Frais reels déclarés en 2018 et 2019 pour reconversion pro qui n'aboutira pas?

Question

Bonjour,
Après avoir posé la question sur mon compte impots.gouv., j'ai déduit de mes revenus 2018 et 2019 mes frais d'étude pour une reconversion pro pilote pro avion,(il s'agit des heures de vol nécessaire à acquérir pour accéder à la formation pratique une fois la théorie en poche, du matériel, les frais d'examen théorique à la DGAC etc...).
Je suis au 4/5 de la formation théorique mais vu le contexte, tous les examens sont bloqués et je vais certainement dépasser la date limite qui est synonyme d'échec. 
En outre, vu le contexte du Covid19 pour l'aviation, et vu le cout de la formation pratique (40000 euros), je vais peut être abandonner pour le moment.
Ma question: est ce que le fait de ne pas avoir été au bout de la formation remet en question les déductions fiscales dont j'ai bénéficié en 2018 et 2019? Si j'ai un contrôle? 
D'avance merci de vos bons conseils!

gitane2229 · Accepted Answer

Bonjour.

Obligations fiscales : 
garder tous les documents prouvant les frais avancés, frais éligibles aux frais réels, et donc directement liés à la reconversion professionnelle. Tout ceci en cas de contrôle fiscal.

A mon avis, le fait de ne pas finaliser une formation ne remet pas en cause cette option fiscale aux frais réels.

Cdt

Utilisateur anonyme · Answer

Merci pour votre réponse. J'ai bien sûr tous les docs, factures etc... En cas de contrôle, je pourrais peut être plus aussi faire valoir ma "bonne foi" dans la mesure où cette formation entamée n'a qu'un but uniquement professionnel. Personne ne la suit autrement que pour devenir professionnel.

flocroisic · Answer

La bonne foi est acquise par défaut.

flocroisic · Answer

Petit extrait :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7672-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-40-20170920

Pour le contrôle, il est précisé dans la documentation en ligne :
Dans cette dernière situation, il appartient au service des impôts de demander au contribuable de justifier des démarches qu'il a accomplies, notamment par la production de pièces attestant de la recherche active d'un emploi dans le secteur d'activité concerné (ex. : lettres de candidature à un emploi et convocations à des entretiens d'embauche), en vue d'occuper un poste de travail en rapport avec les frais de formation préalablement déduits. Dès lors et aussi longtemps qu'il justifie de telles démarches, l'intéressé est en droit de déduire les frais de formation professionnelle correspondants.

Pour moi , la remise  en cause de ces frais pourrait donc être engagée.

C'est pourquoi, il ne vaut mieux ne pas mettre ces frais au moment de la declaration de revenu (au vu de leurs importance).
Faire un rescrit.
Au bout de 6 mois vous avez la réponse de la division des affaires juridiques suite à  analyse de la jurisprudence.
Suite à  cette réponse, vous faites une reclamation Si celle -ci précise que vous pouvez en beneficier.

Vous êtes ainsi tranquille, la reponse engageant l'administration.

Bien entendu il faut être précis dans votre demande de rescrit.

Utilisateur anonyme · Answer

Merci. Comment fais t on un rescrit? Suffit il de poser la question directement sur mon compte impots gouv?

Ce qui m'étonne dans votre explication, c'est que je ne peux de toute façon pas faire de recherche d'emploi avec d'avoir le diplôme. A l'issue de la formation qui peut donc prendre 3 ans, parfois même plus. Or, en cas d'échec, par exemple, la formation prof a été suivie... Attestation des examens à l'appui... C'est pas faute d'avoir essayé:)

flocroisic · Answer

Bonjour

un rescrit est une procédure particulière.
Vous vous basez  sur l'analyse d'un texte fiscal et de la jurisprudence.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551

Suffit il de poser la question directement sur mon compte impots gouv? 
non

Ce qui m'étonne dans votre explication, c'est que je ne peux de toute façon pas faire de recherche d'emploi avec d'avoir le diplôme. A l'issue de la formation qui peut donc prendre 3 ans, parfois même plus. Or, en cas d'échec, par exemple, la formation prof a été suivie... Attestation des examens à l'appui... C'est pas faute d'avoir essayé:) 

Le droit de controle de l'administration est régit par l'article R196-1 et 2 du livre de procédures fiscales
En matière d'impôt sur le revenu, il s'applique jusqu'au 31/12/N+2 suivant la mise en recouvrement de l'impôt.
Formation  en 2018, 2019 , 2020
Si vous la déclarez :
2018 :  donc mise en recouvrement juillet 2019 : controle possible jusqu'au 31/12/2022 ( comme c'est l'année blanche, il y a un an de plus)
2019 :  donc mise en recouvrement juillet 2020 : controle possible jusqu'au 31/12/2022
2020 :  donc mise en recouvrement juillet 2020 : controle possible jusqu'au 31/12/2023

si vous poursuivez la formation et pas de poste  dans le domaine, le service de controle  pourra  remettre en cause  cette déduction.
Si vous la poursuivez pas : c'est la même chose

Utilisateur anonyme · Answer

Merci pour votre réponse complète mais il y a "truc" que je ne comprends pas: Il a 3 ans, j'ai fait défricher un terrain agricole pour planter des peupliers. La réponse de impot.gouv a été: Les travaux de défrichement sont déductibles au titre des dépenses d' amélioration des propriétés rurales si celles ci sont productives de revenus . J'ai donc déduit les frais de mes revenus de l'année de la facture des travaux. Or, je n'aurai de revenus que dans 15 ans, le temps que cela pousse... 
Du coup, si je vous suis: je fais une formation dont la deduction des frais est conditionné au fait 
d'une recherche active d'un emploi dans le secteur d'activité concerné MAIS qu'il n'y a pas d'embauche (vu le contexte actuel du covid 19 dans l'aviation), la deduction sera remis en cause??? Cela me parait assez injuste surtout que dans 3 ans, par exemple, l'activité pourra repartir???

flocroisic · Answer

Il n'y a absolument aucun rapport entre le rural et les frais reels.
En outre, les frais reels sont une option et non le régime de droit, il y a donc controle possible.
Je vous ai donné les infos, à  vous de voir ce que vous voulez faire.
Mais il y aura forcément contrôlée votre dossier.

Débat clôt pour ma part : vous avez toutes les infos (option données,  droit de controle et reclamation, rescrit ...)

Utilisateur anonyme · Answer

1. J'a très bien lu le paragraphe en question. Mais c'est justement ma question car si vous lisez les réponses des personnes avant vous, elles vous contredisent
2. je pose une question, je ne sais pas qui vous êtes et ce n'est pas illégitime que je développe mes arguments. Si cela vous énerve au point d'être méprisant (pardon, vous êtes spécialiste et moi rien du tout, comme les personnes qui ont  répondu avant vous ex/ réponses1), le mieux c'est de ne pas répondre...
3. Car si le débat est clos, pourquoi me répondez vous, d'autres personnes peuvent enrichir le débat sans vous.
4. un expert comptable commissaire au compte (lui aussi a fait des mémoire... et a qqles connaissances juridiques) vient de me dire que ma question est légitime et que  un échec éventuel dans une formation (qui plus est à cause du confinement lié au covi 19 car les examens sont annulés et les écheances pour finir la formation sont dépassées indépendamment de ma volonté) ne remettent pas en cause la déduction faîte aux frais réels de la déclaration année dernière.

Son exemple: des frais engagés pour rénover un appartement sont déduit des revenus et ne sont pas remis en question si l'appartement n'est pas loué à partir du moment qu'il est sur le marché de la location (pas la faute du bailleur si c'est la crise et qu'il n'y a pas de locataire et pas de revenus...).

chris5445 · Answer

Bref, le mieux reste le rescrit dans ce cas particulier.

Frais reels déclarés en 2018 et 2019 pour reconversion pro qui n'aboutira pas?

10 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters