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5 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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13 avril 2020 à 08:25
13 avril 2020 à 08:25
,j'aimerais bien savoir mes droits.
La rédaction de votre message du 2 avril ne permet pas de comprendre l'exacte situation de cette succession nous permettant de vous adresser une réponse circonstanciée.
Et ensuite quelles sont les mesures d’empêcher le vendre car je n'ai pas de réponses
Quel que soit le nombre de testaments dont vous puissiez bénéficier, les enfants de votre mari ne sont pas privés de leurs droits d'héritiers "réservataires".
S'ils sont 3, les 3/4 de la succession leur revient obligatoirement.
Rien ne les oblige de rester dans cette situation d'indivision.
Ils sont tout à fait en droit de vouloir vendre cet appartement.
Soit vous achetez leur part, soit vous vendez ensemble.
Vous êtes liée avec eux et vous ne pouvez pas disposer l'appartement sans eux .
De même ils ne peuvent pas le vendre sans vous mais si vous vous y opposez ils peuvent vous assigner en Justice.
La rédaction de votre message du 2 avril ne permet pas de comprendre l'exacte situation de cette succession nous permettant de vous adresser une réponse circonstanciée.
Et ensuite quelles sont les mesures d’empêcher le vendre car je n'ai pas de réponses
Quel que soit le nombre de testaments dont vous puissiez bénéficier, les enfants de votre mari ne sont pas privés de leurs droits d'héritiers "réservataires".
S'ils sont 3, les 3/4 de la succession leur revient obligatoirement.
Rien ne les oblige de rester dans cette situation d'indivision.
Ils sont tout à fait en droit de vouloir vendre cet appartement.
Soit vous achetez leur part, soit vous vendez ensemble.
Vous êtes liée avec eux et vous ne pouvez pas disposer l'appartement sans eux .
De même ils ne peuvent pas le vendre sans vous mais si vous vous y opposez ils peuvent vous assigner en Justice.
condorcet
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Modifié le 13 avril 2020 à 12:45
Modifié le 13 avril 2020 à 12:45
Même avec un testament .Je ne peux pas occuper ma résidence principale.
Personne ne vous conteste le droit d'occuper la maison surtout si vous avez pris la précaution de revendiquer ce "droit d'usage et d'habitation viager" dans l'année du décès.
La question se pose au regard de la propriété devenue indivise en présence d'héritiers réservataires.
Si le notaire vous a dit que "vous étiez copropriétaires" il n'a pas pu se tromper.
J'ignore ce que prévoyaient les testaments, mais lui le sait.
Sa remarque n'était pas désobligeante à votre égard.
Est ce que la loi me permise sans passer par eux de rester ?
La loi est simple.
Il est possible de vendre ce qui vous appartient et non ce qui appartient aussi aux autres.
Dans une indivision rien n'appartient à personne individuellement tout appartient à tous.
Conclusion simple : tous doivent participer à la vente , de gré en étant d'accord, de force en passant par un tribunal, qui va vous mettre tous d'accord.
je continue à payer mes charge.et si j'achète leurs parts en échéance.
Je vous l'ai déjà écrit.
Achetez leurs parts.
A tempérament si les autres y consentent, sinon passez par un emprunt bancaire.
Personne ne vous conteste le droit d'occuper la maison surtout si vous avez pris la précaution de revendiquer ce "droit d'usage et d'habitation viager" dans l'année du décès.
La question se pose au regard de la propriété devenue indivise en présence d'héritiers réservataires.
Si le notaire vous a dit que "vous étiez copropriétaires" il n'a pas pu se tromper.
J'ignore ce que prévoyaient les testaments, mais lui le sait.
Sa remarque n'était pas désobligeante à votre égard.
Est ce que la loi me permise sans passer par eux de rester ?
La loi est simple.
Il est possible de vendre ce qui vous appartient et non ce qui appartient aussi aux autres.
Dans une indivision rien n'appartient à personne individuellement tout appartient à tous.
Conclusion simple : tous doivent participer à la vente , de gré en étant d'accord, de force en passant par un tribunal, qui va vous mettre tous d'accord.
je continue à payer mes charge.et si j'achète leurs parts en échéance.
Je vous l'ai déjà écrit.
Achetez leurs parts.
A tempérament si les autres y consentent, sinon passez par un emprunt bancaire.
BONJOUR,j'aimerais bien savoir mes droits.Et ensuite quelles sont les les mesures d'empecher le vendre car je n'ai pas de reponses MERCI de votre compréhension
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BONJOUR,je vous remercie infiniment. Même avec un testament .Je ne peux pas occuper ma résidence principale. Malgré que je continue à payer mes charge.et si j'achète leurs parts en échéance. Est ce que la loi me permise sans passer par eux de rester ? Répondez moi car je suis dans un grand embarras car j'ai emprunté de la moitié de la somme.
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Bonsoir 'Excusez moi de revenir en vers vous une deuxième fois. Pour le rachat soulte de ma résidence principale .J'espère que vous me conseiller. Car il me reste uniquement 5 milles à payer en échéance de 300 euros dans le mois .mais les enfants n'ont pas accepté ma proposition. J'aimerais bien que vous me donner une suite à ma demande au niveau du tribunal ? Et un grand merci pour vous d'apaiser mes soucis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...