Prorata 1ère année pour calcul des charges locatives
Phil69850
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Bonjour,
J'ai signé un bail auprès d'un bailleur social, l'OPAC en l'occurrence, le 6 novembre 2018. Le bailleur calcule bien le prorata de 56 jours mais sur la base de 365 jours.
En clair, il me demande de payer des charges sur l'ensemble des frais engagés alors que je n'étais pas présent.
Je devrais donc payer pour pour 56 jours d'occupation pour les factures concernées à partir du 6 novembre. La clé de répartition doit donc se faire sur 56 jours sur la base des charges récupérables à partir du 6 novembre. Toutes dépenses engagées avant ce jour ne doit pas être incluses dans la base de calcul.
Ai-je raison ?
Que dit la loi ?
Y a-t-il une jurisprudence ?
Merci pour votre réponse.
Philippe
J'ai signé un bail auprès d'un bailleur social, l'OPAC en l'occurrence, le 6 novembre 2018. Le bailleur calcule bien le prorata de 56 jours mais sur la base de 365 jours.
En clair, il me demande de payer des charges sur l'ensemble des frais engagés alors que je n'étais pas présent.
Je devrais donc payer pour pour 56 jours d'occupation pour les factures concernées à partir du 6 novembre. La clé de répartition doit donc se faire sur 56 jours sur la base des charges récupérables à partir du 6 novembre. Toutes dépenses engagées avant ce jour ne doit pas être incluses dans la base de calcul.
Ai-je raison ?
Que dit la loi ?
Y a-t-il une jurisprudence ?
Merci pour votre réponse.
Philippe
1 réponse
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Bonjour,
Tout est là : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2020-02-27/
La répartition au prorata est en effet la règle. Vous pouvez demander à consulter les justificatifs, à savoir les factures.
Toutefois la date d'émission de la facture n'est pas le critère, c'est la période de référence qui compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...