Vente d'un bien démembré et répartition entre usufruitier et nu proprietaire
Aloha
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me pose la question suivante concernant la vente d'un bien immobilier dont voici les caractéristiques.
Appartement acheté par ma mère en 1984 pour la somme de 120 000 EUR.
Apt donné à ses 3 enfants en 1998. Elle a gardé l'usufruit et les 3 enfants ont donc la nue-propriété. Valeur actuelle de 600 000 EUR.
En cas d'une vente de l'apt, et en considération de la valeur de l'usufruit actuelle, ma mère toucherait 30% donc 30% * 600 000 = 180 000 Eur, et les 3 enfants percevraient 70% * 600 000 = 420 000, soit 140 000 chacun.
La question est la suivante, comment calculer les impôts et taxes sur la plus value immobilière dûs à l'administration, considérant que les enfants n'ont rien payé pour obtenir leur 1/3 de quote part de nu-propriété par la donation effectuée en 1998.
1- Autrement dit, faut il appliquer le taux de plus value (19%) + CSG (17.2%) sur la plus value réalisée entre 140 000 (prix cession) - 0 (prix achat) = 140 000 * 36.2% = 50 680
2- Ou alors fais-je totalement fausse route... (d'où cet appel à l'aide car je suis complètement perdu)...
Merci tout le monde pour vos retours ou vos informations...
Je me pose la question suivante concernant la vente d'un bien immobilier dont voici les caractéristiques.
Appartement acheté par ma mère en 1984 pour la somme de 120 000 EUR.
Apt donné à ses 3 enfants en 1998. Elle a gardé l'usufruit et les 3 enfants ont donc la nue-propriété. Valeur actuelle de 600 000 EUR.
En cas d'une vente de l'apt, et en considération de la valeur de l'usufruit actuelle, ma mère toucherait 30% donc 30% * 600 000 = 180 000 Eur, et les 3 enfants percevraient 70% * 600 000 = 420 000, soit 140 000 chacun.
La question est la suivante, comment calculer les impôts et taxes sur la plus value immobilière dûs à l'administration, considérant que les enfants n'ont rien payé pour obtenir leur 1/3 de quote part de nu-propriété par la donation effectuée en 1998.
1- Autrement dit, faut il appliquer le taux de plus value (19%) + CSG (17.2%) sur la plus value réalisée entre 140 000 (prix cession) - 0 (prix achat) = 140 000 * 36.2% = 50 680
2- Ou alors fais-je totalement fausse route... (d'où cet appel à l'aide car je suis complètement perdu)...
Merci tout le monde pour vos retours ou vos informations...
A voir également:
- Répartition du prix de vente d'un bien démembré
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix sacem - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Prix fourrière - Guide
2 réponses
comment calculer les impôts et taxes sur la plus value immobilière dûs à l'administration, considérant que les enfants n'ont rien payé pour obtenir leur 1/3 de quote part de nu-propriété par la donation effectuée en 1998.
Le second terme de calcul de la plus-value est l'évaluation des biens transmis figurant dans l'acte de donation.
Le second terme de calcul de la plus-value est l'évaluation des biens transmis figurant dans l'acte de donation.
Acquisition 1998
Cession 2020
d'où 22 ans de détention
Si ces 22 ans sont complets (de date à date) la plus value pour chaque NP est exonérée. Restent les contributions sociales dont le taux d'imposition sera effectivement de 17,2 %. Ce taux s'appliquera à une base atténuée compte tenu de l'abattement important pour durée de détention
Cession 2020
d'où 22 ans de détention
Si ces 22 ans sont complets (de date à date) la plus value pour chaque NP est exonérée. Restent les contributions sociales dont le taux d'imposition sera effectivement de 17,2 %. Ce taux s'appliquera à une base atténuée compte tenu de l'abattement important pour durée de détention
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