Vente d'un bien démembré et répartition entre usufruitier et nu proprietaire
Aloha
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16 mars 2020 à 14:00
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 mars 2020 à 17:34
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A voir également:
- Répartition du prix de vente d'un bien démembré
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
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condorcet
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16 mars 2020 à 15:27
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comment calculer les impôts et taxes sur la plus value immobilière dûs à l'administration, considérant que les enfants n'ont rien payé pour obtenir leur 1/3 de quote part de nu-propriété par la donation effectuée en 1998.
Le second terme de calcul de la plus-value est l'évaluation des biens transmis figurant dans l'acte de donation.
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roudoudou22
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17 mars 2020 à 17:34
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Acquisition 1998
Cession 2020
d'où 22 ans de détention
Si ces 22 ans sont complets (de date à date) la plus value pour chaque NP est exonérée. Restent les contributions sociales dont le taux d'imposition sera effectivement de 17,2 %. Ce taux s'appliquera à une base atténuée compte tenu de l'abattement important pour durée de détention
Cession 2020
d'où 22 ans de détention
Si ces 22 ans sont complets (de date à date) la plus value pour chaque NP est exonérée. Restent les contributions sociales dont le taux d'imposition sera effectivement de 17,2 %. Ce taux s'appliquera à une base atténuée compte tenu de l'abattement important pour durée de détention