Taxe foncière d’un logement inoccupé définitivement

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 Carmen -
Bonjour,
Ma mère est usufruitière de son logement qui fait partie intégrante d’une maison occupée par son fils .
Elle est admise en Ehpad définitivement.
Doit elle payer la taxe foncière de son logement, est elle exonérée car le logement demeure inoccupé où est ce au fils de payer cette taxe .
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse
Cordialement

5 réponses

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Bonjour,
La taxe foncière est due que le logement soit occupé ou pas. Mais il y a des exonérations.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
Sont exonérés :

les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;


Pourquoi le fils devrait-il payer ? il n'a pas encore hérité ? ou ???
Le fils est propriétaire de la maison entière , y compris le logement qu’occupe notre mère et dont elle a l’usufruit . Il en a déjà hérité .
Comme elle ne l’occupera plus , je me demandais si elle devait toujours la taxe foncière ou si elle en était exonérée ou si c’était à son fils de la payer ( puisqu’il en est propriétaire)

Bonjour,

si je comprends bien la maison est composée de 2 logements (appartements)

son ancien logement sera toujours considéré comme sa résidence principale pour le calcul de l'exonération de taxe foncière
quant à la partie occupée par son fils il devrait y avoir une taxe foncière à régler
à régler par l'usufruitier donc votre mère
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Vous devez relire l'acte de donation ou encore poser la question au notaire. Parce que si vous ne savez pas qui est propriétaire de quoi, vous ne saurez pas qui doit payer cette taxe (ou avoir droit à l'exonération)

Tout est possible : chacun paye pour son appartement, ou la mère pour toute la maison, ou le fils pour toute la maison....
Oui, c’est une maison individuelle avec 2 logements distincts.
Le fils occupe une partie et ma mère l’ autre .
En fait je pensais que l’usufruit ne concernait que son logement mais je dois me tromper ! Aurait elle l’usufruit sur toute la maison , y compris la partie occupée par son fils ? ?
Le fils est toutefois déjà propriétaire de la totalité de la maison , l’héritage ayant déjà été fait .
Merci beaucoup pour vos explications, rapides et efficaces
Bonne soirée
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