Vente sans accord nu propriétaire
Junior17_1704
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Junior17_1704 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décès de mon père en 2016 et laissant à mère l appartement en commun avec une donation au dernier vivant,je suis donc nu propriétaire de 3/8eme et ma mère de 5/8eme
Étant en conflit avec ma mère elle décide de vendre la appartement
Mes questions,ai je le droit de refuser la vente et que ce passera si je maintiens mon refus ,peut elle le vendre sans mon accord comme elle le prétend
Merci
Bien cordialement
PS
Je précise j ai payer mes droits de succession concernant mes 3/8eme
Suite au décès de mon père en 2016 et laissant à mère l appartement en commun avec une donation au dernier vivant,je suis donc nu propriétaire de 3/8eme et ma mère de 5/8eme
Étant en conflit avec ma mère elle décide de vendre la appartement
Mes questions,ai je le droit de refuser la vente et que ce passera si je maintiens mon refus ,peut elle le vendre sans mon accord comme elle le prétend
Merci
Bien cordialement
PS
Je précise j ai payer mes droits de succession concernant mes 3/8eme
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6 réponses
si je ai bien compris le tribunal peut m obliger à accepter de vendre ?
Non, il ne peut vous obliger à accepter.
Maintenant un juge, ça a tout pouvoir, même celui de rendre des jugements stupides ou non conformes à la Loi.
Mais il faut positiver, c'est à dire miser sur le fait que le juge respectera le droit.
Non, il ne peut vous obliger à accepter.
Maintenant un juge, ça a tout pouvoir, même celui de rendre des jugements stupides ou non conformes à la Loi.
Mais il faut positiver, c'est à dire miser sur le fait que le juge respectera le droit.
,ai je le droit de refuser la vente
Oui
que ce passera si je maintiens mon refus
La cession ne pourra intervenir
peut elle le vendre sans mon accord comme elle le prétend
Non
Oui
que ce passera si je maintiens mon refus
La cession ne pourra intervenir
peut elle le vendre sans mon accord comme elle le prétend
Non
Peut elle aller en procédure ?
On peut toujours aller en procédure, gagner dans la procédure, c'est autre chose.
On peut toujours aller en procédure, gagner dans la procédure, c'est autre chose.
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