Durée location effective Scellier
Phil91290
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Phil91290 -
Phil91290 -
Bonjour
J'ai acheté un logement en Scellier en 2009, livré en 2010, loué en avril 2011. 2019 est ma dernière déclaration aux impôts avec réduction d'impôts. En avril 2020, j'aurai fini mes 9 ans de location, mais avec 6 mois d'absence de locataire en plusieurs périodes. En avril 2021, serai-je libéré de ma contrainte de durée d'engagement de 9 ans Scellier, ou dois-je poursuivre pendant 6 mois encore?
Cette réponse est importante, elle conditionne mon projet de vie et de départ à la retraite.
Quel est le degré juridique que l'on peut accorder à votre réponse?
Merci
J'ai acheté un logement en Scellier en 2009, livré en 2010, loué en avril 2011. 2019 est ma dernière déclaration aux impôts avec réduction d'impôts. En avril 2020, j'aurai fini mes 9 ans de location, mais avec 6 mois d'absence de locataire en plusieurs périodes. En avril 2021, serai-je libéré de ma contrainte de durée d'engagement de 9 ans Scellier, ou dois-je poursuivre pendant 6 mois encore?
Cette réponse est importante, elle conditionne mon projet de vie et de départ à la retraite.
Quel est le degré juridique que l'on peut accorder à votre réponse?
Merci
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2 réponses
votre obligation Scellier dure 9 ans à partir de la livraison (on n'enleve pas les période de vacances)
Mais c'est différent du bail qui vous lie au locataire outre la contrainte de l'absence de déficit imputé sur le revenu global au cours des trois denrières années
donc rien n'empeche de vendre des 4/2020 mais ca risque d'etre une vente "occupéee"
Mais c'est différent du bail qui vous lie au locataire outre la contrainte de l'absence de déficit imputé sur le revenu global au cours des trois denrières années
donc rien n'empeche de vendre des 4/2020 mais ca risque d'etre une vente "occupéee"
bonjour,
voir particulièrement le dernier § de ce lien :
http://www.defiscaliser.com/faq/scellier-comment-est-calcule-le-delai-de-neuf-ans#.XkklLkrjKvQ
cdt.
voir particulièrement le dernier § de ce lien :
http://www.defiscaliser.com/faq/scellier-comment-est-calcule-le-delai-de-neuf-ans#.XkklLkrjKvQ
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Depuis 1 an, je n'ai que des réponses contradictoires de la part de notaires, juristes, agents des impôts, gestionnaires de patrimoine. Donc c'est difficile de se convaincre d'un avis.