SOS - Jurisprudence malfaçons construction de maison individuelle
Percephone
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma Mère a entrepris de faire construire une maison "clé en main" selon le constructeur en juin dernier.
Elle m'a alerté en décembre pour me dire qu'elle n'en pouvait plus car elle constatait de nombreuses malfaçons et ne parvenais pas à se faire entendre par le constructeur qui continuait les travaux sans tenir compte de ses demandes.
J'ai donc décidé de prendre les choses en main, je m'aperçois qu'elle n'a pas signé de contrat, qu'elle n'a pas de DO (qui lui a été déconseillé par le constructeur) et qu'il y a en effet de nombreuses malfaçons dans la construction.
Elle n'a pas les moyen d'entrer dans une longue procédure juridique et doit pouvoir entrer dans sa maison cet été ( actuellement en location dans un studio en attendant...)
Voici ma question, après avoir fait passé un expert qui a bien notifié les dysfonctionnements , j'aimerais connaitre les montants de dédommagement qui font jurisprudence sur ce type de problématiques, à savoir non conformité par rapport à la norme:
> vide sanitaire de 40 cm au lieu de 80 cm et non accessible pour cause murs de fondation, seule la partie garage est "accessible" par une trape.(norme)
> Allèges sous les fenêtres qui entrent dans les murs à 6 cm seulement au lieu de 20cm (norme)
> non conformité du montage des murs ( les briques ne s'entrecroise pas au niveau des angles de la pièce)
> doute sur l'étanchéité autour de la maison.
> pente de garage de 13% au lieu de 5% max (norme)
Réunion de chantier pour la clôture du gros oeuvre ce jour...
Ma Mère a entrepris de faire construire une maison "clé en main" selon le constructeur en juin dernier.
Elle m'a alerté en décembre pour me dire qu'elle n'en pouvait plus car elle constatait de nombreuses malfaçons et ne parvenais pas à se faire entendre par le constructeur qui continuait les travaux sans tenir compte de ses demandes.
J'ai donc décidé de prendre les choses en main, je m'aperçois qu'elle n'a pas signé de contrat, qu'elle n'a pas de DO (qui lui a été déconseillé par le constructeur) et qu'il y a en effet de nombreuses malfaçons dans la construction.
Elle n'a pas les moyen d'entrer dans une longue procédure juridique et doit pouvoir entrer dans sa maison cet été ( actuellement en location dans un studio en attendant...)
Voici ma question, après avoir fait passé un expert qui a bien notifié les dysfonctionnements , j'aimerais connaitre les montants de dédommagement qui font jurisprudence sur ce type de problématiques, à savoir non conformité par rapport à la norme:
> vide sanitaire de 40 cm au lieu de 80 cm et non accessible pour cause murs de fondation, seule la partie garage est "accessible" par une trape.(norme)
> Allèges sous les fenêtres qui entrent dans les murs à 6 cm seulement au lieu de 20cm (norme)
> non conformité du montage des murs ( les briques ne s'entrecroise pas au niveau des angles de la pièce)
> doute sur l'étanchéité autour de la maison.
> pente de garage de 13% au lieu de 5% max (norme)
Réunion de chantier pour la clôture du gros oeuvre ce jour...
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1 réponse
Bonjour
Pas de chance de répondre seulement aujourd'hui mais il y a des informations fort intéressantes dans le lien ci-dessous
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Malfacon *
Il serait sans doute souhaitable pour commencer de prendre contact avec la DGCCRF et le service juridique de l'assurance habitation si votre mère en bénéficie.
Pas de chance de répondre seulement aujourd'hui mais il y a des informations fort intéressantes dans le lien ci-dessous
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Malfacon *
Il serait sans doute souhaitable pour commencer de prendre contact avec la DGCCRF et le service juridique de l'assurance habitation si votre mère en bénéficie.