Vente sans accord nu propriétaire

Junior17_1704 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020 - Modifié le 19 févr. 2020 à 22:57
Junior17_1704 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020 - 19 févr. 2020 à 23:51
Bonjour,
Suite au décès de mon père en 2016 et laissant à mère l appartement en commun avec une donation au dernier vivant,je suis donc nu propriétaire de 3/8eme et ma mère de 5/8eme
Étant en conflit avec ma mère elle décide de vendre la appartement
Mes questions,ai je le droit de refuser la vente et que ce passera si je maintiens mon refus ,peut elle le vendre sans mon accord comme elle le prétend
Merci
Bien cordialement

PS
Je précise j ai payer mes droits de succession concernant mes 3/8eme
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6 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
Modifié le 19 févr. 2020 à 23:47
si je ai bien compris le tribunal peut m obliger à accepter de vendre ?

Non, il ne peut vous obliger à accepter.

Maintenant un juge, ça a tout pouvoir, même celui de rendre des jugements stupides ou non conformes à la Loi.

Mais il faut positiver, c'est à dire miser sur le fait que le juge respectera le droit.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
19 févr. 2020 à 23:18
,ai je le droit de refuser la vente

Oui

que ce passera si je maintiens mon refus

La cession ne pourra intervenir

peut elle le vendre sans mon accord comme elle le prétend


Non
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Junior17_1704 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020
19 févr. 2020 à 23:29
Merci pour votre réponse rapide
Peut elle aller en procédure ?
Merci
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
19 févr. 2020 à 23:31
Peut elle aller en procédure ?

On peut toujours aller en procédure, gagner dans la procédure, c'est autre chose.
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Junior17_1704 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020
19 févr. 2020 à 23:40
Donc si je ai bien compris le tribunal peut m obliger à accepter de vendre ?
Merci
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Junior17_1704 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020
19 févr. 2020 à 23:51
Merci pour toute vos réponses,
Je vous souhaite une bonne soirée
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