Abus de confiance et de faiblesse pour test adn pr heritage
Victor
-
24 mars 2020 à 16:26
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 mars 2020 à 10:48
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Energizor
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Modifié le 24 mars 2020 à 20:20
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Si vous avez 28 ans aujourd'hui, c'est trop tard. Vous ne pouvez plus établir de filiation avec cet homme.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Vous ne faites donc plus rien.
Tout le reste ce sont des blablas que vous ne pouvez pas prouver. Il n'y a pas d'enregistrement de caméra qui prouveront quoi que ce soit.
Désolé pour vous. Passez à autre chose.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Vous ne faites donc plus rien.
Tout le reste ce sont des blablas que vous ne pouvez pas prouver. Il n'y a pas d'enregistrement de caméra qui prouveront quoi que ce soit.
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24 mars 2020 à 18:12
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Bonjour,
"On viens de me dire que les 10ans de delais pour faire un test adn commence a partir de la majorité donc jai jusqua mes 28ans? "
C'est ça.
"On viens de me dire que les 10ans de delais pour faire un test adn commence a partir de la majorité donc jai jusqua mes 28ans? "
C'est ça.
Energizor
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Victor
24 mars 2020 à 19:58
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Jusqu'au jour où vous avez 28 ans.
Victor
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Energizor
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24 mars 2020 à 20:06
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Lorsque jai ete ala maison du et justice javais encore 27ans lannee dernière, une assistante sociale en est temoin mais maintenant jai 28ans, et je navais aucun acces a internet pe'dant cette periode
Que dois je faire car une salariée de la maison du droit et de la justice ma dit l'année derniere que cetais jusqu'à mes 18ans... Ya til peu etre des cameras et/ou enregistrements qui puisse prouver quelle cest trompé pendant les rdv a la maison du droit et dla justice ??
Ils sont sencé savoir les lois non ?
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roudoudou22
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25 mars 2020 à 10:48
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Ils sont sencé savoir les lois non ?
Oui
Que dois je faire
Rien, c'est trop tard pour vous puisque vous avez laissé passer le délai de recours, dommage.
Oui
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