2€ Symbolique
Myrtille
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous avons acheté un bien en indivision 2009 en concubinage , je désire en sortir depuis 4 ans pour les 2 euros Symbolique .
Mon ex concubin n a jamais répondu à cette demande faite par courrier recommandé .
Comment faire pour sortir de cette situation vu que je suis seule à payer l assurance de ce bien .
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement
Myrtille
Nous avons acheté un bien en indivision 2009 en concubinage , je désire en sortir depuis 4 ans pour les 2 euros Symbolique .
Mon ex concubin n a jamais répondu à cette demande faite par courrier recommandé .
Comment faire pour sortir de cette situation vu que je suis seule à payer l assurance de ce bien .
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement
Myrtille
3 réponses
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Bonjour.
…"sortir pour 2€ symboliques" : ça s'appelle une donation.
Donation avec les droits fiscaux et divers frais à payer pour le donataire.
Si la solution amiable n'est pas possible (voir 1è réponse), vous devrez en passer par le tribunal.
Cdt-
Bonjour
Les 2 € symbolique ,on était conseillé par un notaire pour que justement cela ne soit pas considéré comme une donation .
Nous sommes au tribunal depuis 4 ans , mais la juge n'a tenue compte de rien, je suis sans une impasse , la seule solution, c'est de faire appel mais je n'ai pas les moyens financiers , mais trop de ressource pour l aide juridictionnelle,
De plus arreter l assurance n'est pas recommandé car le bien est mitoyen est chaque cote
Merci pour vos réponse
Cordialement
Myrtille
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Bonjour,
Alors résiliez l'assurance pour commencer.
Ensuite voyez un notaire pour lui demander de sortir de l'indivision.
Soit ce sera amiable, soit ce sera un juge qui mettra ce bien en vente au enchères. -
Si le juge ne vous a pas entendu c'est que vous n'avez pas demandé ce qu'il faut.
Il faut demander au tribunal une licitation judiciaire après un PV de difficultés rédigé par le notaire.
Et là çà va marcher.
Vous vous rembourserez sur votre part de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...