Que faire de l'argent de la vente d'une voiture ayant appartenu au défunt?
BrunoG_1809
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condorcet
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12 mars 2020 à 21:05
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Existe-t-il un texte de loi qui nous oblige, ou nous exonère de verser les sommes perçues dans le cadre de la vente des véhicules?
Rien :
-ne vous oblige de lui verser les sommes encaissées;
-ne vous interdit de les lui verser ;
-ne vous oblige de lui confier le soin de déposer une déclaration de succession pour une somme aussi minime dès lors qu'il n'existe pas de bien immobilier.
Rien :
-ne vous oblige de lui verser les sommes encaissées;
-ne vous interdit de les lui verser ;
-ne vous oblige de lui confier le soin de déposer une déclaration de succession pour une somme aussi minime dès lors qu'il n'existe pas de bien immobilier.
roudoudou22
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29 mars 2023
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13 mars 2020 à 12:24
13 mars 2020 à 12:24
il me semble que leur tarifs sont suffisants pour faire vivre leurs études sans pour autant travailler avec l'argent de leurs clients.
L'argent des clients ne rapporte rien au Notaire. Ceci dit vous n'êtes pas obliger de laisser les fonds en dépôt à l'Etude.
L'argent des clients ne rapporte rien au Notaire. Ceci dit vous n'êtes pas obliger de laisser les fonds en dépôt à l'Etude.
BrunoG_1809
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13 mars 2020 à 18:42
13 mars 2020 à 18:42
Alors c'est assez bizarre cette insistance pour disposer des fonds...
Modifié le 12 mars 2020 à 21:43
Il y a d'autres biens immobiliers et mobiliers qui montent le total de la succession dans les sphères imposables.
Le montant de 30000€ de concerne que les véhicules.
Je trouve cavalier cette attitude des notaires, il me semble que leur tarifs sont suffisants pour faire vivre leurs études sans pour autant travailler avec l'argent de leurs clients.
Mais c'est un autre débat...
Maintenant il va falloir trouver une façon polie de refuser sa demande... :p