En attente d'une reponse voir par le biais de la LOI
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Jeje31000
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Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 15 févr. 2020 à 14:55
A voir également:
- En attente d'une reponse voir par le biais de la LOI
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
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- Loi alur - Guide
2 réponses
Ulysse5818
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15 févr. 2020 à 14:55
15 févr. 2020 à 14:55
Bonjour
Le fait d'avoir accepté un 'échéancier' et d'avoir fourni (très imprudemment..) son RIB pour régler l'ardoise peut être considéré comme une 'reconnaissance de dette'.
Cela peut permettre à l'Officine d'engager une Procédure (Injonction de Payer..) en se fondant sur cette 'reconnaissance' qui aura comme effet la perte de la prescription qui était acquise..
On ne peut que rejoindre l'avis déjà donné par Ulysse5818..
A+
Le fait d'avoir accepté un 'échéancier' et d'avoir fourni (très imprudemment..) son RIB pour régler l'ardoise peut être considéré comme une 'reconnaissance de dette'.
Cela peut permettre à l'Officine d'engager une Procédure (Injonction de Payer..) en se fondant sur cette 'reconnaissance' qui aura comme effet la perte de la prescription qui était acquise..
On ne peut que rejoindre l'avis déjà donné par Ulysse5818..
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