Rétractation au delà des 14 jours
Drew
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Merci d’avance pour vos réponses,
J’ai récemment acheté un véhicule chez un concessionnaire avec acompte la livraison était prévu pour une certaine date 6 jours plus tard
Pas de livraison j’ai demandé à rétracter mon achat même si c’est au delà dès 14 jours la concession me trouve l’excuse en cas de force majeur je ne peut me rétracter (coronavirus)
Entre temps j’ai acheté un autre véhicule dans une autre concessionnaire donc ce qui fait que les comptes sont vides suite à cela nous sommes harcelés que nous devons payé le véhicule sinon ils risque de nous mettre en demeure.
Merci à ceux qui seront répondre à ma situation.
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J’ai récemment acheté un véhicule chez un concessionnaire avec acompte la livraison était prévu pour une certaine date 6 jours plus tard
Pas de livraison j’ai demandé à rétracter mon achat même si c’est au delà dès 14 jours la concession me trouve l’excuse en cas de force majeur je ne peut me rétracter (coronavirus)
Entre temps j’ai acheté un autre véhicule dans une autre concessionnaire donc ce qui fait que les comptes sont vides suite à cela nous sommes harcelés que nous devons payé le véhicule sinon ils risque de nous mettre en demeure.
Merci à ceux qui seront répondre à ma situation.
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2 réponses
Bonjour
Si la somme déposée (L'avance..) n'est pas qualifiée par le mot 'acompte' il s'agit alors d'arrhes.. Le Client peut résilier mais les arrhes restent acquises au vendeur..
Cf. Code Consommation L214-1.
Si l'avance constitue bien un 'acompte' au sens légal alors le Client est engagé au règlement total de la prestation. Négocier..
A+
Si la somme déposée (L'avance..) n'est pas qualifiée par le mot 'acompte' il s'agit alors d'arrhes.. Le Client peut résilier mais les arrhes restent acquises au vendeur..
Cf. Code Consommation L214-1.
Si l'avance constitue bien un 'acompte' au sens légal alors le Client est engagé au règlement total de la prestation. Négocier..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est comme ça : aucune loi ne prévoit un délai de rétractation pour des achats faits chez un concessionnaire.
Le droit de rétractation, c'est seulement pour les achats à distance (sur internet) ou lors de démarchages à domicile.
Même si j’ai plus de quoi payer je dois m’endetter pour régler une commande que je ne veut plus ?