Qui doit payer la taxe d'habitation
Moune84
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Modifié le 6 avril 2020 à 10:23
BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 avril 2020 à 15:20
BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 avril 2020 à 15:20
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_lael_
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6 avril 2020 à 12:24
6 avril 2020 à 12:24
La Taxe d'habitation est due par la personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Du coup s'il y a un premier bail au nom de l'employeur il est censé faire un bail de sous-location (avec l'accord du bailleur d'origine) et déclarer aux impôts que ce n'est pas lui qui occupe le logement mais vous.
A ce compte-là il peut demander le dégrèvement de la taxe établie à son nom et seule la vôtre reste due.
Je ne pense pas qu'on puisse refacturer une Taxe d'habitation car on est censé faire une demande rectificative si l'appel n'est pas fait au nom de la bonne personne.
D'autant plus que vous avez peut-être droit à un abattement sur votre taxe d'habitation alors que lui non.
Du coup s'il y a un premier bail au nom de l'employeur il est censé faire un bail de sous-location (avec l'accord du bailleur d'origine) et déclarer aux impôts que ce n'est pas lui qui occupe le logement mais vous.
A ce compte-là il peut demander le dégrèvement de la taxe établie à son nom et seule la vôtre reste due.
Je ne pense pas qu'on puisse refacturer une Taxe d'habitation car on est censé faire une demande rectificative si l'appel n'est pas fait au nom de la bonne personne.
D'autant plus que vous avez peut-être droit à un abattement sur votre taxe d'habitation alors que lui non.
flocroisic
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6 avril 2020 à 13:46
6 avril 2020 à 13:46
Bonjour
1ere chose : voir s'il s'agit bien du même logement (voir identifiant du local : si même logement , c'est le même identifiant)
2eme chose : si même logement et taxe pas reçu en même temps.
Il est probable que l'employeur ai fait une demande de degrevement car le sous loué.
Donc annulation 1ere taxe (employeur) et et établissement d'une autre taxe à la place (au nom de l'occupant donc du salarié)
1ere chose : voir s'il s'agit bien du même logement (voir identifiant du local : si même logement , c'est le même identifiant)
2eme chose : si même logement et taxe pas reçu en même temps.
Il est probable que l'employeur ai fait une demande de degrevement car le sous loué.
Donc annulation 1ere taxe (employeur) et et établissement d'une autre taxe à la place (au nom de l'occupant donc du salarié)
Moune84
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7 avril 2020
7 avril 2020 à 15:18
7 avril 2020 à 15:18
merci de votre réponse mais en faite sommes logés chez lui à titre gratuit. Mais avons chacun une taxe à payer. donc je ne comprends pas pourquoi taxe chacun
Moune84
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7 avril 2020
7 avril 2020 à 15:17
7 avril 2020 à 15:17
merci de votre réponse mais en faite sommes logés chez lui à titre gratuit. Mais avons chacun une taxe à payer
BmV
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7 avril 2020 à 15:20
7 avril 2020 à 15:20
???
La taxe "est due par la personne qui occupe le logement au 1er janvier" ; il n'est rien mentionné quant au paiement d'un loyer ou son absence.
           
La taxe "est due par la personne qui occupe le logement au 1er janvier" ; il n'est rien mentionné quant au paiement d'un loyer ou son absence.