En cas de divorce

Bonjour
Quel est votre régime matrimonial?
-quel est le coùt de l'acquisition (hors frais)
_ quel est le montant de l'apport de deniers propres?

Bonjour
En application de l'article 1436 du code civil, cette maison est un bien propre à Monsieur et ne vous appartient pas(financement en deniers propres supérieur à 50%)
La communauté ne peut prétendre qu'à une créance égale au montant qu'elle a financé.Cette créance étant ensuite partagée entre votre époux ou sa succession et vous-même.
S'il y avait divorce vous auriez droit à la moitié de cette créance , après que le montant du prêt restant dû ait été remboursé.En d'autres termes si la valeur du bien n'a pas varié, votre part sera égale à la moitié de ce qui aura été remboursé de l'emprunt.

s'il y a décès de Monsieur, même<décompte plus votre droit de succession de 1/4 de la succession ou de l'usufruit sur cette dernière .

Bonjour
Je ne comprends pas en premier vous me dites que la maison appartient à monsieur mais ensuite que j'aurai tout de même le droit à la moitié en cas de décès ou divorce ? Merci de votre réponse

Bonjour
Faites un effort de lire pour comprendre:je ne vous ai pas dit qu"en cas de divorce ou de décès vous auriez tout de même droit à la moitié, mais que vous auriez droit à la moitié "de la créance", nuance!