Existe t-il une loi
jardinière du 27
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Modifié le 5 mars 2020 à 16:43
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 mars 2020 à 00:25
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 mars 2020 à 00:25
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sophiag
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6 mars 2020 à 00:25
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Bonsoir,
Oui, il l'a le droit de venir autant de fois qu'il veut, voir meme y dormir, si il le souhaite. Vous devez sortir de l'indivision et donc , liquider ce bien, soit racheter sa part, soit vendre le bien et solder le crédit. D'ailleurs, vous devrez à Monsieur, la moitié d'une indemnité d'occupation au moment de calculer la liquidation de la communauté
Oui, il l'a le droit de venir autant de fois qu'il veut, voir meme y dormir, si il le souhaite. Vous devez sortir de l'indivision et donc , liquider ce bien, soit racheter sa part, soit vendre le bien et solder le crédit. D'ailleurs, vous devrez à Monsieur, la moitié d'une indemnité d'occupation au moment de calculer la liquidation de la communauté
sleepy00
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5 mars 2020 à 22:52
5 mars 2020 à 22:52
A part obtenir une décision de justice qui vous accorde l'occupation du bien
moyennant paiement d'une indemnité d'occupation, ou prise en charge du prêt.
En effet, il est propriétaire, il a autant de droit que vous d'habiter la maison
moyennant paiement d'une indemnité d'occupation, ou prise en charge du prêt.
En effet, il est propriétaire, il a autant de droit que vous d'habiter la maison