Vente d'un bien démembré et répartition entre usufruitier et nu proprietaire
Aloha
-
16 mars 2020 à 14:00
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 mars 2020 à 17:34
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 mars 2020 à 17:34
A voir également:
- Répartition du prix de vente d'un bien démembré
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Prix passeport - Guide
- Sacem prix - Guide
- Prix du bafa 2024 - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
16 mars 2020 à 15:27
16 mars 2020 à 15:27
comment calculer les impôts et taxes sur la plus value immobilière dûs à l'administration, considérant que les enfants n'ont rien payé pour obtenir leur 1/3 de quote part de nu-propriété par la donation effectuée en 1998.
Le second terme de calcul de la plus-value est l'évaluation des biens transmis figurant dans l'acte de donation.
Le second terme de calcul de la plus-value est l'évaluation des biens transmis figurant dans l'acte de donation.
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
17 mars 2020 à 17:34
17 mars 2020 à 17:34
Acquisition 1998
Cession 2020
d'où 22 ans de détention
Si ces 22 ans sont complets (de date à date) la plus value pour chaque NP est exonérée. Restent les contributions sociales dont le taux d'imposition sera effectivement de 17,2 %. Ce taux s'appliquera à une base atténuée compte tenu de l'abattement important pour durée de détention
Cession 2020
d'où 22 ans de détention
Si ces 22 ans sont complets (de date à date) la plus value pour chaque NP est exonérée. Restent les contributions sociales dont le taux d'imposition sera effectivement de 17,2 %. Ce taux s'appliquera à une base atténuée compte tenu de l'abattement important pour durée de détention