Activité partielle : date et disponibilité Résolu

Question

Bonjour, 

je suis cadre convention Syntec, et je serai en activité partielle à compter du 1er avril.

Bien qu'il y ait déjà de nombreuses questions présentes à ce propos, la plupart d'entre elles porte sur les indemnisations ; ce que j'aimerais savoir, par contre, est :

▪ Est-il possible d'être mis en activité partielle jusqu'à "nouvel ordre" ? N'est-il pas obligatoire de donner une date de fin ? Ou y a-t-il par contre peut-être un délai de temps minimal pour me prévenir de la reprise de mon activité ?

▪ L'employeur doit-il me prévenir au préalable de combien de jours/semaine je dois être disponible à l'entreprise, ou bien peut-il m'appeler ou demander des services quand il le souhaite, tant qu'il compte ces heures comme travaillées et pas chômées ?

Je remercie d'avance pour tout aide même partiel !
Cordialement

rirififiloulou · Accepted Answer

bonjour,

1 : oui...c'est tout simplement que votre entreprise, comme toutes autres, n'a aucune lisibilité sur une future reprise. il ne sert donc pas à grand chose de vous donner une date qui ne sera pas respectée. 

2 : si l'activité partielle est totale, votre contrat est suspendu et vous n'avez aucune obligation particulière, si ce n'est celle de vous tenir disponible pour une éventuelle reprise.
si elle est partielle, l'employeur doit vous donner un planning, au moins indicatif, dans un délai raisonnable. Les heures travaillées seront payées normalement, les autres indemnisées au titre de l'activité partielle.

rirififiloulou · Answer

la loi n'encadre pas les choses de manière aussi précise. C'est la raison pour laquelle j'ai utilisé les mots "délai raisonnable" dans ma réponse précédente.
dans une situation donnée, soit la loi (ou un accord collectif) prévoit un délai et c'est ce dernier qui s'applique, soit il n'y a rien de prévu. Ce qui ne veut pas dire sans délai. En général, les tribunaux retiennent l'exigence d'un "délai raisonnable" apprécié au cas par cas selon la situation.
autant la question ne se pose pas pour le placement en activité partielle,qui peut résulter d'une décision administrative avec application immédiate, comme pour les bars, les restos...mais aussi d'un sinistre, comme un incendie. L'employeur ne peut prévoir un délai de prévenance...
Pour la reprise, la loi n'impose pas de délai, mais si votre employeur vous appelle à 8.20 pour reprendre le travail à 8.30 alors que vous êtes parti en confinement sur l'île de Ré, il pourra difficilement se prévaloir d'une faute et vous licencier  pour ce motif. S'il vous adresse un mail aujourd'hui pour une reprise lundi prochain et que vous restez sur votre plage, par contre...
idem s'il veut vous faire accomplir des tâches ponctuelles. Le mieux est de lui demander des directives précises.

ladameblanche · Answer

Bonjour,

Malheureusement je crois que c'est vous qui ne comprenez pas...
L' activité partielle (ou chômage partiel, car dans ce cas c'est la même chose !) peut être à 100% ou moins. Pour exemple, je suis en activité partielle à 50%, je travaille donc un peu et suis rémunérée à taux normal à 50%, et en "activité partielle" à 50%. Mon collègue est lui en activité partielle à 100%, il ne travaille donc pas du tout et sa rémunération est à 0 à taux normal et 100% en activité partielle. 
C'est donc votre employeur qui doit vous indiquer votre "taux" d'activité partielle et cela sera indiqué sur votre bulletin de salaire pour les heures travaillées ou pas !

Activité partielle : date et disponibilité

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