Vente sans accord nu propriétaire
Junior17_1704
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Junior17_1704 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020 - 19 févr. 2020 à 23:51
Junior17_1704 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020 - 19 févr. 2020 à 23:51
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6 réponses
roudoudou22
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Modifié le 19 févr. 2020 à 23:47
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si je ai bien compris le tribunal peut m obliger à accepter de vendre ?
Non, il ne peut vous obliger à accepter.
Maintenant un juge, ça a tout pouvoir, même celui de rendre des jugements stupides ou non conformes à la Loi.
Mais il faut positiver, c'est à dire miser sur le fait que le juge respectera le droit.
Non, il ne peut vous obliger à accepter.
Maintenant un juge, ça a tout pouvoir, même celui de rendre des jugements stupides ou non conformes à la Loi.
Mais il faut positiver, c'est à dire miser sur le fait que le juge respectera le droit.
roudoudou22
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19 févr. 2020 à 23:18
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,ai je le droit de refuser la vente
Oui
que ce passera si je maintiens mon refus
La cession ne pourra intervenir
peut elle le vendre sans mon accord comme elle le prétend
Non
Oui
que ce passera si je maintiens mon refus
La cession ne pourra intervenir
peut elle le vendre sans mon accord comme elle le prétend
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Junior17_1704
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19 février 2020
19 févr. 2020 à 23:29
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Merci pour votre réponse rapide
Peut elle aller en procédure ?
Merci
Peut elle aller en procédure ?
Merci
roudoudou22
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19 févr. 2020 à 23:31
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Peut elle aller en procédure ?
On peut toujours aller en procédure, gagner dans la procédure, c'est autre chose.
On peut toujours aller en procédure, gagner dans la procédure, c'est autre chose.
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Junior17_1704
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19 févr. 2020 à 23:40
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Donc si je ai bien compris le tribunal peut m obliger à accepter de vendre ?
Merci
Merci
Junior17_1704
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19 févr. 2020 à 23:51
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Merci pour toute vos réponses,
Je vous souhaite une bonne soirée
Je vous souhaite une bonne soirée