Donation, décès de mon père
Nova
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a une maison avec mon père, mais celui ci est décédé. Quel part à t elle le droit de donnée sans nous déshérités , nous sommes trois enfants.
Ma mère a une maison avec mon père, mais celui ci est décédé. Quel part à t elle le droit de donnée sans nous déshérités , nous sommes trois enfants.
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Quel part à t elle le droit de donnée sans nous déshérités , nous sommes trois enfants.
Les 3 enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels le quota de cette réserve et des 3/4 de la succession soit 1/4 pour chacun.
Cette réserve est calculée sur la valeur de la masse successorale et pas seulement sur celle de l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...