En attente d'une reponse voir par le biais de la LOI
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Jeje31000
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A voir également:
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2 réponses
Ulysse5818
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15 févr. 2020 à 14:55
15 févr. 2020 à 14:55
Bonjour
Le fait d'avoir accepté un 'échéancier' et d'avoir fourni (très imprudemment..) son RIB pour régler l'ardoise peut être considéré comme une 'reconnaissance de dette'.
Cela peut permettre à l'Officine d'engager une Procédure (Injonction de Payer..) en se fondant sur cette 'reconnaissance' qui aura comme effet la perte de la prescription qui était acquise..
On ne peut que rejoindre l'avis déjà donné par Ulysse5818..
A+
Le fait d'avoir accepté un 'échéancier' et d'avoir fourni (très imprudemment..) son RIB pour régler l'ardoise peut être considéré comme une 'reconnaissance de dette'.
Cela peut permettre à l'Officine d'engager une Procédure (Injonction de Payer..) en se fondant sur cette 'reconnaissance' qui aura comme effet la perte de la prescription qui était acquise..
On ne peut que rejoindre l'avis déjà donné par Ulysse5818..
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