Conflit d'intérêt?
kampalaoug
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Modifié le 29 févr. 2020 à 09:36
kampalaoug - 7 mars 2020 à 07:53
kampalaoug - 7 mars 2020 à 07:53
A voir également:
- Conflit d'intérêt?
- Taux d'intérêt - Accueil - Actualité juridique et financière
- Conflit d'intérêt définition - Guide
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Lettre de conflit entre collègues - Guide
- Interet ldd 2024 - - Bourse-Livrets
1 réponse
Rochat1
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9 janvier 2025
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Modifié le 29 févr. 2020 à 09:56
Modifié le 29 févr. 2020 à 09:56
Bonjour,
le Syndic refuse de me communiquer le nombre de tantièmes exact détenu par cette société
Dans une copropriété rien n'est secret ! Vous pouvez demander copie de la feuille de présence utilisée à chaque assemblée où se trouvent mentionnés les tantièmes de chaque copropriétaire. Il fera sans doute des difficultés pour vous la confier mais dites-lui bien que c'est une pièce jointe au PV d'assemblée et qu'elle
peut être consultée par chaque copropriétaire. Faites cette demande par courrier RAR et mentionnez que s'il ne coopère pas, vous êtes décidé de vous rapprocher du tribunal judiciaire. Dans votre courrier ajoutez les références ci-dessous.
J'ajoute ceci :
Il résulte en effet de l’article 33 alinéa 2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 que le syndic est tenu de délivrer « copies ou extraits, qu’il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes ». C’est en effet lui qui détient toute la documentation concernant l’immeuble et le syndicat. Lorsqu’un copropriétaire lui en fait la demande, il doit donc s’exécuter sans avoir à se faire juge de son utilité ou de sa légitimité (Cass. 3e civ., 18 déc. 2001 ; Rev. Administrer mars 2002, p. 43, obs. J.-R. Bouyeure).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-valery-montourcy/communication-syndic-feuille-presence-assemblee-8835.htm
Cdlt.
le Syndic refuse de me communiquer le nombre de tantièmes exact détenu par cette société
Dans une copropriété rien n'est secret ! Vous pouvez demander copie de la feuille de présence utilisée à chaque assemblée où se trouvent mentionnés les tantièmes de chaque copropriétaire. Il fera sans doute des difficultés pour vous la confier mais dites-lui bien que c'est une pièce jointe au PV d'assemblée et qu'elle
peut être consultée par chaque copropriétaire. Faites cette demande par courrier RAR et mentionnez que s'il ne coopère pas, vous êtes décidé de vous rapprocher du tribunal judiciaire. Dans votre courrier ajoutez les références ci-dessous.
J'ajoute ceci :
Il résulte en effet de l’article 33 alinéa 2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 que le syndic est tenu de délivrer « copies ou extraits, qu’il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes ». C’est en effet lui qui détient toute la documentation concernant l’immeuble et le syndicat. Lorsqu’un copropriétaire lui en fait la demande, il doit donc s’exécuter sans avoir à se faire juge de son utilité ou de sa légitimité (Cass. 3e civ., 18 déc. 2001 ; Rev. Administrer mars 2002, p. 43, obs. J.-R. Bouyeure).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-valery-montourcy/communication-syndic-feuille-presence-assemblee-8835.htm
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2020 à 07:53