Le cerfa 2705-A-SD Et la saisie

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8 mai 2021
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Bonjour,
L’assureur (ou banque) a t’il normalement l’obligation légale de pré-Remplir Le /faq/39976-qu-est-ce-qu-un-cerfa 2705-A-SD au moment de l’envoi par courrier, où il s’adresse aux bénéficiaires désignés (dans les cas où évidemment les versements effectués par le défunt étaient supérieurs à 30500€ après 70 ans)
Car si pas d’obligation... c’est un vrai problème...
Notamment pour la /faq/23958-quote-part-definition si plusieurs bénéficiaires.... Mais je n’arrive pas à savoir si cela est obligatoire de leur part ( article ou dans les cg?...)
A vous lire et merci d’avance

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8 mai 2021
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L’assureur (ou banque) a t’il normalement l’obligation légale de pré-Remplir [la 2705-A]
Non.
L'obligation des assureurs est précisée dans l'art 292A annexe 2 du code général des impôts.
Lire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006294758/1992-05-27/