Négociation indemnité rupture conventionnelle

LP59000 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2020 - 8 avril 2020 à 12:46
 rirififiloulou - 8 avril 2020 à 14:01
Bonjour,
Je souhaite quitter mon entreprise et mon employeur est d'accord pour une RC. nous avons négocié une indemnité égale au légal. cependant je fais partie du BTP et je sais qu'il y a une indemnité supplémentaire conventionnelle mais je ne la souhaite pas. Est ce qu'il est possible d'appliquer la légale si celle ci est inférieur à la conventionnelle sachant que je suis d'accord ?
j'ai lu ceci :
Attention toutefois : par exception, cette règle ne s'applique pas aux entreprises qui ne sont pas membres d'une des organisations signataires de l’ANI du 11 janvier 2008 et dont l'activité ne relève pas du champ d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de l'UPA ou la CGPME. Dans ces entreprises, le montant des indemnités de rupture conventionnelle peut être inférieur au seuil prévu par la convention collective dès lors qu'il reste au moins égal au minimum légal (arrêt n° 17-15948 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 27 juin 2018).

comment savoir si mon entreprise faire partie ou non de ces accords ou est représentée par l'un des syndicats énoncés ?

Merci d'avance pour vos retours
A voir également:

1 réponse

rirififiloulou
8 avril 2020 à 14:01
bonjour,

le secteur du BTP est concerné par l'ANI de 2008.
le paiement de l'indemnité conventionnelle, si elle est plus avantageuse que l'indemnité légale, est une condition de légalité de la Rupture conventionnelle. si vous convenez d'une somme inférieure, la demande sera refusée par la DIRECCTE.
0