Prorata 1ère année pour calcul des charges locatives
Phil69850
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jeudi 27 février 2020
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27 févr. 2020 à 13:13
Utilisateur anonyme - 27 févr. 2020 à 13:38
Utilisateur anonyme - 27 févr. 2020 à 13:38
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1 réponse
Utilisateur anonyme
27 févr. 2020 à 13:27
27 févr. 2020 à 13:27
Bonjour,
Tout est là : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2020-02-27/
La répartition au prorata est en effet la règle. Vous pouvez demander à consulter les justificatifs, à savoir les factures.
Toutefois la date d'émission de la facture n'est pas le critère, c'est la période de référence qui compte.
Tout est là : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2020-02-27/
La répartition au prorata est en effet la règle. Vous pouvez demander à consulter les justificatifs, à savoir les factures.
Toutefois la date d'émission de la facture n'est pas le critère, c'est la période de référence qui compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2020 à 13:32
Je ne comprends pas votre réponse.
Dois-je payer des charges sur 56 jours concernant les factures concernées par ces 56 jours ou dois-je payer des charges sur 56 jours incluant les factures où je n'étais pas présent, c'est à dire antérieur au 6 novembre 2018 ?
Merci pour votre réponse
27 févr. 2020 à 13:38