Franchise de loyer autre que pour travaux ?
Résolu
melaniedebrest29
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
nous nous sommes mis d'accord avec mon locataire pour que je lui donne 6 mois de loyer afin qu'il quitte son logement plus rapidement (son bail court encore pendant 2 ans 1/2).
Il a envoyé sa lettre de dédit et va quitter le logement d'ici 3 mois.
Ma question est la suivante :
ai-je légalement le droit de lui accorder une franchise de loyer pour les 3 mois restants (puis je lui paierai le solde de 3 mois lors de la sortie ) ? Oui bien les cas de franchise de loyer ne sont autorisées qu'en cas de franchise pour travaux ?
Merci pour vos réponses éclairantes !
Mélanie
nous nous sommes mis d'accord avec mon locataire pour que je lui donne 6 mois de loyer afin qu'il quitte son logement plus rapidement (son bail court encore pendant 2 ans 1/2).
Il a envoyé sa lettre de dédit et va quitter le logement d'ici 3 mois.
Ma question est la suivante :
ai-je légalement le droit de lui accorder une franchise de loyer pour les 3 mois restants (puis je lui paierai le solde de 3 mois lors de la sortie ) ? Oui bien les cas de franchise de loyer ne sont autorisées qu'en cas de franchise pour travaux ?
Merci pour vos réponses éclairantes !
Mélanie
A voir également:
- Franchise de loyer autre que pour travaux ?
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
2 réponses
Bonjour,
Votre accord est-il formalisé par écrit daté et signé ?
Si oui; il peut parfaitement prévoir une somme d'argent à verser et exonération du préavis de 3 mois, ou tout autre arrangement qui vous convient.
Votre accord est-il formalisé par écrit daté et signé ?
Si oui; il peut parfaitement prévoir une somme d'argent à verser et exonération du préavis de 3 mois, ou tout autre arrangement qui vous convient.
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