durée location effective Scellier

Question

Bonjour
J'ai acheté un logement en Scellier en 2009, livré en 2010, loué en avril 2011. 2019 est ma dernière déclaration aux impôts avec réduction d'impôts. En avril 2020, j'aurai fini mes 9 ans de location, mais avec 6 mois d'absence de locataire en plusieurs périodes. En avril 2021, serai-je libéré de ma contrainte de durée d'engagement de 9 ans Scellier, ou dois-je poursuivre pendant 6 mois encore?
Cette réponse est importante, elle conditionne mon projet de vie et de départ à la retraite.
Quel est le degré juridique que l'on peut accorder à votre réponse?
Merci

Poisson92100 · Accepted Answer

votre obligation Scellier dure 9 ans à partir de la livraison (on n'enleve pas les période de vacances)

Mais c'est différent du bail qui vous lie au locataire outre la  contrainte de l'absence de déficit imputé sur le revenu global au cours des trois denrières années

donc rien n'empeche de vendre des 4/2020 mais ca risque d'etre une vente "occupéee"

djivi38 · Answer

bonjour,

voir particulièrement le dernier § de ce lien :
http://www.defiscaliser.com/faq/scellier-comment-est-calcule-le-delai-de-neuf-ans#.XkklLkrjKvQ 
 
cdt.

Durée location effective Scellier

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