En cas de divorce
Krol
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, voilà nous sommes marié depuis deux ans ensemble depuis beaucoup plus. Nous avons acheté une maison l'année dernière c'est monsieur qui a mis l'apport et nous avons pris un petit crédit en plus je souhaiterai savoir si demain il y a deces de monsieur ou divorce qu'elles sont les droits sachant qu'il a un enfant d'une première union ? Merci de votre réponse
Bien à vous
Bien à vous
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4 réponses
Bonjour
Quel est votre régime matrimonial?
-quel est le coùt de l'acquisition (hors frais)
_ quel est le montant de l'apport de deniers propres?
Quel est votre régime matrimonial?
-quel est le coùt de l'acquisition (hors frais)
_ quel est le montant de l'apport de deniers propres?
Bonjour
En application de l'article 1436 du code civil, cette maison est un bien propre à Monsieur et ne vous appartient pas(financement en deniers propres supérieur à 50%)
La communauté ne peut prétendre qu'à une créance égale au montant qu'elle a financé.Cette créance étant ensuite partagée entre votre époux ou sa succession et vous-même.
S'il y avait divorce vous auriez droit à la moitié de cette créance , après que le montant du prêt restant dû ait été remboursé.En d'autres termes si la valeur du bien n'a pas varié, votre part sera égale à la moitié de ce qui aura été remboursé de l'emprunt.
s'il y a décès de Monsieur, même<décompte plus votre droit de succession de 1/4 de la succession ou de l'usufruit sur cette dernière .
En application de l'article 1436 du code civil, cette maison est un bien propre à Monsieur et ne vous appartient pas(financement en deniers propres supérieur à 50%)
La communauté ne peut prétendre qu'à une créance égale au montant qu'elle a financé.Cette créance étant ensuite partagée entre votre époux ou sa succession et vous-même.
S'il y avait divorce vous auriez droit à la moitié de cette créance , après que le montant du prêt restant dû ait été remboursé.En d'autres termes si la valeur du bien n'a pas varié, votre part sera égale à la moitié de ce qui aura été remboursé de l'emprunt.
s'il y a décès de Monsieur, même<décompte plus votre droit de succession de 1/4 de la succession ou de l'usufruit sur cette dernière .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Régime sous la communauté de biens sans contrat de mariage
Achat maison 188 000 ss les frais monsieur à apporté 160 000
Nous avons un crédit de 50 000 euros
Merci de votre réponse