Heures de recherche d'emploi pendant la période d'essai

CTHOMAS- Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2020 - 28 févr. 2020 à 14:44
 rirififiloulou - 28 févr. 2020 à 15:03
Bonjour,

Je suis en période d'essai dans le cadre d'un contrat de travail en CDI à temps partiel (30 heures par semaines) qui est rattaché à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Mon employeur m'a signifié mettre fin à mon contrat à l'issue de ma période d'essai tout en respectant le délai de prévenance.

Je cherche à savoir si je peux bénéficier des heures de recherche d'emploi pendant le délai de ma période d'essai.

Après des recherches j'ai trouvé cet article dans l'Annexe I de la présente CCN

Article 6
Réécriture de l'article 5 de l'annexe I de la présente CCN
En vigueur non étendu
L'article 5 de l'annexe I est désormais rédigé comme suit :

« Article 5
Durée du préavis et recherche d'emploi

5.1. La durée du préavis réciproque est fixée à 1 mois de date à date pour l'ensemble des ouvriers et employés sauf faute grave ou lourde.

Le préavis est porté à 2 mois lors du licenciement, hors faute grave ou lourde, d'un ouvrier ou d'un employé ayant au moins 2 ans d'ancienneté.

Pour l'application des deux alinéas ci-dessus, l'ancienneté est déterminée conformément aux dispositions de l'article 3.13 des dispositions communes.

5.2. Lorsqu'il y a un accord entre les parties, ou en cas de licenciement pour motif économique, le salarié licencié qui trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé peut quitter l'entreprise sans préavis et sans avoir à verser l'indemnité de préavis.

Quand un employé ou un ouvrier démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis, son départ sans verser d'indemnité est subordonné à l'acceptation écrite de son employeur.

5.3. Pendant la période de préavis due en application des articles 5.1 et 5.2 ci-dessus, l'ouvrier ou l'employé soit licencié, soit quittant volontairement son emploi, est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi 2 heures par jour pendant 1 mois.

Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement, un jour au gré du salarié, un jour par la direction, en tenant compte dans la mesure du possible des heures d'ouverture des agences de Pôle emploi.

Elles pourront être groupées à la demande de l'intéressé en fin de semaine ou en fin de mois, compte tenu des nécessités du service.

Les heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction du salaire, sauf en cas de départ volontaire. »

Il est clairement dit que cela s'applique dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission.

La rupture d'un contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai peut-elle être considérée comme un licenciement ?

Qu'en pensez-vous ? Pouvez-vous m'aider ?

Merci à tous !

1 réponse

rirififiloulou
28 févr. 2020 à 15:03
bonjour,

les heures de recherche d'emploi sont prévues par la convention collective pendant le PREAVIS d'une démission ou d'un licenciement, et non pendant le DELAI DE PREVENANCE de la rupture de la période d'essai...donc désolé, mais c'est non.
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