Franchise de loyer autre que pour travaux ? Résolu

Question

Bonjour, 

nous nous sommes mis d'accord avec mon locataire pour que je lui donne 6 mois de loyer afin qu'il quitte son logement plus rapidement (son bail court encore pendant 2 ans 1/2).
Il a envoyé sa lettre de dédit et va quitter le logement d'ici 3 mois. 

Ma question est la suivante : 
ai-je légalement le droit de lui accorder une franchise de loyer pour les 3 mois restants  (puis je lui paierai le solde de 3 mois lors de la sortie ) ? Oui bien les cas de franchise de loyer ne sont autorisées qu'en cas de franchise pour travaux ? 

Merci pour vos réponses éclairantes ! 

Mélanie

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Votre accord est-il formalisé par écrit daté et signé ?
Si oui; il peut parfaitement prévoir une somme d'argent à verser et exonération du préavis de 3 mois, ou tout autre arrangement qui vous convient.

melaniedebrest29 · Answer

Bonjour, 

merci pour votre réponse.
oui tout à fait : signé des deux parties (pas devant notaire cependant mais si j'ai bien compris ce n'est pas nécessaire). 
Mais donc je peux proposer une franchise de loyer, sans crainte de problème avec les impôts ensuite ? 

Cordialement

Franchise de loyer autre que pour travaux ?

2 réponses

Votre réponse

Newsletters