Rétractation au delà des 14 jours
Drew
-
23 mars 2020 à 21:56
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 24 mars 2020 à 12:52
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 24 mars 2020 à 12:52
Bonjour,
Merci d’avance pour vos réponses,
J’ai récemment acheté un véhicule chez un concessionnaire avec acompte la livraison était prévu pour une certaine date 6 jours plus tard
Pas de livraison j’ai demandé à rétracter mon achat même si c’est au delà dès 14 jours la concession me trouve l’excuse en cas de force majeur je ne peut me rétracter (coronavirus)
Entre temps j’ai acheté un autre véhicule dans une autre concessionnaire donc ce qui fait que les comptes sont vides suite à cela nous sommes harcelés que nous devons payé le véhicule sinon ils risque de nous mettre en demeure.
Merci à ceux qui seront répondre à ma situation.
Merci d’avance pour vos réponses,
J’ai récemment acheté un véhicule chez un concessionnaire avec acompte la livraison était prévu pour une certaine date 6 jours plus tard
Pas de livraison j’ai demandé à rétracter mon achat même si c’est au delà dès 14 jours la concession me trouve l’excuse en cas de force majeur je ne peut me rétracter (coronavirus)
Entre temps j’ai acheté un autre véhicule dans une autre concessionnaire donc ce qui fait que les comptes sont vides suite à cela nous sommes harcelés que nous devons payé le véhicule sinon ils risque de nous mettre en demeure.
Merci à ceux qui seront répondre à ma situation.
A voir également:
- Rétractation au delà des 14 jours
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Droit de rétractation 7 jours salle de sport - Guide
- Prix fourriere 30 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35528
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 mars 2025
12 103
23 mars 2020 à 22:10
23 mars 2020 à 22:10
Bonjour
Si l'achat a été fait en magasin (Concession..) le droit de rétractation n'existe pas..
A+
Si l'achat a été fait en magasin (Concession..) le droit de rétractation n'existe pas..
A+
Afrikarnak
Messages postés
35528
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 mars 2025
12 103
24 mars 2020 à 12:52
24 mars 2020 à 12:52
Bonjour
Si la somme déposée (L'avance..) n'est pas qualifiée par le mot 'acompte' il s'agit alors d'arrhes.. Le Client peut résilier mais les arrhes restent acquises au vendeur..
Cf. Code Consommation L214-1.
Si l'avance constitue bien un 'acompte' au sens légal alors le Client est engagé au règlement total de la prestation. Négocier..
A+
Si la somme déposée (L'avance..) n'est pas qualifiée par le mot 'acompte' il s'agit alors d'arrhes.. Le Client peut résilier mais les arrhes restent acquises au vendeur..
Cf. Code Consommation L214-1.
Si l'avance constitue bien un 'acompte' au sens légal alors le Client est engagé au règlement total de la prestation. Négocier..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2020 à 22:15
23 mars 2020 à 22:34
C'est comme ça : aucune loi ne prévoit un délai de rétractation pour des achats faits chez un concessionnaire.
Le droit de rétractation, c'est seulement pour les achats à distance (sur internet) ou lors de démarchages à domicile.
23 mars 2020 à 22:36
Même si j’ai plus de quoi payer je dois m’endetter pour régler une commande que je ne veut plus ?
23 mars 2020 à 22:36