Rétractation au delà des 14 jours
Drew
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Merci d’avance pour vos réponses,
J’ai récemment acheté un véhicule chez un concessionnaire avec acompte la livraison était prévu pour une certaine date 6 jours plus tard
Pas de livraison j’ai demandé à rétracter mon achat même si c’est au delà dès 14 jours la concession me trouve l’excuse en cas de force majeur je ne peut me rétracter (coronavirus)
Entre temps j’ai acheté un autre véhicule dans une autre concessionnaire donc ce qui fait que les comptes sont vides suite à cela nous sommes harcelés que nous devons payé le véhicule sinon ils risque de nous mettre en demeure.
Merci à ceux qui seront répondre à ma situation.
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J’ai récemment acheté un véhicule chez un concessionnaire avec acompte la livraison était prévu pour une certaine date 6 jours plus tard
Pas de livraison j’ai demandé à rétracter mon achat même si c’est au delà dès 14 jours la concession me trouve l’excuse en cas de force majeur je ne peut me rétracter (coronavirus)
Entre temps j’ai acheté un autre véhicule dans une autre concessionnaire donc ce qui fait que les comptes sont vides suite à cela nous sommes harcelés que nous devons payé le véhicule sinon ils risque de nous mettre en demeure.
Merci à ceux qui seront répondre à ma situation.
2 réponses
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Bonjour
Si l'achat a été fait en magasin (Concession..) le droit de rétractation n'existe pas..
A+-
En aucun cas nous avons été informé lors de la signature que nous pouvions pas nous rétracter et si nous sommes dans l’incapacité de payer qu’est ce qui se passera?
- "En aucun cas nous avons été informé lors de la signature que nous pouvions pas nous rétracter"
C'est comme ça : aucune loi ne prévoit un délai de rétractation pour des achats faits chez un concessionnaire.
Le droit de rétractation, c'est seulement pour les achats à distance (sur internet) ou lors de démarchages à domicile.
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Bonjour
Si la somme déposée (L'avance..) n'est pas qualifiée par le mot 'acompte' il s'agit alors d'arrhes.. Le Client peut résilier mais les arrhes restent acquises au vendeur..
Cf. Code Consommation L214-1.
Si l'avance constitue bien un 'acompte' au sens légal alors le Client est engagé au règlement total de la prestation. Négocier..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...