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3 réponses
Bonjour.
…"sortir pour 2€ symboliques" : ça s'appelle une donation.
Donation avec les droits fiscaux et divers frais à payer pour le donataire.
Si la solution amiable n'est pas possible (voir 1è réponse), vous devrez en passer par le tribunal.
Cdt
…"sortir pour 2€ symboliques" : ça s'appelle une donation.
Donation avec les droits fiscaux et divers frais à payer pour le donataire.
Si la solution amiable n'est pas possible (voir 1è réponse), vous devrez en passer par le tribunal.
Cdt
Utilisateur anonyme
10 avril 2020 à 20:56
10 avril 2020 à 20:56
Bonjour,
Alors résiliez l'assurance pour commencer.
Ensuite voyez un notaire pour lui demander de sortir de l'indivision.
Soit ce sera amiable, soit ce sera un juge qui mettra ce bien en vente au enchères.
Alors résiliez l'assurance pour commencer.
Ensuite voyez un notaire pour lui demander de sortir de l'indivision.
Soit ce sera amiable, soit ce sera un juge qui mettra ce bien en vente au enchères.
Utilisateur anonyme
11 avril 2020 à 14:37
11 avril 2020 à 14:37
Si le juge ne vous a pas entendu c'est que vous n'avez pas demandé ce qu'il faut.
Il faut demander au tribunal une licitation judiciaire après un PV de difficultés rédigé par le notaire.
Et là çà va marcher.
Vous vous rembourserez sur votre part de la vente.
Il faut demander au tribunal une licitation judiciaire après un PV de difficultés rédigé par le notaire.
Et là çà va marcher.
Vous vous rembourserez sur votre part de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2020 à 14:33
Les 2 € symbolique ,on était conseillé par un notaire pour que justement cela ne soit pas considéré comme une donation .
Nous sommes au tribunal depuis 4 ans , mais la juge n'a tenue compte de rien, je suis sans une impasse , la seule solution, c'est de faire appel mais je n'ai pas les moyens financiers , mais trop de ressource pour l aide juridictionnelle,
De plus arreter l assurance n'est pas recommandé car le bien est mitoyen est chaque cote
Merci pour vos réponse
Cordialement
Myrtille