Passation de droit immobilier
ely
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a 94 ans et est saine d'esprit .
Elle a 6 enfants .
Elle pense faire don de son appartement a un des enfants de son vivant .
Les autres enfants ne s'y opposent pas .
Plusieurs questions :
C'est possible juridiquement ?
C'est une opération couteuse ?
Est-il possible de séparer entre la passation de propriété et la jouissance de l'usufruit du bien ?
Merci
Ma mère a 94 ans et est saine d'esprit .
Elle a 6 enfants .
Elle pense faire don de son appartement a un des enfants de son vivant .
Les autres enfants ne s'y opposent pas .
Plusieurs questions :
C'est possible juridiquement ?
C'est une opération couteuse ?
Est-il possible de séparer entre la passation de propriété et la jouissance de l'usufruit du bien ?
Merci
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1 réponse
Elle pense faire don de son appartement a un des enfants de son vivant .
Les autres enfants ne s'y opposent pas
Ils n'ont de toute façon pas le droit de s'y opposer.
Plusieurs questions :
C'est possible juridiquement ?
Oui.
C'est une opération couteuse ?
Cela dépend de la valeur du bien. Seul le notaire sera en mesure de vous préciser le coût de l'opération (à la charge du donataire).
Est-il possible de séparer entre la passation de propriété et la jouissance de l'usufruit du bien ?
Oui, la donation portera alors sur la nue-propriété seulement, la donatrice conservant l'usufruit.
Les autres enfants ne s'y opposent pas
Ils n'ont de toute façon pas le droit de s'y opposer.
Plusieurs questions :
C'est possible juridiquement ?
Oui.
C'est une opération couteuse ?
Cela dépend de la valeur du bien. Seul le notaire sera en mesure de vous préciser le coût de l'opération (à la charge du donataire).
Est-il possible de séparer entre la passation de propriété et la jouissance de l'usufruit du bien ?
Oui, la donation portera alors sur la nue-propriété seulement, la donatrice conservant l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avez vous une reponse pour la 3ieme question?
je ne vois pas la reponse a la derniere question :
Est-il possible de séparer entre la passation de propriété et la jouissance de l'usufruit du bien ?
L'objectif de la question est de savoir s'il est possible que l'enfant qui recevra en don l'appartement ne pourra jouir du bien immobilier qu'apres le deces de la mere ?
Je pense, et ce n'est pas un reproche, qu'il y a beaucoup de termes que vous ne connaissez pas ou utilisez mal. Par exemple, on ne parle pas de "passation" d'immobilier. Je n'ai pas relevé au début pour ne pas alourdir la réponse mais bon..
De nouveau merci .
Je verifierai d'une autre façon