Démission avant le 7 Mars 2020 et promesse d'embauche non honorée
Milousky
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Milousky Messages postés 1265 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pour INFO : Pole emploi acceptera d'indemniser les salariés qui ont démissionné avant le 7 Mars pour reprendre un emploi qui est rompu par l'employeur avant d'avoir travaillé 65 jours ou bien dont l'embauche est décalée
VOIR :https://www.msn.com/fr-fr/actualite/coronavirus/coronavirus-des-d%C3%A9missionnaires-pourront-toucher-lassurance-ch%C3%B4mage/ar-BB12p4jk?li=AAaCKnE&%3BOCID=IE11FREDHP
Pour INFO : Pole emploi acceptera d'indemniser les salariés qui ont démissionné avant le 7 Mars pour reprendre un emploi qui est rompu par l'employeur avant d'avoir travaillé 65 jours ou bien dont l'embauche est décalée
VOIR :https://www.msn.com/fr-fr/actualite/coronavirus/coronavirus-des-d%C3%A9missionnaires-pourront-toucher-lassurance-ch%C3%B4mage/ar-BB12p4jk?li=AAaCKnE&%3BOCID=IE11FREDHP
A voir également:
- Démission avant le 7 Mars 2020 et promesse d'embauche non honorée
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Démission avant congé paternité - Guide
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Cerfa 13750*7 - Guide
3 réponses
ou voyez vous le 7 mars dans l'article ?
Bonjour,
Ca y est , Le décret est paru :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041802947/2020-04-16/
Pour ma part, j'ai du mal à interpréter l'article 9 - la phrase : " dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d'un contrat de travail avant le 17 mars 2020"
Pour ce que je comprends :, le salarié démissionnaire pourra bénéficier du chomage à condition que la fin du préavis de démission soit antérieure au 17 Mars
Qu'en pensez-vous ?
Ca y est , Le décret est paru :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041802947/2020-04-16/
Pour ma part, j'ai du mal à interpréter l'article 9 - la phrase : " dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d'un contrat de travail avant le 17 mars 2020"
Pour ce que je comprends :, le salarié démissionnaire pourra bénéficier du chomage à condition que la fin du préavis de démission soit antérieure au 17 Mars
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour Milousky,
Mais il y a également des conditions supplémentaires à respecter à savoir que la démission devait déboucher sur un nouveau contrat (CDI ou CDD sup. à 3 mois) et que c'est l'employeur qui a dû mettre fin au nouveau (ou repousser) le nouveau contrat à partir de mars 2020, soit avant l'arrivée prévue du salarié, et jusqu'à un délai de 65 jours après l'arrivée du salarié.
CB
dont la cessation du contrat de travail: il faut donc que le contrat soit rompu. Durant la période de préavis, le contrat n'est pas rompu il continue de faire effet : le salarié travail, l'employeur le rémunère.
rupture volontaire d'un contrat de travail: il s'agit notamment d'une démission.
le salarié démissionnaire pourra bénéficier du chomage à condition que la fin du préavis de démission soit antérieure au 17 MarsC'est ce que je comprends aussi.
en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d'une durée initiale d'au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d'activité :
1° Soit s'est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 ;
2° Soit n'a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.
Mais il y a également des conditions supplémentaires à respecter à savoir que la démission devait déboucher sur un nouveau contrat (CDI ou CDD sup. à 3 mois) et que c'est l'employeur qui a dû mettre fin au nouveau (ou repousser) le nouveau contrat à partir de mars 2020, soit avant l'arrivée prévue du salarié, et jusqu'à un délai de 65 jours après l'arrivée du salarié.
CB
Bonjour hoquei 44
Merci d'avoir confirmé ce que je pensais
Je trouve que cette date du 17 Mars est particulièrement injuste vis à vis des salariés qui devaient effectuer un préavis de 2 ou 3 mois alors que lors de la remise de leur lettre de démission ( après le 17 Décembre ou le 17 Janvier ) il n'était nullement question d'une pandémie mondiale ni de l'instauration d"une période de confinement qui a conduit bon nombre d'employeurs à rompre abusivement les périodes d'essai , voire repousser la date d'embauche ou bien ne pas donner suite à la promesse d'embauche qu'ils avaient signée
Cdt
Merci d'avoir confirmé ce que je pensais
Je trouve que cette date du 17 Mars est particulièrement injuste vis à vis des salariés qui devaient effectuer un préavis de 2 ou 3 mois alors que lors de la remise de leur lettre de démission ( après le 17 Décembre ou le 17 Janvier ) il n'était nullement question d'une pandémie mondiale ni de l'instauration d"une période de confinement qui a conduit bon nombre d'employeurs à rompre abusivement les périodes d'essai , voire repousser la date d'embauche ou bien ne pas donner suite à la promesse d'embauche qu'ils avaient signée
Cdt
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