Franchise de loyer autre que pour travaux ?
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 févr. 2020 à 16:15
10 févr. 2020 à 16:15
Bonjour,
Votre accord est-il formalisé par écrit daté et signé ?
Si oui; il peut parfaitement prévoir une somme d'argent à verser et exonération du préavis de 3 mois, ou tout autre arrangement qui vous convient.
Votre accord est-il formalisé par écrit daté et signé ?
Si oui; il peut parfaitement prévoir une somme d'argent à verser et exonération du préavis de 3 mois, ou tout autre arrangement qui vous convient.