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Rétractation au delà des 14 jours

Drew - 23 mars 2020 à 21:56
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 mars 2020 à 12:52
Bonjour,
Merci d’avance pour vos réponses,

J’ai récemment acheté un véhicule chez un concessionnaire avec acompte la livraison était prévu pour une certaine date 6 jours plus tard
Pas de livraison j’ai demandé à rétracter mon achat même si c’est au delà dès 14 jours la concession me trouve l’excuse en cas de force majeur je ne peut me rétracter (coronavirus)
Entre temps j’ai acheté un autre véhicule dans une autre concessionnaire donc ce qui fait que les comptes sont vides suite à cela nous sommes harcelés que nous devons payé le véhicule sinon ils risque de nous mettre en demeure.
Merci à ceux qui seront répondre à ma situation.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 12 023
23 mars 2020 à 22:10
Bonjour

Si l'achat a été fait en magasin (Concession..) le droit de rétractation n'existe pas..

A+
1
Drew
23 mars 2020 à 22:15
En aucun cas nous avons été informé lors de la signature que nous pouvions pas nous rétracter et si nous sommes dans l’incapacité de payer qu’est ce qui se passera?
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Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 19 107 > Drew
23 mars 2020 à 22:34
"En aucun cas nous avons été informé lors de la signature que nous pouvions pas nous rétracter"
C'est comme ça : aucune loi ne prévoit un délai de rétractation pour des achats faits chez un concessionnaire.
Le droit de rétractation, c'est seulement pour les achats à distance (sur internet) ou lors de démarchages à domicile.
0
Drew > Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024
23 mars 2020 à 22:36
Donc il n’y a rien à faire ?
Même si j’ai plus de quoi payer je dois m’endetter pour régler une commande que je ne veut plus ?
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AN.Banker Messages postés 10156 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 603 > Drew
23 mars 2020 à 22:36
Il peut vous forcer en passant par la justice à exécuter votre obligation de payer.
0
Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 12 023
24 mars 2020 à 12:52
Bonjour

Si la somme déposée (L'avance..) n'est pas qualifiée par le mot 'acompte' il s'agit alors d'arrhes.. Le Client peut résilier mais les arrhes restent acquises au vendeur..

Cf. Code Consommation L214-1.

Si l'avance constitue bien un 'acompte' au sens légal alors le Client est engagé au règlement total de la prestation. Négocier..

A+
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