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Décès qui paie la taxe d’habitation

Lilly -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma sœur est décédée en 2019, elle vivait avec quelqu’un qui doit payer la taxe d’habitation ? Le baille était à son nom?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
qui doit payer la taxe d’habitation ?
Les héritiers.
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Lilly
 
Même si elle vivait avec quelqu’un (elle n’était ni marié, ni pacsé
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Lilly > Natti
 
Elle est marquée dans le bail, mais elle ne veut pas payer ? Comment dois-je faire ???
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329 > Lilly
 
Même si elle vivait avec quelqu’un (elle n’était ni marié, ni pacsé
L'avis d'imposition n'est pas au nom de ce "quelqu'un" mais au nom de votre soeur laquelle étant décédée avant la réception de cet avis d'imposition, l'impôt est à supporter par la succession.

Elle est marquée dans le bail, mais elle ne veut pas payer ?
Les personnes acceptant la succession devront assumer.
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