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Non respect de la convention collective 66

valerie - 27 mars 2020 à 15:17
 rirififiloulou - 27 mars 2020 à 15:30
Bonjour,
Je suis salariée protégée (Delegue syndical et elue CSE) dans un établissement cc 66, mon employeur souhaite me licencier pour abus syndical notamment. Ma question porte sur la mise a pied. Je suis mise à pied depuis le 11 mars (donc depuis plus de 15 jours) avec des mesures conservatoires, or la cc66 indique qu'il y a un max de 3 jours de retenue sur salaire. qu'en pensez-vous?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rirififiloulou
27 mars 2020 à 15:30
bonjour,

la CCN 66 prévoit effectivement (dans une disposition non étendue, d'ailleurs) un maximum de 3 jours pour les mises à pied disciplinaires. Or, vous êtes en mise à pied conservatoire. La limitation ne trouve donc pas à s'appliquer.
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