Mise en demeure abusive

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 Drummer -
Bonjour,

Je me permets de créer car j'ai rencontré un litige avec mon agence et le propriétaire.
Nous avons récemment quitté une maison qui n'est pas en très bon état, mais nous l'avions pris dans ce même état, "état moyen" dans l'état des lieux d'entrée, mais très concis, et peu détaillé.

Lors de l'état des lieux de sortie, l'agence a fait un rapport très détaillé numériquement et a pris en photo plein de choses, qui pour nous, étaient déjà recensées dans l'état des lieux d'entrée, mais comme il n'était pas aussi détaillé car portant sur une seule page, nous n'étions pas inquiets, nous avions les notes "état moyen" qui nous protégeait.
L'état des lieux de sortie a été signé et nous avons précisé à l'agence que nous avions pas un état des lieux aussi détaillé à l'entrée mais que l'état de la maison était similaire.

Ce fut la douche froide quelques semaine plus tard, car nous avons reçu une mise en demeure de payer les dégradations de la maison, à hauteur de 9.500€ pour des remises en état de pièces qui étaient en 'état moyen" et pour lesquels il n'y a pas autant de détail sur l'état des lieux d'entrée. Du coup, ils partent du principe que nous avons dégradé les biens.
Nous sommes tombés de haut...

Du coup, j'aimerai jouer sur un point que j'ai vu dans un précédent poste, à savoir l'article 3 (3°) du chapitre 1er du decretn° 2016-382 du 30 Mars 2016, car l'état des lieux ne nous a pas été remis le jour même, il m'a été envoyé par mail une semaine plus tard, à ma demande.

J'aimerai donc jouer sur ce vide juridique pour contester l'état des lieux et le rendre caduque.
Pensez-vous que je puisse écrire une lettre recommandée avec AR afin de stopper ce que nous jugeons être de l'abus ? De plus, auront-ils des recours pour nous menacer ou autre ?
Nous sommes jeunes et de bonne composition, mais nous sentons que l'agence et le propriétaire sont de connivence et veulent jouer sur notre inexpérience pour nous soutirer de l'argent.

Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bien cordialement

2 réponses

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15 mars 2020
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Bonjour,

Ne connaissant pas les tenants et les aboutissants de ce dossier, je vais vous donner un conseil. Prenez rendez vous avec l'ADIL de votre région où vous serez reçu par des juristes en immobilier. La consultation est gratuite. Vous serez très bien conseillé.

Cdlt.
Bonjour,

J'ai contacté l'ADIL ce jour suite à vos conseils, merci beaucoup.

Cordialement,
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bonjour,

"9.500€" de retenues sur DG... c'est inouï !

C'était à vous à être vigilants lors de l'EDLE et à surveiller - avant de signer - que vos remarques sur l'état de ce logement soient bien toutes mentionnées.

Mais un "état moyen" est un état "d'usage" = d'utilisation normale, et n'entraîne pas de retenues sur DG.

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

"J'aimerai donc jouer sur ce vide juridique (...)"
Hélas pour vous, il n'y a pas de vide juridique !
On est d'accord sur ce décret .../...
Qu’il soit entrant ou sortant et/ou établi sur support papier ou sous forme électronique, un EDL doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
.../...
MAIS << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_

En revanche, comparez point par point les mentions de l'EDLS avec l'EDLE : si pas de mention sur certains points sur l'EDLE, c'est qu'ils sont réputés avoir été "en bon état" à l'entrée dans les lieux.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG avant d'avoir votre RV avec l'ADIL (dont le lien y figure au dernier §) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
Bonjour, et merci pour votre retour.

C'est bien tout le problème, nous étions jeunes lors de l'EDLE, et plutôt naïfs, nous faisions confiance à l'agence, et nous n'aurions jamais pensé que l'on pourrait se retrouver dans cette situation aujourd'hui...

Et vous m'inquiétez car les petits détails qu'ils nous mettent dans l'EDLS n'apparaissent pas dans l'EDLE, mais faut bien comprendre que l'EDLE fait 1 page alors que l'EDLS en fait plus d'une dizaine... Et sous format numérique pour l'EDLS, autant dire que cela ne va pas dans notre sens.

De plus, nous avons été victime d'inondations en 2018 (passé en catastrophe naturelle). Le sous sol total a été immergé à 1m60 d'eau. A noter que le propriétaire n'est jamais venu nous aider à vider toute la boue, et laver tout le sous-sol. Et cette inondation a engendré une forte humidité dans la maison, que nous avions alerté par mail. Le propriétaire est venu quand son expert est venu constater. Et il n'a fait aucune réparation après le passage de l'expert.

Nous avons été 3 mois sans chaudière, sans eau chaude ni chauffage, et quand nous avons demandé une remise de loyer, on nous a menacé d'appeler les huissiers si nous ne payions pas...

Et aujourd'hui, on nous met en demeure de dégradations d'une maison qui était dans son jus, et qui a subi une inondation, qui n'est pas de notre fait.
C'est une situation complexe mais nous avons toujours été victimes, nous avons toujours payé le loyer, et aujourd'hui, on nous traine dans la boue et on nous réclame une énorme somme alors que nous avons toujours été de bonne composition et avons fait le nécessaire lors des inondations.


J'espérais vraiment que cet article de loi aurait pu nous éloigner de cette agence et ce propriétaire peu scrupuleux... Je pense que nous avons des billes pour entrer en conflit eu égard à tout ce que nous avons subi, mais j'aurai préféré que cela en reste là plutôt que dépenser une énergie folle contre ça, mais bon, on aura peut-être pas le choix.
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