Expulsion du locataire pour contrat de location avec de fausses informations
zidane2018
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jodelariege -
jodelariege -
Bonjour,
je viens de remarquer que mon locataire m'a transmis une garantie VISALE qui n'existe pas, car il est en retard de loyer...
On a signé le bail le 6 septembre 2019.
Que puis-je faire pour l'expulser ?
merci pour vos conseils
je viens de remarquer que mon locataire m'a transmis une garantie VISALE qui n'existe pas, car il est en retard de loyer...
On a signé le bail le 6 septembre 2019.
Que puis-je faire pour l'expulser ?
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6 réponses
bonjour
il est pourtant écrit dans l'article 1109 du code civil que" il n'y a pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par la violence ,la surprise ou le dol.."
le dol (tromperie)est un des 3 vices de consentement et il est sanctionné par la nullité du contrat ...de plus le service vitase se porte garant du locataire et permet au bailleur d'obtenir un contrat de cautionnement...et d’être ainsi rassuré en cas d'impayés...
d'autre notre ami a été trompé par un locataire qui a fait un faux et usage de faux...qui est puni par la loi
il parait important de rencontrer un avocat pour exposer les faits
il est pourtant écrit dans l'article 1109 du code civil que" il n'y a pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par la violence ,la surprise ou le dol.."
le dol (tromperie)est un des 3 vices de consentement et il est sanctionné par la nullité du contrat ...de plus le service vitase se porte garant du locataire et permet au bailleur d'obtenir un contrat de cautionnement...et d’être ainsi rassuré en cas d'impayés...
d'autre notre ami a été trompé par un locataire qui a fait un faux et usage de faux...qui est puni par la loi
il parait important de rencontrer un avocat pour exposer les faits
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