Base de partage

Question

Bonjour, 

Suite a une succession, nous avons racheté aux autres héritiers une maison familiale en payant la soulte nécessaire a chacun des co-indivisaires.

Nous avons donc acquis cette nouvelle residence principale sur la base d'un partage,  en ne payant qu'une partie des frais de succession, repartis entre tous les co-indivisaires.

Après avoir réalisé de nombreux travaux, nous sommes maintenant désireux de revendre cette maison avec une plus-value correspondant a l'amélioration de la maison.

2 questions:

- Sur la base de ces frais de successions partagés, Il y-a-t'il un délais legal pour procéder à cette vente ?

- Les co-indivisaires sont ils en droit de réclamer une indemnité quelconque,  considérant éventuellement que nous aurions dû prendre en charge l'ensemble des frais de successions ?
Merci de votre aimable cooperation.

condorcet · Answer

Il y-a-t'il un délais legal pour procéder à cette vente ?
Deux ans.

Les co-indivisaires sont ils en droit de réclamer une indemnité quelconque, considérant éventuellement que nous aurions dû prendre en charge l'ensemble des frais de successions ?
Les co-indivisaires peut invoquer une lésion de + du quart.
(copier-coller)
L’action en complément de part ou comment remettre en cause un partage sans l’annuler ?
Le partage successoral peut laisser un goût amer aux héritiers lorsqu’ils estiment que le bien inclus dans leur part a mal évolué. Heureusement, depuis la loi du 23 juin 2006, ils n’ont plus besoin de faire annuler totalement le partage pour obtenir réparation : s’ils se sentent lésés, ils peuvent désormais engager une action en complément de part qui permettra de rétablir l’égalité.

 Explications en suivant le lien ci-après :
.https://www.avocats-picovschi.com/l-action-en-complement-de-part-ou-comment-remettre-en-cause-un-partage-sans-l-annuler_article-hs_229.html

Pascal6278 · Answer

Madame, Monsieur,

Grand merci pour ces informations et leur rapidite !... Ce site est aussi genial qu'utile.

Petite précision je vous prie. 

Nous avons acquis cette maison en utilisant notre droit de préemption en tant qu' héritiers / co-indivisaire.

Nous avons attendus que les autres co-indivis acceptent et confirment  une première offre d'agence pour préempter au même prix, et avec leur accord comme celui du notaire.

Lorsque vous precisez:

"Les co-indivisaires peut invoquer une lésion de + du quart".

Il s'agit de + du quart sur la base du montant de ce partage, pas sur la plus value réalisée sur vente de la maison elle-même ?

Les autres co-indivis n'ont nullement participe aux frais d'amélioration de la maison bien-entendu.

Exemple: 

Frais de succession sur le bien = Eur 50 000
5 co-indivis au total
Donc base de partage Eur 5 000 chacun

Que sont-ils en droit de réclamer légalement ?

Un grand merci renouvelé.

condorcet · Answer

Il s'agit de + du quart sur la base du montant de ce partage, pas sur la plus value réalisée sur vente de la maison elle-même ?
(copier-coller)
L’article 889 du Code civil dispose :
Il peut y avoir lésion en matière de partage lorsque l’un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart de la valeur de sa part (  lésion qui sera appréciée suivant la valeur du bien au jour du partage.)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/contestation-dans-partage-6347.htm

Les autres co-indivis n'ont nullement participe aux frais d'amélioration de la maison bien-entendu.
Ils ont une dette à votre égard en fonction de l'étendue de leurs droits dans l'indivision.

Base de partage

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters