Vente d'un bien qui est en donation "avance sur hoirie"
lu
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26 févr. 2020 à 20:58
Gayomi Messages postés 19254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 27 févr. 2020 à 11:34
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Gayomi
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26 févr. 2020 à 23:07
26 févr. 2020 à 23:07
Ma mère a fait une donation en avance sur Hoirie à ma sœur, il y a plus de 20 ans.
En quoi consistait la donation ?
Cette dernière peut elle aujourd'hui acheter cette maison à notre mère?
Quelle maison ? Qui appartient aujourd'hui à qui ?
En quoi consistait la donation ?
Cette dernière peut elle aujourd'hui acheter cette maison à notre mère?
Quelle maison ? Qui appartient aujourd'hui à qui ?
Ma mère a fait une donation à ma soeur en avance sur hoirie il y a 20 ans.
Est ce que ma soeur, qui a bénéficier de cette donation, peut à ce jour demander à ma mère de lui acheter la maison en question, afin que la maison ne rentre pas dans la succession au décés de ma mère.
Ou alors peut elle faire modifier l'acte de donation en acte de vente?
Suis je plus claire?
Merci
Est ce que ma soeur, qui a bénéficier de cette donation, peut à ce jour demander à ma mère de lui acheter la maison en question, afin que la maison ne rentre pas dans la succession au décés de ma mère.
Ou alors peut elle faire modifier l'acte de donation en acte de vente?
Suis je plus claire?
Merci
Gayomi
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27 févr. 2020 à 07:06
27 févr. 2020 à 07:06
Ma mère a fait une donation à ma soeur en avance sur hoirie il y a 20 ans.
Quel était l'objet de la donation ? La maison en question ? En pleine propriété ?
Quel était l'objet de la donation ? La maison en question ? En pleine propriété ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2020 à 11:34