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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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20 févr. 2020 à 11:23
20 févr. 2020 à 11:23
Pourriez-vous m'expliquer ce point car il nous avait été précisé au décès de mon père, lors de l'acte de notoriété que l'usufruit s'éteint au décès de la donataire.
En l'absence d'option, l'article 758-4 du code civil stipule .
Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
Cela n'a pas changé.
L'usufruit s'éteint toujours naturellement au décès de son détenteur.
Il conviendrait de vous reporter à l'attestation successorale de propriété dressée et publiée par votre notaire au décès de votre père.
Les droits du conjoint survivant et les vôtres doivent y figurer.
En principe à défaut d'option, votre belle-mère n'ayant pas perdu ses droits de conjoint survivant prévus par la dévolution légale doit apparaître, droits représentant 1/4 des biens composant la succession de votre père auxquels elle n'a pas renoncé. (lire partie soulignée ci-dessous)
Article 757 du code civil
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
En l'absence d'option, l'article 758-4 du code civil stipule .
Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
Cela n'a pas changé.
L'usufruit s'éteint toujours naturellement au décès de son détenteur.
Il conviendrait de vous reporter à l'attestation successorale de propriété dressée et publiée par votre notaire au décès de votre père.
Les droits du conjoint survivant et les vôtres doivent y figurer.
En principe à défaut d'option, votre belle-mère n'ayant pas perdu ses droits de conjoint survivant prévus par la dévolution légale doit apparaître, droits représentant 1/4 des biens composant la succession de votre père auxquels elle n'a pas renoncé. (lire partie soulignée ci-dessous)
Article 757 du code civil
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Bonjour
Pouvez-vous m'expliquer ce point?
Non car ce point, qui n'est autre que le problème du cumul ,pour le conjoint survivant, de son droit successoral ab intestat en présence d'enfants réservataires , avec une libéralité telle que la donation au dernier vivant, exige de nombreuses pages et ne peut donc être traité sur un forum et que de plus les explications nécessaires sont du niveau du troisième cycle universitaire. C'est pour cela que votre notaire s'en est tenu à vous dire simplement que ces enfants avaient des droits sur cette maison.
Tenez-vous en aussi à cela.
Deux références pour ceux que cela intéresse:
-Avis de la Cour de cassation , sur saisine du TGI de Saintes , par M.Sarcelet , avocat général
_Exposé pratique ('Master2) Université Toulouse 1 par M. le Professeur Nicaud.
Pouvez-vous m'expliquer ce point?
Non car ce point, qui n'est autre que le problème du cumul ,pour le conjoint survivant, de son droit successoral ab intestat en présence d'enfants réservataires , avec une libéralité telle que la donation au dernier vivant, exige de nombreuses pages et ne peut donc être traité sur un forum et que de plus les explications nécessaires sont du niveau du troisième cycle universitaire. C'est pour cela que votre notaire s'en est tenu à vous dire simplement que ces enfants avaient des droits sur cette maison.
Tenez-vous en aussi à cela.
Deux références pour ceux que cela intéresse:
-Avis de la Cour de cassation , sur saisine du TGI de Saintes , par M.Sarcelet , avocat général
_Exposé pratique ('Master2) Université Toulouse 1 par M. le Professeur Nicaud.
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