Annuler un congés pour vente
Dadada
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Un courrier fait par le propriétaire congés pour vente alors qu un accord a été fait précédemment par mail avec un acquéreur vendu loué avec locataire en place, erreur faite par le propriétaire est t-il en droit d’annuler ce congés?
Aussi le locataire n’a pas récupéré le recommandé mais le gardien l’a fait alors qui ne l’a pas mandaté, et sur le récépissé du recommandé c’est écris destinataire et ce n’es pas sa signature le gardien reconnais l’avoir signé de plus le courrier fait par le propriétaire pour congés n’est pas signé par le propriétaire est t il valable
Il reste un an et demi de bail
Un courrier fait par le propriétaire congés pour vente alors qu un accord a été fait précédemment par mail avec un acquéreur vendu loué avec locataire en place, erreur faite par le propriétaire est t-il en droit d’annuler ce congés?
Aussi le locataire n’a pas récupéré le recommandé mais le gardien l’a fait alors qui ne l’a pas mandaté, et sur le récépissé du recommandé c’est écris destinataire et ce n’es pas sa signature le gardien reconnais l’avoir signé de plus le courrier fait par le propriétaire pour congés n’est pas signé par le propriétaire est t il valable
Il reste un an et demi de bail
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Peut on annuler un cheque de banque - Forum chèque
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Evidemment : vide c'est plus cher ....