurance-ch%C3%B4mage/ar-BB12p4jk?li=AAaCKnE&%3BOCID=IE11FREDHP
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3 réponses

hoquei44 Messages postés 16349 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 8 798
12 avril 2020 à 18:51
Bonjour,

Et ?

CB
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
12 avril 2020 à 19:37
ou voyez vous le 7 mars dans l'article ?
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hoquei44 Messages postés 16349 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 8 798
12 avril 2020 à 19:43
Bonjour Any--Ly,

De toute façon un article de presse, je ne lui donnerai pas beaucoup de crédit tant que les textes ne sont pas sortis... et vu qu'ils changent tous les jours.

CB
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Milousky Messages postés 926 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 200 > hoquei44 Messages postés 16349 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024
Modifié le 16 avril 2020 à 18:19
Bonjour,

Ca y est , Le décret est paru :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041802947/2020-04-16/

Pour ma part, j'ai du mal à interpréter l'article 9 - la phrase : " dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d'un contrat de travail avant le 17 mars 2020"
Pour ce que je comprends :, le salarié démissionnaire pourra bénéficier du chomage à condition que la fin du préavis de démission soit antérieure au 17 Mars
Qu'en pensez-vous ?
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hoquei44 Messages postés 16349 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 8 798
Modifié le 16 avril 2020 à 20:09
Bonjour Milousky,

 dont la cessation du contrat de travail
: il faut donc que le contrat soit rompu. Durant la période de préavis, le contrat n'est pas rompu il continue de faire effet : le salarié travail, l'employeur le rémunère.
rupture volontaire d'un contrat de travail
: il s'agit notamment d'une démission.

 le salarié démissionnaire pourra bénéficier du chomage à condition que la fin du préavis de démission soit antérieure au 17 Mars 
C'est ce que je comprends aussi.

en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d'une durée initiale d'au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d'activité :
1° Soit s'est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 ;
2° Soit n'a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.

Mais il y a également des conditions supplémentaires à respecter à savoir que la démission devait déboucher sur un nouveau contrat (CDI ou CDD sup. à 3 mois) et que c'est l'employeur qui a dû mettre fin au nouveau (ou repousser) le nouveau contrat à partir de mars 2020, soit avant l'arrivée prévue du salarié, et jusqu'à un délai de 65 jours après l'arrivée du salarié.

CB

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Milousky Messages postés 926 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 200
17 avril 2020 à 07:43
Bonjour hoquei 44

Merci d'avoir confirmé ce que je pensais
Je trouve que cette date du 17 Mars est particulièrement injuste vis à vis des salariés qui devaient effectuer un préavis de 2 ou 3 mois alors que lors de la remise de leur lettre de démission ( après le 17 Décembre ou le 17 Janvier ) il n'était nullement question d'une pandémie mondiale ni de l'instauration d"une période de confinement qui a conduit bon nombre d'employeurs à rompre abusivement les périodes d'essai , voire repousser la date d'embauche ou bien ne pas donner suite à la promesse d'embauche qu'ils avaient signée
Cdt
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